Mutuelle collective : quand un avenant de branche étendu modifie les obligations de l’employeur

Avant son extension, l’avenant liait déjà les signataires et les membres des organisations signataires. L’arrêté du 3 juillet 2026 généralise son caractère obligatoire à tous les employeurs et salariés compris dans le champ de l’IDCC 1412.

C’est la différence entre deux articles du code du travail. L’article L. 2262-1 pose que « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». L’article L. 2261-15 ouvre la seconde porte : les stipulations d’une convention de branche « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention », par arrêté du ministre chargé du travail.

L’arrêté du 3 juillet 2026 emprunte cette seconde porte, dans ces termes : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication […] du 21 janvier 1986, les stipulations de l’avenant n° 1 du 26 mars 2026 à l’accord du 3 juillet 2025 ». L’arrêté ne réécrit pas l’avenant : il en étend les stipulations, avec la réserve applicable à son article 5. Ce qui change, c’est le nombre d’employeurs du champ à qui elles s’imposent.

Les articles 1 et 2 remplacent les renvois à « l’annexe 1 » par des renvois à l’annexe 1 « Tableau des garanties responsables ». L’article 4 va plus loin : les tableaux de garanties de l’accord du 3 juillet 2025 sont remplacés par le glossaire et les tableaux de la nouvelle annexe. Ce n’est pas un toilettage de titre, c’est une substitution du socle de garanties de la branche.

Le nouveau tableau conventionnel intègre de nouveaux éléments dans sa définition du 100 % santé. La nouvelle annexe mentionne désormais certaines prothèses capillaires ainsi que le forfait de location de courte durée et de mise à disposition d’un fauteuil roulant. Ces évolutions s’inscrivent dans les réformes réglementaires intervenues en 2025 sur les contrats responsables et la prise en charge des véhicules destinés aux personnes en situation de handicap.

Le glossaire de l’annexe définit en effet le 100 % santé comme couvrant « certaines prestations d’optique, d’aides auditives, de prothèses dentaires, de prothèses capillaires et de forfait de location de courte durée et mise à disposition d’un fauteuil roulant ».

Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 a notamment complété le cahier des charges des contrats responsables pour certaines prothèses capillaires et certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap. En alignant son tableau sur ces évolutions, la branche maintient son régime dans le périmètre du contrat responsable.

Le même décret porte une seconde famille de mesures, qu’il ne faut pas ranger avec la première. Son article 1er complète le 5° de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour y viser « les frais de vaccination au sein d’un laboratoire de biologie médicale ». Son intitulé l’annonce : il prévoit « la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ».

Une participation de l’assuré n’est pas un reste à charge nul. Le glossaire de l’annexe ne range d’ailleurs que la première famille sous le 100 % santé.

L’article 3 de l’avenant supprime une condition tenant à l’information de l’organisme assureur par l’employeur dans la procédure de proposition du maintien individuel. Ces mots avaient déjà été exclus de l’extension de l’accord de 2025 comme contraires à l’article 4 de la loi Évin.

La chaîne est lisible dans les textes eux-mêmes. L’arrêté du 9 décembre 2025, qui étendait l’accord du 3 juillet 2025, écrivait : « Les termes : “sous réserve d’être informé par l’employeur,” figurant au 3^e alinéa de l’article 5.2.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 […] dite loi Evin, qui ne prévoit pas que le maintien des garanties intervienne sous réserve que l’organisme complémentaire soit informé par l’employeur. »

L’avenant du 26 mars 2026 se borne alors à écrire : « Au 3^e alinéa, les mots “Sous réserve d’être informé par l’employeur,” sont supprimés. » Ce que l’extension avait mis de côté en 2025, la branche l’a retiré du texte en 2026, et l’extension de 2026 a rendu obligatoire la version nettoyée. Ce que vise ce mécanisme, c’est la proposition faite à un ancien salarié de conserver, à titre individuel, une couverture équivalente : à défaut, il lui reste à souscrire une mutuelle individuelle. Le maintien individuel est le dispositif voisin de la portabilité, sans se confondre avec elle : ce que la Cour de cassation a jugé sur la fin de la portabilité relève d’une autre mécanique.

L’extension n’est pas pour autant un blanc-seing. Le même arrêté de 2026 étend l’article 5 de l’avenant « sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail », qui réserve l’engagement de la révision aux signataires et adhérents pendant un cycle électoral, avant de l’ouvrir à l’ensemble des organisations représentatives. Rendre obligatoire, exclure, réserver : trois gestes du même mécanisme.

L’accord du 3 juillet 2025, dans sa version modifiée, rappelle lui-même la règle de hiérarchie : en application de l’article L. 2253-1 du code du travail, « les accords d’entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord modifié, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes ». L’arrêté de 2025 avait posé la même réserve : l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise « sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes ».

Autrement dit, l’extension ne fait pas table rase des régimes d’entreprise. Elle fixe un socle et déplace la charge de la comparaison.