Un arrêté du 6 octobre 2025, publié au Journal officiel le 10 octobre 2025, crée un complément différentiel garantissant, sous conditions, une pension globale au moins égale à 85 % du Smic net aux artisans et commerçants ayant accompli une carrière complète. Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il a été largement relayé dans la presse grand public sous des formulations parfois trompeuses — « les indépendants » ou « les professions libérales » — alors que le texte vise une population précise. Voici ce qu'il garantit réellement, à qui il s'adresse, et pourquoi il ne dispense pas de construire une épargne retraite complémentaire.
À retenir
- Un complément différentiel garantit une pension globale (base + RCI) au moins égale à 85 % du Smic net, pour les carrières complètes liquidées à taux plein.
- Concerne uniquement les artisans et commerçants relevant de l'article L. 631-1 du code de la Sécurité sociale — pas les professions libérales, régies par d'autres sections.
- À titre indicatif, 85 % du Smic net actuel (1 477,93 €) représente environ 1 256 € par mois — un montant qui évoluera avec le Smic d'ici 2027.
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2027 pour les nouvelles liquidations ; versement à partir du 1er janvier 2028 pour les pensions déjà liquidées avant 2027.
- Un plancher de sécurité, pas un objectif : il ne remplace pas une stratégie d'épargne retraite pour viser un niveau de vie supérieur au strict minimum.
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Estimer ma pension futureCe que crée précisément l'arrêté du 6 octobre 2025
Le texte modifie le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la Sécurité sociale — en pratique, le régime complémentaire des indépendants (RCI) des artisans et commerçants. Il introduit un complément différentiel (CD), calculé selon la formule suivante :
CD = [(85 % × 1 820 × Smic net horaire) × DRCI / DAR] − (retraite de base théorique + retraite RCI)
DRCI = durée de cotisation au régime complémentaire · DAR = durée d'assurance requise pour une carrière complète · 1 820 = durée annuelle de référence à temps plein, en heures.
En clair : si la somme de la pension de base et de la pension RCI d'un assuré, calculée au prorata de sa durée de cotisation, reste sous le seuil de 85 % du Smic net, le complément différentiel comble l'écart. Il ne s'agit pas d'un forfait versé à tous les indépendants, mais d'un mécanisme correcteur qui ne se déclenche que si la pension calculée normalement est inférieure à ce plancher.
Artisans et commerçants seulement — pas les professions libérales
C'est le point le plus souvent mal restitué dans la presse généraliste : le périmètre de l'arrêté est celui de l'article L. 631-1 du code de la Sécurité sociale, qui couvre spécifiquement les artisans et commerçants affiliés au régime complémentaire RCI. Les professions libérales — qu'elles relèvent du régime général de la Sécurité sociale des indépendants ou d'une section professionnelle de la CNAVPL (CARMF, CARCDSF, CIPAV, CAVEC, etc.) — ne sont pas concernées par ce texte.
Point de vigilance
Si vous exercez une profession libérale, ce plancher à 85 % du Smic ne s'applique pas à votre situation. Les régimes complémentaires des professions libérales ont fait l'objet de textes distincts en 2026 (arrêtés du 10 juillet 2026 pour plusieurs sections CNAVPL), avec leurs propres règles — sans mécanisme équivalent de plancher garanti à ce jour.
Pour les artisans et commerçants concernés, deux conditions cumulatives s'appliquent : une carrière intégralement effectuée en tant qu'indépendant relevant de ce régime, et une liquidation à taux plein, sans décote, de l'ensemble des droits — base et RCI. Un parcours mixte (période salariée avant ou après l'activité indépendante) ou une liquidation anticipée avec décote sort du champ de ce dispositif précis.
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Un calendrier en deux temps
Nouvelles liquidations dès 2027
Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027, le complément différentiel s'applique dès le premier versement de la pension, si les conditions sont remplies.
Pensions déjà liquidées avant 2027
Pour les retraités déjà partis avant cette date, le versement du complément ne débute qu'à partir du 1er janvier 2028 — un décalage d'un an, sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées.
À titre d'illustration, 85 % du Smic net mensuel en vigueur depuis le 1er juin 2026 (1 477,93 €) représente environ 1 256 € par mois. Ce montant n'est qu'un ordre de grandeur : le Smic sera revalorisé au moins une fois avant l'entrée en vigueur du dispositif en 2027, et le plancher réel suivra cette évolution.
Un filet de sécurité, pas une stratégie de retraite
Ce complément différentiel corrige une situation précise : celle d'un artisan ou d'un commerçant en carrière complète dont la pension calculée normalement resterait, malgré tout, sous un plancher jugé trop bas. Il ne concerne donc pas la majorité des indépendants dont la pension dépasse déjà ce seuil, et il ne compense pas l'écart — souvent important — entre le revenu d'activité et le niveau de la retraite obligatoire.
Un plancher, pas un objectif
85 % du Smic net reste un montant modeste comparé au niveau de vie visé par la plupart des chefs d'entreprise indépendants pendant leur activité.
Conditions strictes
Carrière complète, sans décote, en tant qu'artisan ou commerçant uniquement : une partie des indépendants ne remplira jamais ces conditions.
Le PER reste le levier
Pour viser un niveau de pension au-delà de ce strict plancher, l'épargne retraite individuelle (PER, déductible dans les plafonds Madelin) reste la solution à mobiliser en amont.
Ce nouveau plancher s'ajoute à d'autres réformes récentes de la retraite des indépendants, comme la réforme du cumul emploi-retraite également applicable à compter du 1er janvier 2027. Pour construire une épargne complémentaire au-delà de ce strict minimum, notre article sur l'optimisation du PER en 2026 détaille les plafonds de déduction applicables, et notre guide pour préparer sa retraite pose les étapes d'une stratégie de départ cohérente.
Le conseil Tessoria
Ce plancher à 85 % du Smic est une bonne nouvelle pour les artisans et commerçants dont la carrière a été modeste ou irrégulière, mais il ne doit pas être confondu avec un niveau de pension confortable. Beaucoup de nos clients indépendants découvrent, en simulant leur retraite, un écart important entre leurs revenus d'activité et leur future pension — bien au-delà de ce strict plancher.
Notre recommandation : ne construisez pas votre stratégie de retraite en vous fiant à ce plancher. Simulez votre pension prévisionnelle réelle (base + RCI) et évaluez, avec un conseiller, si un PER individuel déductible dans les plafonds Madelin permet de combler l'écart avec le niveau de vie que vous visez.
Si vous exercez une profession libérale, ce dispositif ne s'applique pas à vous : votre section CNAVPL suit ses propres règles, à vérifier séparément.
Questions fréquentes
Conclusion
À compter du 1er janvier 2027, les artisans et commerçants ayant accompli une carrière complète bénéficieront d'un plancher de pension garanti à 85 % du Smic net. C'est un filet de sécurité utile pour les carrières les plus modestes, mais un dispositif ciblé : il ne concerne ni les professions libérales, ni les parcours mixtes ou liquidés avec décote, et il ne dispense pas de construire une épargne retraite complémentaire pour viser un niveau de vie supérieur.
Pour savoir où vous vous situez par rapport à ce plancher et comment le compléter, une simulation personnalisée reste le point de départ le plus fiable.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Le montant mensuel indicatif du plancher (1 256 €) est calculé sur la base du Smic net en vigueur au 1er juin 2026 et évoluera avec les revalorisations futures du Smic d'ici l'entrée en vigueur du dispositif en 2027. Les montants et règles indiqués correspondent aux dispositions connues au 3 août 2026. Pour une évaluation de votre situation, contactez un conseiller Tessoria.
