Micro-entrepreneur libéral : racheter des points de retraite dès 2027

Que change l'arrêté du 21 septembre 2026 ?

L'arrêté du 21 septembre 2026, publié au Journal officiel du 24 septembre, approuve plusieurs modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants (RCI). La principale crée trois articles, 9-7 à 9-9, et une annexe 4 : un versement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ouvert à certains micro-entrepreneurs, au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Concrètement, vous payez aujourd'hui une cotisation calculée sur les recettes d'une année passée, et la caisse inscrit en échange des points de retraite complémentaire à votre compte. Ces points s'ajoutent à ceux que vous avez déjà acquis et sont servis avec votre pension de retraite complémentaire ; leur valeur de service est revalorisée comme celle des autres points du régime.

Qui peut faire ce versement ?

Le texte vise les assurés relevant du régime micro-social (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale) et de la catégorie « e » de l'article D. 613-4 : les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (article L. 631-1) et imposés au régime micro-BNC (article 102 ter du CGI). Ce sont, en pratique, les professions libérales non réglementées exercées en micro-entreprise : consultants, formateurs, graphistes, développeurs web…

Ne sont pas visés par ce dispositif :

• les libéraux affiliés à la Cipav (catégorie « b » de l'article D. 613-4) ;
• les micro-entrepreneurs commerçants ou artisans (micro-BIC, catégories « a » et « d ») ;
• les indépendants au régime réel, hors micro-social.

Condition supplémentaire : la demande n'est recevable que si vous êtes à jour de vos cotisations obligatoires d'assurance vieillesse dans le régime. En cas de doute sur votre caisse ou votre catégorie, l'outil Mon régime et ma caisse du Copilote Tessoria vous l'indique en quelques questions.

Quand et comment déposer la demande ?

La fenêtre est large : la demande se présente entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2033. Un seul versement est possible par assuré sur cette période ; il peut couvrir plusieurs années, mais chaque année doit être complète, sauf la première ou la dernière année d'affiliation.

Le dossier comprend un formulaire de demande, une copie d'une pièce d'identité et le numéro SIREN, ainsi que, le cas échéant, le choix d'un paiement échelonné. Il s'adresse à la caisse de retraite du régime général de votre lieu de résidence (la caisse générale de sécurité sociale en outre-mer). La caisse notifie son accord et les modalités de paiement ; sans réponse dans les deux mois suivant la réception, la demande est réputée rejetée.

Le versement, ou la première mensualité, doit intervenir au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi de la décision d'admission.

Combien coûte le rachat d'une année ?

Pour chaque année rachetée, le texte fixe une formule unique : recettes de l'année × taux global × taux retraite complémentaire, avec les taux de l'annexe 4 ci-dessous. Le résultat est arrondi à l'euro le plus proche (article L. 133-10 du code de la sécurité sociale).

Combien de points obtient-on ?

Le montant versé pour une année est divisé par la valeur du revenu de référence de cette même année, définie à l'article 47 du règlement : le résultat donne le nombre de points inscrits, arrondi à l'entier le plus proche (0,5 compté pour 1). Ces points sont ensuite servis à la retraite avec la même valeur de service que vos autres points RCI, revalorisée chaque année. Pour savoir ce qu'un rachat vous rapportera en pension, demandez une estimation à votre caisse avant de payer : elle seule connaît votre relevé de points.

Peut-on étaler le paiement ?

Oui, dès que la demande porte sur plus d'une année civile : vous pouvez opter pour des mensualités d'égal montant, sur une durée que vous choisissez dans la limite de cinq ans. Chaque échéance tombe le dernier jour du mois.

Le versement prend fin, et seuls les points déjà payés sont inscrits, dans trois cas :

• un paiement unique non réglé ou réglé partiellement ;
• en cas d'échelonnement, l'absence d'autorisation de prélèvement ou de premier paiement complet à la date prévue, ou deux mensualités impayées, successives ou non ;
• le décès de l'assuré.

Les sommes payées sont alors affectées en priorité aux années les plus anciennes, au prorata pour une année incomplète ; le trop-versé éventuel est remboursé dans le mois qui suit (ou versé à la succession en cas de décès). Une nouvelle demande n'est possible qu'après douze mois.

Racheter des points ou verser sur un PER ?

Les deux outils ne se concurrencent pas : l'un comble un trou dans vos droits obligatoires passés, l'autre construit une épargne pour l'avenir. Les comparer suppose de regarder quatre points.

Notre lecture : le rachat mérite d'être étudié si vos recettes de 2018 au premier semestre 2024 étaient significatives, puisque ce sont les années où la part retraite complémentaire retenue est la plus forte, et à condition de connaître le nombre de points obtenus. Le PER reste l'outil pour piloter votre effort d'épargne d'une année sur l'autre ; pour savoir ce que vous pouvez y déduire, utilisez le calcul du plafond PER, et pour les règles propres à votre statut, voir le PER de l'auto-entrepreneur.

Si vous êtes déjà en retraite progressive, les points acquis par ce versement ne révisent pas la fraction de pension complémentaire déjà servie à ce titre (article 30 du règlement modifié). Pour comprendre comment se valident vos trimestres de base en micro-entreprise, lisez aussi combien de trimestres valide un auto-entrepreneur.