Un arrêté du 10 juillet 2026, publié au JORF n°0165 du 17 juillet 2026, approuve la réécriture complète des règlements des régimes de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles de la CNAVPL : médecins (CARMF), chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), auxiliaires médicaux (CARPIMKO), experts-comptables (CAVEC), officiers ministériels (CAVOM), notaires (CPRN), vétérinaires (CARPV), agents généraux d'assurance (CAVAMAC) et pharmaciens (CAVP). Ce texte prolonge, au niveau des règlements de chaque caisse, la mise en cohérence engagée par le décret du 29 mai 2026 sur ces mêmes régimes. Il ne change pas vos cotisations ni vos prestations du jour au lendemain, mais il précise noir sur blanc plusieurs règles utiles pour un professionnel libéral qui prépare sa retraite ou sa prévoyance.
À retenir
- L'arrêté du 10 juillet 2026 (JORF n°0165 du 17 juillet 2026) approuve les nouveaux règlements des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès de 9 sections professionnelles CNAVPL : CARMF, CARCDSF, CARPIMKO, CAVEC, CAVOM, CPRN, CARPV, CAVAMAC et CAVP.
- Aucune baisse de cotisation ni de prestation n'est annoncée : c'est une clarification rédactionnelle des règlements, pas une réforme des montants.
- Les règlements confirment qu'un affilié peut demander une estimation de sa pension complémentaire future à partir de 45 ans.
- Les règles de rachat de trimestres, de cumul emploi-retraite et les droits du conjoint survivant sont désormais formalisées de façon homogène entre les 9 caisses.
- Le régime obligatoire reste, pour la plupart des professions libérales, un socle insuffisant seul face à un arrêt de travail prolongé ou un décès — d'où l'intérêt d'un contrat Madelin prévoyance complémentaire.
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Évaluer ma prévoyance MadelinCe que change précisément l'arrêté du 10 juillet 2026
Pris sur le fondement des articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de la CNAVPL du 5 juin 2026, l'arrêté réécrit intégralement, pour chacune des neuf sections concernées, les règlements qui encadrent trois régimes : la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et, selon les caisses, les prestations complémentaires de vieillesse. Chaque règlement précise désormais de façon homogène la gouvernance du volet capitalisation, la séparation comptable entre répartition et capitalisation, les méthodes de revalorisation du capital, le provisionnement des engagements et la constitution d'une marge de sécurité.
9 sections professionnelles
Médecins (CARMF), dentistes et sages-femmes (CARCDSF), auxiliaires médicaux (CARPIMKO), experts-comptables (CAVEC), officiers ministériels (CAVOM), notaires (CPRN), vétérinaires (CARPV), agents généraux d'assurance (CAVAMAC) et pharmaciens (CAVP).
Règlements réécrits, pas de nouveau montant
Les taux de cotisation, la valeur du point et les âges de départ propres à chaque caisse ne sont pas modifiés par ce texte : il en clarifie la rédaction et l'harmonise entre les neuf régimes.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la réforme des régimes invalidité-décès des professions libérales engagée par le décret du 29 mai 2026, qui distinguait déjà les statuts internes des caisses des règlements propres à chaque régime. L'arrêté du 10 juillet met concrètement en œuvre cette distinction, caisse par caisse.
Ce qui change concrètement pour un affilié
Estimation dès 45 ans
Chaque affilié peut demander à sa caisse une estimation de sa pension complémentaire future à partir de cet âge, pour ajuster son épargne retraite en amont plutôt qu'à l'approche du départ.
Relevé annuel de capitalisation
Le volet capitalisation de chaque régime fait l'objet d'un relevé de compte annuel communiqué à l'affilié, distinct du suivi des droits en répartition.
Conjoint survivant et rachats
Les règles de réversion au conjoint survivant, de rachat de trimestres et de cumul emploi-retraite sont désormais formalisées de façon homogène entre les 9 caisses concernées.
Pour la majorité des professionnels libéraux, ces clarifications restent techniques et ne nécessitent aucune démarche immédiate. Elles sont en revanche l'occasion de demander à sa caisse un point actualisé sur ses droits — en particulier si vous avez déjà dépassé 45 ans et n'avez jamais sollicité d'estimation de pension.
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Pourquoi cet arrêté ne dispense pas de vérifier votre prévoyance Madelin
Le volet invalidité-décès de ces régimes obligatoires verse une rente ou un capital forfaitaire, calculé selon des règles propres à chaque caisse — et souvent insuffisant pour couvrir l'ensemble des charges d'un cabinet en cas d'arrêt prolongé. Un médecin, un expert-comptable ou un notaire qui perd sa capacité à exercer continue de devoir régler le loyer de son cabinet, les salaires de ses collaborateurs ou les échéances d'un emprunt professionnel, indépendamment de ce que verse son régime obligatoire.
Un contrat Madelin prévoyance complète ce socle par une rente d'invalidité, une indemnité journalière ou un capital décès dimensionnés à vos revenus réels, avec des cotisations déductibles du bénéfice imposable. La clarification apportée par l'arrêté du 10 juillet 2026 ne change rien à cette logique : elle rend seulement plus lisible ce que couvre exactement le régime obligatoire, ce qui facilite justement le calcul de l'écart à combler. Pour aller plus loin, notre article sur la déduction Madelin de vos cotisations santé détaille les plafonds applicables en 2026.
Le conseil Tessoria
Chez les professionnels libéraux que nous accompagnons, l'écart entre ce qu'ils pensent être couverts par leur caisse et ce que le régime obligatoire verse réellement en cas de coup dur reste fréquent. La réécriture de ces règlements, plus lisible, est une bonne occasion de sortir de cette approximation.
Notre recommandation : demandez à votre section professionnelle un relevé précis de vos droits invalidité-décès et, si vous avez 45 ans ou plus, une estimation de votre pension complémentaire — puis faites chiffrer l'écart avec vos charges réelles avant de souscrire ou d'ajuster un contrat Madelin.
Questions fréquentes
Conclusion
L'arrêté du 10 juillet 2026 ne bouleverse pas la protection sociale des professions libérales : il réécrit, pour neuf caisses, des règlements devenus plus lisibles sur la gouvernance, la capitalisation, les estimations de pension et les droits du conjoint survivant. Son intérêt principal reste de rappeler qu'il est temps de vérifier précisément ce que couvre votre régime obligatoire — et de le compléter si nécessaire.
Une simulation personnalisée reste le meilleur moyen de savoir si votre prévoyance actuelle correspond réellement à vos revenus et à vos charges professionnelles.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les informations correspondent aux dispositions connues au 19 juillet 2026 ; certaines modalités d'application propres à chaque caisse peuvent encore faire l'objet de précisions ultérieures. Pour une évaluation de votre situation, contactez un conseiller Tessoria.
