Franchises médicales 2026 : les plafonds passent à 70 € au 1er octobre

Deux dispositifs distincts composent ce reste à charge réglementaire, et le décret les traite séparément. La participation forfaitaire (2 € par consultation ou acte médical) est encadrée par l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale, qui fixe non pas un montant mais un nombre : « le nombre maximum de participations forfaitaires supportées […] au cours d'une année civile ». Il passe de 25 à 35. La franchise médicale (1 € par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 € par transport sanitaire) est encadrée par l'article D. 160-10, qui fixe cette fois un montant : il passe de 50 € à 70 €.

Aucun montant unitaire n'est touché. Ce qui se relève, ce sont uniquement les deux limites annuelles, et elles se relèvent le même jour : le 1er octobre 2026, en application de l'article 3 du décret.

En pratique, les deux prélèvements se cumulent sur le décompte d'un même assuré. Multiplier le nouveau nombre par le montant unitaire de la participation forfaitaire donne 35 × 2 € = 70 €, à ajouter aux 70 € de franchise : soit un maximum cumulé de 140 € par an, contre un maximum cumulé de 100 € sous les limites applicables jusqu'au 30 septembre 2026. Cette addition est la nôtre — le décret fixe deux plafonds distincts, il n'en crée pas un troisième.

Ce point surprend souvent : contrairement au forfait journalier hospitalier ou au forfait sur les actes lourds, la participation forfaitaire et la franchise médicale sont exclues par la loi du champ de remboursement des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». L'article L871-1 du Code de la sécurité sociale l'interdit explicitement — et plus de 90 % des mutuelles du marché, y compris la quasi-totalité des contrats collectifs d'entreprise, sont des contrats responsables.

Seuls de rares contrats « non responsables » peuvent, à titre facultatif, prévoir cette prise en charge — au prix, généralement, d'une fiscalité moins favorable et d'une cotisation plus élevée. Ce n'est jamais automatique : cela ne se présume pas, cela se vérifie ligne à ligne dans le tableau de garanties.

Un point mal connu explique pourquoi cette mesure touche en priorité les patients suivis régulièrement, souvent des personnes âgées ou en affection de longue durée (ALD) : la prise en charge à 100 % au titre d'une ALD s'applique au ticket modérateur, pas à la participation forfaitaire ni à la franchise médicale. Ces deux prélèvements restent dus, acte après acte, quel que soit le statut ALD du patient.

Résultat : un assuré suivi pour une pathologie chronique — plusieurs consultations et ordonnances par mois — atteint les limites annuelles bien plus vite qu'un assuré ponctuellement malade. Le coût moyen déjà constaté pour ces patients, environ 78 € par an, est un ordre de grandeur : il approche le maximum cumulé de 100 € applicable jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, qui le borne. À compter du 1er octobre 2026, ce plafonnement se relâche jusqu'à 140 € — ce sont donc ces patients-là, et eux d'abord, qui paient effectivement la différence.

Qui reste exonéré

• Les patients mineurs (moins de 18 ans)
• Les femmes enceintes, du 6ᵉ mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement
• Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS)

Ces exonérations ne sont pas créées par le décret du 11 septembre 2026, et il ne les modifie pas : elles préexistent et demeurent. En dehors de ces situations précises, aucune exonération n'existe — y compris pour les bénéficiaires d'une prise en charge à 100 % au titre d'une ALD.

Le relèvement du 1er octobre n'est pas la seule chose que le décret installe. Les deux articles modifiés reçoivent aussi un alinéa nouveau : à compter du 1er janvier 2028, le nombre de l'article D. 160-6 et le montant de l'article D. 160-10 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l'INSEE. Le nombre est arrondi à l'entier le plus proche, le montant à l'entier pair le plus proche ; et lorsque l'arrondi ne suffit pas à faire monter la valeur, le coefficient de l'année suivante reprend les indices depuis la dernière revalorisation effective, de sorte que rien ne se perd en route.

À compter du 1er janvier 2028, la revalorisation est donc annuelle et automatique : elle ne demande pas un décret à chaque échéance. Nous ne pouvons pas en chiffrer le montant à l'avance — il dépendra d'indices qui ne sont pas encore publiés.

Pourquoi nous parlions de 200 € en juillet

Cet article a d'abord été publié le 29 juillet 2026. Il rendait compte d'une annonce faite le 23 juillet 2026 par Stéphanie Rist, ministre de la Santé, sur RMC : un doublement du plafond cumulé, de 100 € à 200 €. Le texte publié ne reprend pas ce chiffre. La hausse est réelle, mais elle est de 40 % (100 € → 140 €) et non de 100 %, et elle s'accompagne d'un mécanisme d'indexation qui n'avait pas été annoncé. C'est pourquoi l'adresse de cette page a changé le 14 septembre 2026 : l'ancienne portait le mot « doublement », que le décret a démenti.