Qu'est-ce que changent concrètement les arrêtés du 10 juillet 2026 ?

Ils approuvent, pour neuf sections professionnelles de la CNAVPL (CARMF - médecins, CARCDSF - chirurgiens-dentistes et sages-femmes, CARPIMKO - auxiliaires médicaux, CAVEC - experts-comptables, CAVOM - officiers ministériels, CPRN - notaires, CARPV - vétérinaires, CAVAMAC - agents généraux d'assurance, CAVP - pharmaciens), une réécriture complète des règlements de leurs régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. Ils ne modifient pas le montant de vos cotisations ou de vos prestations : ils refondent la rédaction des règles applicables, en cohérence avec le décret du 29 mai 2026 sur ces mêmes régimes.

Pourquoi neuf sections ont-elles chacune un arrêté publié le même jour ?

Parce qu'il ne s'agit pas d'un texte unique : le Journal officiel du 17 juillet 2026 publie neuf arrêtés distincts, datés du même 10 juillet 2026, un par section professionnelle. C'est une opération réglementaire coordonnée — même date de signature, même publication — mais chaque section a son propre texte, et leur contenu n'est pas identique d'une caisse à l'autre : quatre de ces arrêtés approuvent aussi le règlement d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse, les cinq autres non. Ces neuf sections relèvent toutes de la CNAVPL, qui coordonne les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des professions libérales réglementées ; l'objectif est d'harmoniser la présentation des règlements tout en conservant les paramètres propres à chaque caisse (taux de cotisation, valeur du point, âges de départ).

À partir de quel âge puis-je obtenir une estimation de ma future pension ?

Dès 45 ans — et ce n'est pas une nouveauté de 2026. Ce droit découle de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui ouvre à tout assuré, à sa demande et à partir de cet âge, un entretien avec simulations du montant de sa future pension, dans l'ensemble des régimes légalement obligatoires. Le règlement de la CAVP le rappelle pour les pharmaciens ; les autres sections n'avaient pas besoin de le réécrire pour que le droit s'applique. C'est un point de repère utile pour ajuster en amont votre épargne retraite complémentaire (PER individuel notamment) si l'estimation vous semble insuffisante au regard de votre niveau de vie visé.

Le régime obligatoire de ma caisse suffit-il à couvrir un arrêt de travail ou un décès ?

Rarement à lui seul. Le volet invalidité-décès de ces régimes verse une rente ou un capital calculé selon des règles propres à chaque caisse, qui couvre en général une fraction des revenus professionnels et ne tient pas compte des charges fixes d'un cabinet (loyer, salaires, emprunt professionnel). C'est le rôle d'un contrat Madelin prévoyance de compléter ce socle obligatoire, dont les arrêtés du 10 juillet 2026 clarifient la rédaction sans en changer le niveau de couverture.

Dois-je faire une démarche particulière suite à ces arrêtés ?

Aucune démarche n'est requise à ce stade : ces arrêtés ne créent pas de nouvelle obligation déclarative pour les affiliés. C'est en revanche l'occasion de demander à votre caisse un relevé actualisé de vos droits et, si vous avez 45 ans ou plus, une estimation de votre pension complémentaire, pour vérifier que votre épargne retraite et votre prévoyance Madelin restent cohérentes avec vos revenus actuels.

Professions libérales : nouveaux règlements retraite de 9 caisses

Neuf arrêtés du 10 juillet 2026 — JORF n°0165 du 17 juillet 2026

Par Christopher Basquin · Courtier indépendant · ORIAS 25007309

Publié le 19 juillet 2026 · mis à jour le 11 septembre 2026

Neuf arrêtés du 10 juillet 2026, publiés au JORF n°0165 du 17 juillet 2026, approuvent la réécriture complète des règlements des régimes de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles de la CNAVPL : médecins (CARMF), chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), auxiliaires médicaux (CARPIMKO), experts-comptables (CAVEC), officiers ministériels (CAVOM), notaires (CPRN), vétérinaires (CARPV), agents généraux d'assurance (CAVAMAC) et pharmaciens (CAVP) — un arrêté par section, et non un texte unique. Ces textes prolongent, au niveau des règlements de chaque caisse, la mise en cohérence engagée par le décret du 29 mai 2026 sur ces mêmes régimes. Ils ne changent pas vos cotisations ni vos prestations du jour au lendemain, mais ils précisent noir sur blanc plusieurs règles utiles pour un professionnel libéral qui prépare sa retraite ou sa prévoyance.

À retenir

Neuf arrêtés du 10 juillet 2026 (JORF n°0165 du 17 juillet 2026), un par section, approuvent les nouveaux règlements des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès de 9 sections professionnelles CNAVPL : CARMF, CARCDSF, CARPIMKO, CAVEC, CAVOM, CPRN, CARPV, CAVAMAC et CAVP.
Aucune baisse de cotisation ni de prestation n'est annoncée : c'est une clarification rédactionnelle des règlements, pas une réforme des montants.
Le droit d'obtenir une estimation de sa pension dès 45 ans est antérieur à ces textes : il découle de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, pas de ces arrêtés.
Les règles de rachat de trimestres, de cumul emploi-retraite et les droits du conjoint survivant sont désormais formalisées de façon homogène entre les 9 caisses.
Le régime obligatoire reste, pour la plupart des professions libérales, un socle insuffisant seul face à un arrêt de travail prolongé ou un décès — d'où l'intérêt d'un contrat Madelin prévoyance complémentaire.

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Ce que changent précisément les arrêtés du 10 juillet 2026

Ces arrêtés réécrivent intégralement, chacun pour sa section, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès (articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale). Quatre d'entre eux — CARCDSF, CARMF, CARPIMKO et CAVP — approuvent en outre le règlement d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse (article L. 645-1) ; les cinq autres n'en comportent pas. Chaque règlement précise désormais de façon homogène le pilotage du régime et la soutenabilité financière du volet géré en répartition. Une seule des neuf sections, la CAVP (pharmaciens), gère en outre un volet en capitalisation : son règlement est le seul à traiter la séparation comptable entre répartition et capitalisation, la revalorisation des capitaux, le provisionnement des engagements et la marge de sécurité — sous un titre que le texte lui-même qualifie de « modalités particulières ».

9 sections professionnelles

Médecins (CARMF), dentistes et sages-femmes (CARCDSF), auxiliaires médicaux (CARPIMKO), experts-comptables (CAVEC), officiers ministériels (CAVOM), notaires (CPRN), vétérinaires (CARPV), agents généraux d'assurance (CAVAMAC) et pharmaciens (CAVP).

Règlements réécrits, pas de nouveau montant

Les taux de cotisation, la valeur du point et les âges de départ propres à chaque caisse ne sont pas modifiés par ces textes : ils en clarifient la rédaction et l'harmonisent entre les neuf régimes.

Ces textes s'inscrivent dans la continuité de la réforme des régimes invalidité-décès des professions libérales engagée par le décret du 29 mai 2026, qui distinguait déjà les statuts internes des caisses des règlements propres à chaque régime. Les arrêtés du 10 juillet mettent concrètement en œuvre cette distinction, caisse par caisse.

Ce que contiennent concrètement ces règlements

Estimation de pension : un droit antérieur, rappelé

Le règlement de la CAVP rappelle qu'un affilié peut obtenir une estimation de sa pension à partir de 45 ans. Ce droit ne naît pas de l'arrêté : il découle de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et vaut pour tous les régimes légalement obligatoires, pas seulement pour les professions libérales.

Relevé de compte : la CAVP, et elle seule

L'extrait de compte annuel du volet capitalisation ne concerne que les pharmaciens : la CAVP est la seule des neuf sections à gérer un tel volet. La clause figurait déjà, mot pour mot, à l'article 26 des statuts approuvés en 2009.

Conjoint survivant et rachats

Les règles de réversion au conjoint survivant, de rachat de trimestres et de cumul emploi-retraite sont désormais formalisées de façon homogène entre les 9 caisses concernées.

Pour la majorité des professionnels libéraux, ces clarifications restent techniques et ne nécessitent aucune démarche immédiate. Elles sont en revanche l'occasion de demander à sa caisse un point actualisé sur ses droits — en particulier si vous avez déjà dépassé 45 ans et n'avez jamais sollicité d'estimation de pension.

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Pourquoi ces arrêtés ne dispensent pas de vérifier votre prévoyance Madelin

Le volet invalidité-décès de ces régimes obligatoires verse une rente ou un capital forfaitaire, calculé selon des règles propres à chaque caisse — et souvent insuffisant pour couvrir l'ensemble des charges d'un cabinet en cas d'arrêt prolongé. Un médecin, un expert-comptable ou un notaire qui perd sa capacité à exercer continue de devoir régler le loyer de son cabinet, les salaires de ses collaborateurs ou les échéances d'un emprunt professionnel, indépendamment de ce que verse son régime obligatoire.

Un contrat Madelin prévoyance complète ce socle par une rente d'invalidité, une indemnité journalière ou un capital décès dimensionnés à vos revenus réels, avec des cotisations déductibles du bénéfice imposable. La clarification apportée par les arrêtés du 10 juillet 2026 ne change rien à cette logique : elle rend seulement plus lisible ce que couvre exactement le régime obligatoire, ce qui facilite justement le calcul de l'écart à combler. Pour aller plus loin, notre article sur la déduction Madelin de vos cotisations santé détaille les plafonds applicables en 2026.

Le conseil Tessoria

Chez les professionnels libéraux que nous accompagnons, l'écart entre ce qu'ils pensent être couverts par leur caisse et ce que le régime obligatoire verse réellement en cas de coup dur reste fréquent. La réécriture de ces règlements, plus lisible, est une bonne occasion de sortir de cette approximation.

Notre recommandation : demandez à votre section professionnelle un relevé précis de vos droits invalidité-décès et, si vous avez 45 ans ou plus, une estimation de votre pension complémentaire — puis faites chiffrer l'écart avec vos charges réelles avant de souscrire ou d'ajuster un contrat Madelin.

Questions fréquentes

Conclusion

Les neuf arrêtés du 10 juillet 2026 ne bouleversent pas la protection sociale des professions libérales : ils réécrivent, pour neuf caisses, des règlements devenus plus lisibles sur la gouvernance, le pilotage financier et les droits du conjoint survivant. Ces arrêtés réorganisent et formalisent une grande partie de règles déjà existantes. Les exemples de l'estimation de pension dès 45 ans et du relevé annuel CAVP ne constituent notamment pas des droits créés en juillet 2026. L'intérêt principal de ces textes reste de rappeler qu'il est temps de vérifier précisément ce que couvre votre régime obligatoire — et de le compléter si nécessaire.

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