Liquidation judiciaire : quand la portabilité de votre mutuelle peut-elle s’arrêter ?

Non. C’est la première idée reçue que l’arrêt du 22 janvier 2026 corrige. Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire et que les salariés sont licenciés pour motif économique, le réflexe — chez les intéressés comme, parfois, chez les organismes — consiste à considérer que tout s’arrête en même temps que l’activité : le contrat de travail, le contrat collectif, et la couverture santé qui allait avec.

La Cour de cassation dit le contraire, et le dit en des termes qui ne laissent pas de marge. Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont d’ordre public, et elles « sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte ». La procédure collective ne crée aucune exception au droit à portabilité.

Mais la question utile n’est pas là. Elle est de savoir ce qui, dans cette situation, peut interrompre le maintien des garanties. Et la réponse tient en un mot : la résiliation du contrat collectif, pas la liquidation de l’entreprise.

Le maintien des garanties n’est pas un principe général : c’est un mécanisme conditionné, dont chaque condition figure noir sur blanc dans l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Le premier alinéa pose l’entrée : la couverture est maintenue à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail « non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ». Deux exclusions y sont donc logées d’emblée : le licenciement pour faute lourde, et toute rupture qui n’ouvre pas droit à l’assurance chômage.

Deux lectures méritent d’être corrigées tout de suite. D’abord, douze mois est un plafond, pas une durée acquise : un salarié qui avait sept mois d’ancienneté a droit à sept mois de portabilité, pas à douze. Ensuite, le dernier alinéa étend le dispositif « dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties » à la date de la cessation du contrat de travail : conjoint et enfants suivent, mais seulement s’ils étaient effectivement couverts à ce moment-là.

Pour les CDD arrivant simplement à leur terme, notre dossier sur la durée de portabilité de la mutuelle après un CDD explique le calcul et les documents à préparer, sans les complications d'une liquidation judiciaire.

Reste le 3°, discret et décisif : les garanties maintenues sont celles « en vigueur dans l’entreprise ». Cette formule suppose qu’il existe encore un contrat collectif en vigueur. C’est précisément la faille par laquelle la portabilité peut s’interrompre.

Les faits sont simples. Une société souscrit sept contrats collectifs santé et prévoyance pour ses salariés. Le 1^er octobre 2020, le tribunal de commerce prononce sa liquidation judiciaire et désigne un liquidateur. Trois semaines plus tard, le 22 octobre 2020, l’assureur notifie par lettres recommandées la résiliation des sept contrats à leur échéance annuelle du 31 décembre 2020 — mais il adresse ces lettres à la société liquidée. Le liquidateur l’assigne pour obtenir le rétablissement des garanties au titre de la portabilité. La cour d’appel de Versailles lui donne raison le 10 octobre 2023. L’assureur se pourvoit. Le pourvoi est rejeté.

Le raisonnement de la Cour tient en cinq paragraphes, et il faut les lire dans l’ordre : chacun retire quelque chose au précédent.

Une fois le raisonnement de la Cour posé, la situation d’un salarié licencié d’une entreprise liquidée se range dans l’un de ces trois cas — et un seul détail les sépare.

Entre le cas 2 et le cas 3, il n’y a ni la santé du salarié, ni l’ancienneté, ni la bonne foi de qui que ce soit : il y a l’adresse portée sur une lettre recommandée. C’est déroutant, mais c’est exactement ce que juge la Cour — et c’est ce qui rend la vérification décrite ci-dessous utile plutôt que théorique.

Ces vérifications ne relèvent pas du confort : l’article L. 911-8, 5° met la charge de la justification sur l’ancien salarié, « à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ». Personne ne vous préviendra spontanément qu’un contrat collectif a été résilié.

Deux interlocuteurs, donc, et pas un seul : le liquidateur judiciaire, dont le nom figure au jugement d’ouverture publié au BODACC, et l’organisme assureur, dont les coordonnées figurent sur votre carte de tiers payant et sur la notice d’information du contrat collectif. Conservez vos échanges : en cas de désaccord, la date et le destinataire de la résiliation sont les deux éléments qui décident.

Un arrêt publié au Bulletin fixe une règle, mais seulement dans le périmètre du litige qui lui était soumis. Trois limites méritent d’être signalées plutôt que passées sous silence.

Il s’agit d’une non-reconduction à l’échéance annuelle, pas d’une résiliation pour impayés. L’assureur invoquait l’article L. 113-12 du code des assurances et son droit de ne pas reconduire des contrats arrivant à terme au 31 décembre 2020. La Cour ne dit rien du sort d’un contrat collectif résilié pour cotisations impayées, hypothèse fréquente en amont d’une liquidation et régie par d’autres textes.

Le cas des institutions de prévoyance reste ouvert. Le pourvoi soutenait que la cour d’appel avait à tort appliqué l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l’adhérent ». Ce texte figure au livre IX, titre III du code, consacré aux institutions de prévoyance, dans la section relative aux opérations collectives à adhésion obligatoire — tandis que le contrat litigieux avait été souscrit auprès d’une société d’assurances. La Cour a jugé le moyen « inopérant en ses deux premières branches » et a construit sa réponse sur le seul article L. 911-8 : elle n’a donc pas tranché ce que devient un contrat souscrit auprès d’une institution de prévoyance. Nous le signalons comme une question ouverte, et non comme une règle acquise.

L’arrêt dit à quelle condition une résiliation est opposable, pas si elle est fondée. Le § 12 est explicite sur ce point : l’assureur pouvait résilier à l’échéance annuelle. La solution ne protège donc pas les anciens salariés contre une résiliation régulièrement notifiée au liquidateur ; elle sanctionne un destinataire erroné.

Tant que le contrat collectif tient, vous êtes couvert à titre gratuit et vous n’avez rien à souscrire : c’est le premier conseil, et il ne coûte rien. Souscrire une mutuelle individuelle « par précaution » pendant que la portabilité court revient à payer deux fois la même couverture.

La question change de nature dans deux situations : lorsque le contrat collectif a été résilié et que la résiliation est opposable, et lorsque votre durée de maintien arrive à son terme — au plus tard douze mois après la cessation du contrat de travail, souvent bien avant si votre ancienneté était plus courte. Dans ces deux cas, il n’y a pas de reconduction automatique : la couverture s’interrompt à une date connue d’avance, et c’est cette date qu’il faut anticiper, en tenant compte des soins déjà engagés et des délais d’attente que peut prévoir un contrat individuel.

Comparer avant l’échéance, plutôt qu’après un remboursement refusé, est le seul moyen de ne pas subir la date. Si vos droits à l’assurance chômage sont ouverts et que vos ressources sont modestes, vérifiez également votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire auprès de votre caisse d’assurance maladie avant toute souscription.