En résumé
Jusqu'au 30 juin 2026, un médecin qui cumulait sa retraite complémentaire CARMF avec une activité libérale cotisait sans pouvoir « obtenir aucun nouveau droit à retraite ». Le décret n° 2026-418 remplace cette règle : ces cotisations « constituent de nouveaux droits à retraite complémentaire », dans les conditions du règlement de la caisse. Le règlement CARMF approuvé le 10 juillet 2026 réserve cette acquisition aux médecins remplissant les conditions du cumul intégral, à compter du 1er janvier 2027, avec une seconde liquidation possible à compter du 1er janvier 2028. Les valeurs du point sont fixées chaque année par le conseil d'administration et ne sont pas encore connues.
C'est la seule modification du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 dont on peut démontrer, texte contre texte, qu'elle est favorable à une population nommée : les médecins retraités de la CARMF en cumul intégral. Elle ne coûte rien de plus — la cotisation était déjà due — mais elle y attache désormais un droit. Le règlement de la caisse a resserré le sujet : il faut donc être précis sur qui, quand et combien.
À retenir
- Population : médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire CARMF exerçant une activité libérale ET remplissant les conditions du cumul intégral. Pas le cumul plafonné.
- Date : acquisition de nouveaux droits à compter du 1er janvier 2027 (règlement CARMF, art. 7 B).
- Formule : points de l'année = cotisation ÷ valeur d'achat du point de l'année (art. 7 B et 8).
- Seconde liquidation ouverte à compter du 1er janvier 2028, à taux plein, sans majoration ni accessoire, sous condition d'être à jour de cotisations depuis la première liquidation (art. 7 C).
- Paramètres : valeur d'achat, valeur de service et plafond de la seconde liquidation sont fixés chaque année par le conseil d'administration — aucun montant n'est publiable aujourd'hui.
- Hors champ : le régime ASV des médecins conventionnés (décret du 2 juillet 1971) conserve la règle « aucun nouveau droit ».
Qu'est-ce que le décret a réellement changé ?
Le décret n° 49-579 du 22 avril 1949, qui institue le régime de retraite complémentaire des médecins, prévoyait que les cotisations dues par un médecin cumulant sa retraite complémentaire et une activité libérale « ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite ». Le décret n° 2026-418 réécrit cette phrase : les mêmes cotisations « constituent de nouveaux droits à retraite complémentaire », dans les conditions fixées par le règlement du régime. La cotisation n'est pas nouvelle ; le droit qui s'y attache l'est.
Avant le 1er juillet 2026
Cotisation due au titre de chaque année d'activité en cumul, sans aucun nouveau droit à retraite complémentaire.
Depuis le 1er juillet 2026
La même cotisation constitue de nouveaux droits, dans les conditions du règlement CARMF — qui les ouvre à compter du 1er janvier 2027 et pour le seul cumul intégral.
Qui remplit les conditions du cumul intégral ?
Le règlement CARMF (art. 7 A) distingue deux générations. Pour les médecins entrés en jouissance de leur première pension de base avant le 1er janvier 2027, le cumul est en principe plafonné (revenus nets inférieurs au plafond du premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, avec suspension de la pension en cas de dépassement) ; il devient intégral si le médecin a liquidé ses pensions personnelles auprès de la totalité des régimes obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, et qu'il a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ou, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, la durée d'assurance requise. Pour les médecins dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, les conditions du cumul sont celles de l'article L. 161-22.
Seuls les médecins « remplissant les conditions leur permettant de cumuler intégralement » le service de leur pension et leurs revenus d'activité se constituent de nouveaux droits (art. 7 B). Le médecin en cumul plafonné cotise toujours, sans droit nouveau. Le règlement ajoute deux formalités : informer la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception de la demande de cumul et de la cessation d'activité, et transmettre son avis d'imposition avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'activité.
Point à vérifier
Les âges et durées visés par les articles L. 351-8, L. 351-1 et L. 161-22 dépendent de votre génération et ne sont pas reproduits ici. Vérifiez votre situation de cumul (plafonné ou intégral) auprès de la CARMF avant de compter sur des droits nouveaux.
Combien de points, et pour quelle pension ?
Acquisition (art. 7 B)
Points de l'année = montant de la cotisation ÷ valeur d'achat du point de l'année. Acquisition ouverte à compter du 1er janvier 2027.
Seconde liquidation (art. 7 C)
Ouverte à compter du 1er janvier 2028. Montant = points acquis entre les deux liquidations × valeur de service du point. Taux plein, sans majoration, supplément ni accessoire. Condition : toutes les cotisations exigibles depuis la première liquidation acquittées ou exonérées.
Paramètres annuels (art. 8)
Valeur d'achat du point, valeur de service du point et plafond de la seconde liquidation sont déterminés chaque année par le conseil d'administration. Non publiés pour 2027 à la date de rédaction.
Concrètement, on ne peut donc pas encore dire « combien » : ni le prix du point 2027 ni sa valeur de service ne sont fixés. Ce qui est acquis, c'est le mécanisme — une cotisation déjà due qui produit désormais des points, liquidables une seconde fois à partir de 2028. Un rectificatif publié le 8 août 2026 a corrigé la place d'un article dans le règlement sans en modifier le fond.
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Questions fréquentes
Conclusion
Le décret n° 2026-418 renverse, pour la CARMF, une règle qui faisait cotiser les médecins en cumul sans contrepartie. Le règlement du 10 juillet 2026 en fixe le périmètre — le cumul intégral —, la date — le 1er janvier 2027 — et la mécanique — des points, une seconde liquidation à partir de 2028. Le chiffrage attendra les paramètres annuels du conseil d'administration. D'ici là, un médecin concerné a intérêt à vérifier sa situation de cumul et à s'assurer d'être à jour de ses cotisations, condition de la seconde liquidation.
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Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
En savoir plus sur l'auteur →Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Il repose sur la lecture comparée du décret n° 49-579 avant et après le décret n° 2026-418, et sur les articles 7 et 8 du règlement du régime complémentaire CARMF approuvé le 10 juillet 2026 (rectifié le 8 août 2026). Les valeurs du point et le plafond de la seconde liquidation n'étaient pas publiés à la date de rédaction ; les âges et durées visés par le code de la sécurité sociale ne sont pas reproduits.