Gel des tarifs mutuelle 2026 : censuré par le Conseil constitutionnel

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure, à son article 13, une contribution exceptionnelle de 2,05 %, assise sur les cotisations de complémentaire santé stipulées en 2026 au profit de l'ensemble des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) : mutuelles relevant du code de la mutualité, institutions de prévoyance, sociétés d'assurance et organismes étrangers en libre prestation de services. Cette contribution s'ajoute à la taxe de solidarité additionnelle déjà due sur les cotisations de complémentaire santé.

Pour éviter que cette charge fiscale supplémentaire ne soit répercutée sur les assurés, le même article posait un second principe, formulé ainsi par le texte de loi : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » C'est cette phrase, et elle seule, que le Conseil constitutionnel a déclarée contraire à la Constitution le 23 octobre 2026.

Sur le terrain, le constat va à l'inverse de l'intention affichée par la loi. Dès le 16 décembre 2025, avant même la promulgation, la Mutualité Française annonçait pour 2026 des hausses moyennes de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs. Selon la presse spécialisée, des revalorisations tarifaires ont été appliquées en début d'année, en apparente contradiction avec le gel voté par le Parlement.

Les organismes complémentaires contestent la mesure elle-même. Dans leur communiqué commun du 30 janvier 2026, France Assureurs, la Mutualité Française, la FIPPS et l'UNOCAM la jugent « très probablement anticonstitutionnelle », au regard notamment de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, et inapplicable en raison des règles prudentielles, des obligations d'information des assurés et des négociations avec les partenaires sociaux. Selon la presse spécialisée, les organismes avancent aussi la diversité des situations contractuelles, l'indexation de certaines cotisations sur le plafond de la Sécurité sociale, l'évolution des coûts et l'amélioration de garanties.

Le secteur assurantiel conteste la mesure depuis le début de l'année. Dans leur communiqué commun du 30 janvier 2026, France Assureurs, la Mutualité Française, la FIPPS et l'UNOCAM ont qualifié le gel des tarifs de disposition « très probablement anticonstitutionnelle » et « inapplicable ». Selon la presse spécialisée (Acuité, 23 avril 2026), le gouvernement a par ailleurs saisi le Conseil d'État afin de clarifier la portée exacte du dispositif ; nous n'avons pas retrouvé d'avis publié en réponse.

Le litige devant le Conseil d'État ne vise pas la loi elle-même, qui ne peut pas y être attaquée directement. La Mutualité Française et France Assureurs y contestent le courrier du 3 avril 2026 du directeur de la Sécurité sociale relatif à l'application de l'article 13. À l'appui de ce recours, elles ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la phrase qui instaure le gel.

Le 24 juillet 2026, le Conseil d'État a renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel (CE, 24 juillet 2026, n° 516312), ainsi qu'une seconde, soulevée par l'Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation sur la même disposition (CE, 24 juillet 2026, n° 516437). Les deux affaires, jointes sous les n° 2026-1230/1231 QPC, ont été examinées en audience publique le 13 octobre 2026.

Décision du 23 octobre 2026 : le Conseil constitutionnel déclare le gel contraire à la Constitution. Il reconnaît un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs, mais juge que l'interdiction, qui s'opposait à toute augmentation des cotisations quelle qu'en soit la cause, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Aucun report n'est prévu : la déclaration prend effet à la publication de la décision et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Le détail de la décision et de ses effets figure dans notre article gel des tarifs mutuelle : la décision du Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel ne règle rien automatiquement sur votre contrat : elle ne prévoit pas de remboursement des hausses déjà appliquées et ne fixe aucune hausse. Votre droit à agir sur votre propre contrat, lui, est immédiatement disponible.