Qu'est-ce que le forfait sur les actes lourds ?
Le forfait sur les actes lourds (souvent abrégé « FAL » sur les décomptes de remboursement) est une somme fixe facturée pour tout acte médical ou chirurgical dont le coefficient est égal ou supérieur à 60, ou dont le tarif atteint au moins 120 €. Il concerne aussi bien des actes réalisés en cabinet de ville qu'en clinique ou à l'hôpital : un scanner, une IRM, une coloscopie ou une intervention chirurgicale peuvent tous déclencher ce forfait.
À retenir : le forfait actes lourds s'élève à 32 € par acte concerné depuis le 1er avril 2026. Il n'est jamais remboursé par la Sécurité sociale.
Un forfait jamais pris en charge par la Sécurité sociale
Au même titre que la participation forfaitaire de 2 € par consultation ou la franchise médicale sur les médicaments, le forfait actes lourds est structurellement exclu du remboursement de l'Assurance Maladie. Il reste à la charge du patient dans tous les cas, sauf exonération explicite.
Les situations qui exonèrent de ce forfait
- Actes liés à la grossesse et à la maternité
- Actes de dépistage organisé du cancer
- Actes réalisés sur un patient mineur
- Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
- Certains actes consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Être pris en charge à 100 % au titre d'une Affection de Longue Durée (ALD) n'exonère pas automatiquement du forfait actes lourds pour tous les actes réalisés : vérifiez ce point avec votre caisse en cas de doute.
Comment la mutuelle prend en charge ce forfait
Le forfait actes lourds est en général intégré à la garantie « hospitalisation » ou « forfait hospitalier » d'un contrat de mutuelle, aux côtés du forfait journalier hospitalier. Son niveau de remboursement varie néanmoins fortement selon la formule souscrite.
| Formule | Prise en charge du forfait actes lourds |
|---|---|
| Eco | Souvent exclu ou limité au seul forfait journalier hospitalier |
| Confort | Généralement remboursé intégralement, parfois avec un nombre d'actes limité par an |
| Premium | Remboursé intégralement et sans limitation, aux côtés du forfait journalier |
Niveaux de garantie indicatifs : chaque assureur fixe ses propres conditions, à vérifier dans le tableau de garanties du contrat sous l'intitulé « forfait hospitalier » ou « forfait actes lourds ».
Un exemple concret
Un assuré réalise une IRM facturée 180 €, un acte dont le coefficient dépasse le seuil de 60. En plus du ticket modérateur habituel, un forfait actes lourds de 32 € s'ajoute à la facture — non remboursé par l'Assurance Maladie. Sans garantie mutuelle dédiée, ces 32 € restent intégralement à la charge du patient, en plus d'éventuels dépassements d'honoraires.
Comment vérifier votre couverture
- Repérez la ligne « forfait hospitalier » ou « forfait actes lourds » dans le tableau de garanties de votre mutuelle.
- Vérifiez si ce forfait est plafonné (par acte, par an) ou remboursé sans limitation.
- En cas de doute, demandez confirmation écrite à votre assureur avant un examen ou une intervention programmée.
- Comparez ce poste avec le forfait journalier hospitalier : les deux sont souvent regroupés, mais pas toujours remboursés au même niveau.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le forfait sur les actes lourds exactement ?
Le forfait sur les actes lourds (FAL) est une contribution forfaitaire facturée pour tout acte médical ou de chirurgie dont le coefficient est égal ou supérieur à 60 (ou dont le tarif atteint 120 € ou plus) — par exemple un scanner, une IRM ou une intervention chirurgicale, réalisés en ville, en clinique ou à l'hôpital. Son montant est actuellement de 32 € par acte concerné, depuis le 1er avril 2026 (ameli.fr).
La Sécurité sociale rembourse-t-elle ce forfait ?
Non, jamais. Comme la participation forfaitaire de 2 € ou la franchise médicale, le forfait actes lourds reste systématiquement à la charge du patient — l'Assurance Maladie ne le prend en charge dans aucun cas, quel que soit le régime. Seule une mutuelle avec une garantie explicite peut le rembourser.
Ce forfait se cumule-t-il avec la participation forfaitaire de 2 € ?
Non. Un acte soumis au forfait sur les actes lourds n'est jamais soumis en plus à la participation forfaitaire de 2 € : les deux dispositifs ne se cumulent pas sur un même acte, c'est l'un ou l'autre selon le coefficient ou le tarif de l'acte réalisé.
Existe-t-il des cas où le forfait actes lourds n'est pas dû ?
Oui. Sont notamment exonérés : les actes liés à la grossesse, les actes de dépistage organisé du cancer, les actes réalisés sur un mineur, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), et certains actes liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une prise en charge à 100 % au titre d'une ALD n'exonère en revanche pas automatiquement de ce forfait pour tous les actes.
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