Gel des tarifs mutuelle 2026 : pourquoi votre cotisation a quand même augmenté

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure, à son article 13, une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations perçues au titre de l'exercice 2026 par l'ensemble des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) : mutuelles relevant du code de la mutualité, institutions de prévoyance, sociétés d'assurance santé et organismes étrangers en libre prestation de services. Cette contribution s'ajoute à la taxe de solidarité additionnelle déjà appliquée aux contrats responsables.

Pour éviter que cette charge fiscale supplémentaire ne soit répercutée sur les assurés, le même article pose un second principe, formulé ainsi par le texte de loi : « Pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » Concrètement, un contrat qui coûtait 100 € par mois en 2025 ne devrait, en théorie, pas pouvoir dépasser ce montant en 2026, à garanties identiques.

Sur le terrain, le constat est à l'inverse de l'intention affichée par la loi. Selon la Mutualité Française, la hausse moyenne constatée sur les contrats 2026 est de l'ordre de 4 à 5 %, avec des écarts selon les organismes et les types de contrats (individuels ou collectifs). La quasi-totalité des mutuelles et assureurs santé ont donc maintenu leurs revalorisations tarifaires du début d'année, en apparente contradiction avec le gel voté par le Parlement.

Les fédérations professionnelles du secteur avancent un argument temporel pour justifier cette situation : les avis d'échéance portant les nouvelles cotisations 2026 ont, pour l'essentiel, été envoyés aux adhérents dès décembre 2025 — donc avant l'adoption définitive de la loi, intervenue le 30 décembre 2025. Sur cette base, elles estiment ne pas être tenues par une interdiction de hausse qui, selon elles, ne pouvait s'appliquer rétroactivement à des tarifs déjà notifiés.

Fait notable, ce n'est pas seulement le secteur assurantiel qui conteste la mesure : c'est également le gouvernement qui en a demandé l'examen. Dans un communiqué commun, la Mutualité Française, France Assureurs, la Fédération nationale de la mutualité française et les institutions de prévoyance ont qualifié le gel des tarifs de disposition « très probablement inconstitutionnelle » et « inapplicable ». Le gouvernement a, de son côté, saisi le Conseil d'État pour obtenir son avis sur la question de savoir si cette disposition est manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution — ce qui lui permettrait de choisir de ne pas l'appliquer.

À la date de publication de cet article, l'avis du Conseil d'État n'a pas été rendu public. Plusieurs questions écrites ont été déposées à l'Assemblée nationale sur ce dossier, signe que le sujet reste activement suivi par les parlementaires eux-mêmes.

Attendre l'issue du contentieux juridique n'est pas une stratégie efficace : sa date de résolution n'est pas connue, et rien ne garantit qu'une décision défavorable au gouvernement se traduise par un remboursement rétroactif des hausses déjà appliquées. En revanche, votre droit à agir sur votre propre contrat, lui, est immédiatement disponible.