Commerces de gros : ce qui change pour la prévoyance des cadres depuis le 1er juillet 2026

Le socle national n'a pas bougé. L'ANI du 17 novembre 2017 impose déjà aux employeurs, pour les salariés qu'il vise, une cotisation de 1,50 % de la tranche 1, exclusivement à la charge de l'employeur, affectée par priorité à la couverture du risque décès. Ce socle est détaillé sur notre page prévoyance des cadres : ce que l'employeur doit mettre en place.

Ce que la branche des commerces de gros ajoute, c'est l'obligation de souscrire un contrat collectif qui couvre, à l'intérieur de cette cotisation, les trois risques de la prévoyance lourde. Les partenaires sociaux l'expliquent dans leur préambule : dans beaucoup de TPE et PME de la branche, seul le décès était couvert.

L'accord s'applique aux entreprises et aux salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573), y compris les sous-champs du négoce de confiserie (ex-IDCC 1624), du négoce de tissus, tapis et linge de maison (ex-IDCC 1761), du négoce de fournitures dentaires (ex-IDCC 0635), sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur demeurent applicables.

Le code APE (ou NAF) n'est qu'un indice sur l'activité principale, et donc sur la convention applicable : il ne suffit pas à établir que votre entreprise relève des commerces de gros. Une activité « de gros » supposée ne le démontre pas davantage : c'est le champ du texte, rapproché de l'activité réellement exercée, qui permet de conclure.

Point de départ possible : la convention que votre établissement a déclarée. La convention déclarée est un indice, à confirmer au regard du champ du texte avant d'en tirer une obligation.

L'accord vise les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, soit les niveaux VII à X de la classification, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté. Le repère est donc la classification conventionnelle du salarié, pas l'intitulé de son poste.

Deux précisions. D'abord, l'entreprise peut faire bénéficier de ce régime les salariés dont l'emploi est classé au moins au niveau V, à condition de le formaliser dans un acte de mise en place conforme à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Ensuite, les bénéficiaires de l'accord ne relèvent pas du régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres : les deux populations ne se confondent pas.

L'article 3 impose un contrat collectif obligatoire qui couvre au minimum :

• le décès ;
• l'incapacité temporaire de travail (ITT) ;
• l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle ;

En revanche, l'accord ne fixe pas de niveau minimal de prestations : les partenaires sociaux décident de ne pas fixer de taux ou de niveaux minima de garanties ou de prestations, et de laisser les entreprises les négocier avec l'assureur de leur choix. Aucun pourcentage de salaire, aucun montant de capital et aucune durée d'indemnisation ne sont donc imposés par la branche.

L'article 8 part d'un constat : l'accord n'institue pas de cotisation conventionnelle supplémentaire à la cotisation patronale obligatoire prévue par l'ANI, soit 1,50 % de la tranche 1. Il en encadre l'usage :

• au moins 0,76 % de cette assiette finance la couverture du décès ;
• au sein de cette cotisation patronale, l'entreprise couvre les salariés cadres bénéficiaires de l'accord, outre le décès, au titre de l'invalidité et de l'incapacité de travail ;
• l'entreprise doit disposer, de la part de son assureur, de la ventilation des cotisations par risque assuré ;
• cette cotisation obligatoire sert exclusivement aux trois garanties de prévoyance et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.

Enfin, l'entreprise reste libre de mettre en place des garanties supplémentaires financées au-delà de cette cotisation. Si le contrat appelle plus que 1,50 % de la tranche 1, le guide annexé rappelle que la cotisation minimale obligatoire reste à la charge exclusive de l'employeur, le surplus pouvant être partagé avec les salariés.

Le guide pratique annexé à l'accord décrit une mise en conformité à deux niveaux. Avec l'assureur : faire évoluer le contrat par avenant pour intégrer les risques et garanties manquants. Vis-à-vis des salariés, lorsque le régime repose sur une décision unilatérale, il recommande de modifier cet acte dans l'ordre suivant :

1. informer le CSE, s’il existe ;
2. informer par écrit et individuellement les salariés concernés ;
3. respecter un délai de prévenance raisonnable avant l’entrée en vigueur des modifications ;
4. remettre à chaque salarié, contre signature, la nouvelle DUE et la notice d’information de l’assureur ;

Et si le régime a été mis en place par accord collectif, le réviser selon les règles de négociation prévues par le code du travail et par l'accord lui-même. Lors d'un changement d'assureur, l'article 7 de l'accord rappelle enfin que les rentes en cours de service au changement d'assureur continuent d'être revalorisées (CSS, art. L. 912-3), et la garantie décès est maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité (loi Évin, art. 7-1).