Un décret du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai, renforce l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite (PER). Depuis son entrée en vigueur, le 6 mai 2026, les assureurs ne peuvent plus référencer de nouveaux fonds d'investissement alternatifs (FIA) non réglementés comme unités de compte dans ces contrats, et l'accès aux actifs non cotés (SCPI, capital-risque) est mieux encadré. Ce texte ne touche pas aux fonds euros ni aux supports déjà présents dans votre contrat : il vise la qualité des nouveaux supports proposés aux épargnants, dans la continuité d'une réforme engagée depuis 2023.
À retenir
- Depuis le 6 mai 2026, un assureur ne peut plus référencer de nouveau fonds d'investissement alternatif (FIA) non réglementé comme unité de compte d'assurance-vie ou de PER.
- Les SCI, SCPI à vocation immobilière ou foncière stricte et les sociétés de capital-risque restent autorisées, mais sous un encadrement renforcé — ce n'est pas une interdiction du non coté.
- Les positions déjà détenues par les épargnants sont préservées : aucune vente forcée, aucune rétroactivité sur les supports déjà en portefeuille.
- Une disposition du texte (article 3) bénéficie d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2029.
- Les plafonds de déduction fiscale du PER (154 bis / 163 quatervicies du CGI) ne sont pas modifiés par ce décret.
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Faire le point sur mon PERCe que change précisément le décret du 30 avril 2026
Le texte s'attaque à une catégorie précise de supports : les « autres FIA », des fonds d'investissement alternatifs qui échappent au cadre européen le plus protecteur (agrément UCITS ou AIFMD complet). Ces supports pouvaient jusqu'ici être référencés comme unités de compte dans des contrats d'assurance-vie ou de PER, alors même que leur structuration, leurs frais réels ou leur stratégie d'investissement restaient difficiles à comprendre pour un épargnant non averti. Depuis le 6 mai 2026, leur inscription en tant que nouveau support est purement et simplement interdite.
Fin des nouveaux FIA non réglementés
Aucun nouveau référencement de ces fonds n'est plus possible depuis le 6 mai 2026, en assurance-vie comme en PER.
Non coté mieux encadré, pas interdit
SCI/SCPI à vocation immobilière stricte et sociétés de capital-risque restent accessibles, sous des règles de contrôle renforcées.
Ce décret s'inscrit dans une réforme progressive de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du PER engagée depuis 2023, visant à réduire la part de supports opaques ou mal compris dans l'épargne des Français, sans remettre en cause l'accès aux fonds euros ni aux unités de compte classiques (actions, obligations, SCPI grand public, ETF).
Vos placements existants sont-ils concernés ?
Non. Le décret ne s'applique qu'aux nouveaux référencements de supports par les assureurs. Si vous détenez déjà des parts d'un FIA non réglementé dans votre contrat d'assurance-vie ou votre PER, elles restent dans votre portefeuille : aucune vente forcée, aucune rétroactivité. Vous pouvez continuer à les conserver, à les arbitrer ou à les céder selon vos propres choix de gestion.
Une exception mérite d'être signalée : l'article 3 du décret prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2029 pour une disposition spécifique, afin de laisser aux assureurs et gestionnaires le temps de mettre certains supports déjà référencés en conformité avec les nouvelles règles. Concrètement, cela ne change rien à court terme pour un épargnant : c'est un délai technique côté gestionnaires, pas une obligation de votre part.
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Pourquoi cette réforme change la donne au moment de choisir un PER
Pour un travailleur non salarié qui envisage d'ouvrir un PER individuel ou de faire transférer un contrat existant, ce décret offre un repère supplémentaire : les nouveaux contrats ne pourront plus intégrer de FIA non réglementés parmi leurs unités de compte, ce qui réduit mécaniquement le risque de souscrire, sans le savoir, un support difficile à comprendre ou à revendre. Cela ne dispense pas pour autant de comparer les frais de gestion et la qualité des unités de compte proposées d'un contrat à l'autre : le décret fixe un plancher de transparence, pas un plafond de performance.
Rappelons que ce texte ne modifie en rien la fiscalité du PER : le plafond de déduction reste fixé à 88 911 € pour un TNS au régime réel, selon la formule « 10 % du bénéfice jusqu'à 1 PASS, plus 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS ». Pour optimiser ce plafond au-delà de la seule question des supports, notre article sur l'optimisation du PER en 2026 détaille les stratégies de versement.
Le conseil Tessoria
Ce décret ne doit pas être lu comme une alerte sur vos placements en cours : il n'oblige à aucune démarche si vous ne comptez ni verser ni arbitrer dans l'immédiat. En revanche, si vous envisagez d'ouvrir un nouveau PER, de transférer un contrat existant ou simplement de vérifier la composition de vos unités de compte, c'est une bonne occasion de le faire : la liste des supports proposés vient de gagner en lisibilité.
Notre recommandation : avant tout nouveau versement important, demandez à votre assureur ou à votre conseiller la liste actualisée des unités de compte de votre contrat, et vérifiez qu'elle reste cohérente avec votre horizon de placement et votre tolérance au risque.
Questions fréquentes
Conclusion
Le décret du 30 avril 2026 ne bouleverse pas l'assurance-vie ni le PER : il en referme progressivement l'accès aux supports les plus opaques, sans toucher aux placements déjà détenus par les épargnants. Pour un futur souscripteur de PER, c'est un filtre de qualité supplémentaire — pas une garantie de performance, mais un repère de transparence utile au moment de comparer les offres.
Une simulation personnalisée reste le meilleur moyen de vérifier que votre PER, existant ou envisagé, correspond réellement à votre situation et à vos objectifs de retraite.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les informations correspondent aux dispositions connues au 25 juillet 2026 ; certaines modalités d'application peuvent encore faire l'objet de précisions ultérieures. Pour une évaluation de votre situation, contactez un conseiller Tessoria.
