En résumé
Avant de comparer ou de changer de contrat de prévoyance, réunissez le contrat et ses avenants, la notice, l'acte qui institue le régime, le rapport annuel sur les comptes que l'assureur doit vous fournir, et la liste des salariés indemnisés. Puis sécurisez ce qui doit survivre au changement : les prestations acquises ou nées pendant le contrat, le maintien de la garantie décès des salariés en arrêt ou en invalidité, et la revalorisation des rentes en cours.
À retenir
- L'assureur doit fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes du contrat (loi Évin, art. 15).
- La résiliation est sans effet sur les prestations acquises ou nées pendant le contrat (art. 7).
- Le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité ou d’invalidité survit à la résiliation, dans les conditions de l’art. 7-1.
- Lorsque l'acte prévoit des rentes, il doit organiser leur revalorisation en cas de changement d'organisme (CSS, art. L. 912-3).
- L'article 5 n'organise pas une continuité automatique : il impose un préavis et des conditions de maintien, à la demande des salariés.
Quel dossier constituer avant de comparer ?
Une comparaison sérieuse part des pièces, pas d'une plaquette ni d'un taux. Voici le dossier, et la raison de chaque pièce :
| Pièce | Pourquoi la réunir |
|---|---|
| Le contrat en vigueur, ses conditions particulières et ses avenants | garanties, assiettes, franchises, exclusions et délai de préavis de résiliation se lisent au contrat, pas dans une plaquette |
| La notice d’information remise aux salariés | c’est la description des garanties que les salariés ont reçue ; le nouveau contrat en appellera une nouvelle |
| Le rapport annuel sur les comptes du contrat | l'assureur est tenu de le fournir chaque année au chef d'entreprise (loi Évin, art. 15) ; il présente notamment la méthodologie et les bases techniques des provisions constituées |
| L'acte qui institue le régime (accord, procès-verbal de référendum ou décision unilatérale) et la preuve de sa remise | c'est lui qui fixe les catégories couvertes et le financement, et c'est lui que l'employeur produit en cas de contrôle (BOSS §§ 600 à 630) |
| Le recensement, en interne, des salariés actuellement indemnisés et des rentes en cours de service | arrêts de travail, invalidités et rentes en cours sont précisément ce que les textes protègent au moment du changement (voir ci-dessous) |
| Les répartitions de cotisations par catégorie et, pour les cadres, la part patronale sur la tranche 1 | une renégociation qui déplace le financement ne doit pas faire perdre de vue les obligations qui s'imposent à l'employeur |
Pour vos cadres, le nouveau contrat doit continuer de porter la cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1 prévue par l'ANI, affectée par priorité à la couverture du risque décès : ce que l'employeur doit mettre en place pour ses cadres. Et si votre convention collective impose des garanties de prévoyance, vérifiez-les avant de comparer : c'est l'objet de notre article auditer ce que votre branche impose, que nous ne reprenons pas ici.
Quels engagements doivent survivre au changement d'assureur ?
Quatre textes encadrent le moment du changement. Ils ne disent pas la même chose, et aucun ne dispense de lire les deux contrats.
Les prestations acquises ou nées pendant le contrat
La résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Elles se poursuivent à un niveau au moins égal à la dernière prestation due ou payée avant la résiliation, sans préjudice des révisions prévues au contrat — et aucune révision ne peut être prévue à raison de la seule résiliation.
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 7
Le maintien de la garantie décès
Lorsque les salariés sont couverts, dans un ou plusieurs contrats, contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité, la garantie décès doit comporter une clause de maintien en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La résiliation est sans effet sur les prestations à naître au titre de ce maintien si le décès survient avant le terme de la période d'incapacité ou d'invalidité définie par le contrat couvrant le décès.
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 7-1
La revalorisation des rentes en cours
Lorsque l'accord, la convention ou la décision unilatérale prévoient la couverture du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité sous forme de rentes, ils organisent, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert, ils organisent aussi le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité, avec une revalorisation des bases de calcul des prestations décès au moins égale à celle du contrat résilié. C'est une obligation qui pèse sur l'acte : il faut vérifier que votre acte l'organise, et comment.
Code de la sécurité sociale, art. L. 912-3
Le préavis et le maintien de couverture à la demande
Le contrat doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement, ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans période probatoire ni questionnaire médical, au profit des salariés concernés qui en font la demande avant la fin du délai de préavis.
Ce texte n'organise pas la continuité automatique du contrat collectif : il impose au contrat de prévoir un préavis et des conditions de maintien, ouvertes aux salariés qui le demandent avant la fin de ce préavis.
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 5
Ce que ce dossier ne prouve pas
Réunir ces pièces ne dit pas que votre régime est conforme, ni quel contrat est le meilleur. Il permet de comparer sur une base commune et de repérer, avant de signer, ce qui doit être organisé entre l'ancien et le nouvel assureur.
Le cadre général, et où le lire
Ce que la loi et votre convention mettent à votre charge quand un salarié est arrêté, et le rôle de la prévoyance collective dans ce partage, sont sur notre page prévoyance d'entreprise. Cet article suppose ces notions connues et se concentre sur la préparation d'un changement.
Préparer la renégociation de votre prévoyance
Nous partons de votre contrat, de votre acte et des salariés indemnisés, pour comparer sur une base commune et organiser ce qui doit l'être entre les deux assureurs.
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Questions fréquentes
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