En résumé
Le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 supprime, dans la première phrase de l'article D. 622-10, la condition textuelle d'une reprise suivant immédiatement un arrêt indemnisé à temps complet. Son article 2 règle l'application aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, avec des exceptions transitoires. L'indemnité journalière du temps partiel thérapeutique demeure égale à la moitié de l'IJ de référence, sous conditions et limites de durée. Un contrat de prévoyance privé ne complète pas automatiquement cette somme.
À retenir
- 19 septembre 2026 : entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article D. 622-10.
- 15 octobre 2026 : date retenue par l'article 2 du décret pour les arrêts nouvellement prescrits.
- L'IJ thérapeutique correspond à 50 % de l'IJ maladie de référence, pas à 50 % du chiffre d'affaires.
- La limite générale mentionnée dans le texte est de 90 jours ; 270 jours concerne certains cas d'ALD.
- La CPAM et l'assureur prévoyance doivent être interrogés séparément sur leurs règles d'indemnisation.
Qu'a changé le décret de septembre 2026 ?
Jusqu'au 19 septembre 2026, le premier alinéa de l'article D. 622-10 visait une reprise thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Le décret n° 2026-867 supprime expressément ce passage. C'est une modification réglementaire réelle, pas une nouvelle garantie d'assurance privée.
Le reste de l'article continue d'encadrer l'indemnisation : la reprise doit favoriser l'amélioration de l'état de santé, ou s'inscrire dans une rééducation ou réadaptation professionnelle. La phrase spécifique aux personnes atteintes d'une ALD reste présente. La suppression d'une condition de rédaction ne signifie donc pas que tout indépendant qui réduit ses horaires sera indemnisé sans instruction de son dossier.
Pour voir la différence à la source, comparez la version antérieure de D. 622-10 et la version entrée en vigueur le 19 septembre 2026.
Quelle date appliquer à votre arrêt de travail ?
Arrêt prescrit à compter du 15 octobre
L'article 2 du décret prévoit l'application de la nouvelle rédaction à ces arrêts. La date de prescription est donc un document à conserver, en plus de la décision médicale.
Arrêt déjà en cours au 15 octobre
Le décret prévoit un cas spécifique lorsque l'incapacité atteint six mois à compter de cette date et maintient les anciennes dispositions pour certains dossiers déjà reconnus au titre de l'article L. 324-1. Une vérification individuelle est nécessaire.
Ne confondez pas la date d'entrée en vigueur du texte, le 19 septembre, et ses dispositions d'application, qui renvoient au 15 octobre. Pour un dossier à cheval sur ces dates, demandez une confirmation écrite à votre CPAM, particulièrement s'il relève d'une affection de longue durée.
Combien verse la Sécurité sociale en reprise thérapeutique ?
L'article D. 622-10 fixe le montant de l'indemnité journalière de reprise thérapeutique à la moitié de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 622-1. Cela ne veut dire ni la moitié des recettes facturées, ni la moitié d'un salaire théorique. L'IJ de référence résulte des règles de votre régime, de vos revenus retenus et de votre situation d'affiliation.
Exemple purement illustratif
Si une IJ maladie de référence reconnue par votre caisse est de 40 € par jour, la moitié représente 20 € par jour de reprise thérapeutique avant les autres règles éventuellement applicables. Ce chiffre n'est ni un barème national ni une estimation du montant qui vous serait attribué.
Les artisans, commerçants et certaines professions libérales ne relèvent pas toujours des mêmes parcours de couverture. Pour distinguer la base obligatoire des garanties complémentaires, consultez notre guide des indemnités journalières TNS.
90 ou 270 jours : à qui s'appliquent ces durées ?
Le même article prévoit une limite de 90 jours pour l'indemnisation de la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, sans préjudice des autres durées mentionnées dans le Code. Il mentionne un cadre pouvant atteindre 270 jours pour les indépendants ne relevant pas de l'article L. 640-1 et concernés par la procédure ALD de l'article L. 324-1, dans les périodes précises prévues par les textes.
Ces chiffres sont des limites légales sous conditions, pas des durées de couverture promises par votre contrat privé. Pour un professionnel libéral relevant d'une section professionnelle, il faut examiner le régime effectivement applicable plutôt que transposer mécaniquement la règle de 270 jours.
Votre contrat de prévoyance couvre-t-il la reprise partielle ?
Une indemnité du régime obligatoire et une garantie de prévoyance Madelin n'obéissent pas nécessairement au même déclencheur. Un assureur peut distinguer l'incapacité totale de travail, la reprise partielle d'activité et les règles de calcul d'une prestation complémentaire. Une reprise thérapeutique ne garantit donc pas le maintien des IJ privées.
Avant de reprendre, examinez les conditions générales et particulières : définition de l'incapacité, maintien ou réduction des prestations en reprise partielle, franchise, coordination avec les IJ du régime obligatoire et justificatifs exigés. Ne confondez pas non plus cette question avec les garanties ITT de l'assurance emprunteur, qui obéissent à un autre contrat.
Les quatre vérifications avant de reprendre votre activité
- Demandez à votre médecin si la reprise thérapeutique correspond à votre état de santé et quels documents transmettre.
- Vérifiez auprès de la caisse la date de l'arrêt, votre régime et les conditions de maintien des indemnités.
- Faites confirmer par votre assureur privé ce que devient votre indemnisation en cas de reprise, même partielle.
- Chiffrez les recettes réellement possibles pendant la reprise et les charges qui continuent à courir.
Pour les démarches de l'arrêt lui-même, notre article sur l'envoi sous 48 heures traite un autre point important : la transmission des justificatifs à l'Assurance Maladie.
Votre prévoyance prévoit-elle la reprise thérapeutique ?
Faites examiner les clauses de votre couverture TNS : IJ, franchise et reprise partielle d'activité.
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Questions fréquentes
Un bon niveau de prévoyance ne se résume pas à une indemnité maximale : les conditions de reprise d'activité comptent aussi. Le contrat doit être lu avant d'en avoir besoin.
Faire vérifier mes garanties de prévoyanceInformation générale vérifiée au 21 octobre 2026 ; elle ne remplace ni l'appréciation médicale, ni l'instruction de la caisse, ni les clauses de votre contrat.
