En résumé
Si vous ne pouvez pas produire une demande de dispense ou le justificatif attendu, le principe est un redressement sur l'ensemble des contributions patronales du régime. L'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale permet toutefois de le réduire, à condition de reconstituer de manière probante les sommes en cause : il est alors fixé à 1,5 fois ces sommes pour une pièce manquante, 3 fois dans les autres cas — sauf particulière gravité ou exclusion prévue par le texte.
À retenir
- Le principe : un redressement sur le montant global des contributions patronales finançant le régime.
- L'exception : un redressement réduit, calculé sur les seules sommes en cause, si l'employeur les reconstitue de manière probante.
- Pièce manquante (1°) et autres manquements (2°) n'ont pas le même coefficient.
- Particulière gravité, irrégularité déjà relevée, travail dissimulé, obstacle à contrôle, abus de droit : pas de réduction.
- Aucun remboursement des cotisations salariales ne peut être demandé aux salariés.
De quelle pièce parle-t-on ?
Pour les dispenses d'adhésion, dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié (CSS, art. D. 911-2, dernier alinéa ; R. 242-1-6). La liste des cas de dispense et des justificatifs propres à chacun est sur notre page dispense de mutuelle d'entreprise. Cet article traite de la suite : ce que prévoit le texte si, au contrôle, la pièce ne peut pas être produite.
1. Le principe : un redressement sur l'ensemble des contributions
Le redressement lié au caractère obligatoire et collectif des garanties porte, en principe, sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l'employeur a versées pour financer ces garanties.
Le BOSS précise que la réintégration porte alors sur la totalité des contributions patronales, pour l'ensemble des salariés et pour toute la période pendant laquelle les conditions n'étaient pas réunies (§ 650).
CSS, art. L. 133-4-8, I
2. L'exception : un redressement réduit, sous condition
Par dérogation, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut, ou excédant les contributions nécessaires, pour que la couverture revête un caractère obligatoire et collectif. Cette réduction n'est possible qu'à condition que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante.
Le montant réduit dépend ensuite du motif du redressement :
une fois et demie les sommes (1,5)
Lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif.
CSS, art. L. 133-4-8, II, 1°
trois fois les sommes (3)
Dans les autres cas, lorsque le manquement à l'origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles du caractère obligatoire et collectif.
CSS, art. L. 133-4-8, II, 2°
CSS, art. L. 133-4-8, II
3. La particulière gravité : pas de réduction
Lorsque le manquement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité, l'agent en informe l'employeur en justifiant sa décision dans la procédure contradictoire ; le BOSS indique que la réduction est alors impossible et que le redressement porte sur l'intégralité des contributions patronales du régime concerné.
CSS, art. L. 133-4-8, II, dernier alinéa ; BOSS § 700
4. Un plafond : jamais plus que le redressement de principe
Le montant ainsi établi ne peut être supérieur à celui qui résulterait de l'assujettissement de l'ensemble des contributions de l'employeur au financement du régime ; le BOSS précise que le calcul réduit ne s'applique que s'il est plus favorable au cotisant.
CSS, art. L. 133-4-8, II ; BOSS § 690
5. Les cas où la réduction est exclue
Le redressement réduit n'est pas applicable dans les cas suivants :
- un cas d'octroi d'avantage personnel ou une discrimination ;
- une irrégularité qui a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle, dans la limite des cinq années civiles qui précèdent l'année où le contrôle est engagé ;
- une situation de travail dissimulé établie sur cette même période ;
- une situation d'obstacle à contrôle établie sur cette même période ;
- une situation d'abus de droit établie sur cette même période ;
CSS, art. L. 133-4-8, III
6. Et les salariés ?
Dans ces cas, l'employeur ne peut pas demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants redressés.
CSS, art. L. 133-4-8, IV ; BOSS § 710
Un mécanisme, pas un barème
Aucun montant ne se déduit de cet article : les sommes à reconstituer dépendent de votre régime, des salariés concernés et de la période, et la qualification du manquement relève de l'agent chargé du contrôle, dans la procédure contradictoire. Le BOSS illustre le calcul par un exemple chiffré au § 710 ; il vaut pour ses propres hypothèses.
Le plus simple reste de ne pas en arriver là
Les cas de dispense, les demandes écrites et les pièces à conserver sont détaillés sur notre page dispense de mutuelle d'entreprise; le socle de l'obligation sur mutuelle d'entreprise obligatoire.
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Questions fréquentes
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