En résumé
Depuis le 1er juillet 2026, le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral relevant de l'un des onze régimes modifiés sur ce point par le décret n° 2026-418 choisit sa fraction de cotisation (un quart ou une moitié) par écrit, dans le mois qui suit le début de son activité — et non plus dans les deux mois suivant l'affiliation. Le décret ne dit plus combien de temps ce choix vaut : la reconduction triennale a disparu de neuf de ces décrets et le renvoi au code ne l'importe pas. Sur ce point, seule votre caisse peut répondre.
Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral cotise à la retraite complémentaire et à l'invalidité-décès de la caisse de son conjoint sur une fraction de la cotisation de celui-ci. Chaque décret de régime décrivait jusqu'ici, à sa manière, comment et quand ce choix se formulait. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 remplace ces rédactions, dans onze régimes, par un renvoi unique au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. Ce qui en résulte est net sur la procédure, et volontairement muet sur la durée.
À retenir
- Onze régimes de professions libérales renvoient désormais au premier alinéa de R. 662-1 pour le choix de la fraction de cotisation du conjoint collaborateur.
- Le choix se fait par écrit, dans le mois qui suit le début de l'activité (auparavant : deux mois ou soixante jours après l'affiliation, selon les décrets).
- Les fractions ouvertes (un quart ou une moitié) ne changent pas.
- La durée de validité du choix n'est plus écrite : la reconduction triennale disparaît de neuf décrets, et le troisième alinéa de R. 662-1 n'est pas visé par le renvoi.
- La règle applicable à défaut de choix (deuxième alinéa de R. 662-1) n'est pas importée non plus : c'est le décret de votre régime qui s'applique.
Quels régimes sont concernés par la nouvelle procédure ?
Le renvoi au premier alinéa de R. 662-1 est introduit dans les décrets des onze régimes suivants :
- Notaires — retraite complémentaire (décret n° 49-578, CPRN)
- Pharmaciens — invalidité-décès (décret du 4 juillet 1960, CAVP)
- Chirurgiens-dentistes — invalidité-décès (décret de 1961, CARCDSF)
- Vétérinaires — invalidité-décès (décret du 23 décembre 1965, CARPV)
- Agents généraux d'assurance — retraite complémentaire (décret de 1967, CAVAMAC)
- Auxiliaires médicaux — invalidité-décès (décret de 1968, CARPIMKO)
- Experts-comptables — invalidité-décès (décret de 1974, CAVEC)
- Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires — retraite complémentaire (décret du 27 mars 1979, CAVOM)
- Officiers ministériels — invalidité-décès (décret de 1981, CAVOM)
- Agents généraux d'assurance — invalidité-décès (décret de 2003, CAVAMAC)
- Notaires — invalidité-décès (décret de 2016, CPRN)
Le régime invalidité-décès des médecins (CARMF) n'adopte pas cette procédure mais perd, lui aussi, sa règle de reconduction triennale. Aucun autre régime ne reçoit ce renvoi dans le décret n° 2026-418.
Ce qui change : le délai et son point de départ
Avant le 1er juillet 2026
Choix communiqué par écrit à la caisse, au plus tard deux mois (ou soixante jours) après l'affiliation — certains décrets exigeant l'écrit « avant tout versement ».
Depuis le 1er juillet 2026
Choix formulé par écrit dans le mois qui suit le début de l'activité (R. 662-1, premier alinéa), avec contresignature du chef d'entreprise si l'option relève du 3° de L. 662-1.
Le délai est plus court, mais son point de départ change aussi : le début d'activité peut précéder ou suivre l'affiliation. On ne peut donc pas dire que la règle est « plus » ou « moins » favorable dans l'absolu ; ce qui est certain, c'est qu'un conjoint qui commence à collaborer doit désormais se manifester par écrit dans le mois.
Ce qui n'est plus écrit : la durée du choix
Neuf de ces décrets prévoyaient que le choix s'appliquait « pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes », puis se reconduisait tacitement par périodes de trois ans sauf demande contraire. Cet alinéa est supprimé. Or le renvoi introduit par le décret ne vise que le premier alinéa de R. 662-1 — la procédure — et non son troisième, qui prévoit une reconduction triennale pour les conjoints collaborateurs relevant directement du code. Nous avons vérifié les neuf règlements de sections professionnelles approuvés le 10 juillet 2026 : aucun ne fixe de durée ni de règle de renouvellement pour cette option.
Ce que nous ne pouvons pas affirmer
Ni que l'option est devenue annuelle, ni qu'elle reste triennale : les textes lus ne le disent pas. Il serait tout aussi inexact d'appliquer par analogie le troisième alinéa de R. 662-1, que le décret n'a pas importé. La bonne démarche est de demander par écrit à votre caisse la durée de validité de votre choix et la date à laquelle vous pouvez le modifier.
Ce que cela implique concrètement
Vous commencez à collaborer
Formulez votre choix (un quart ou une moitié) par écrit dans le mois suivant le début de votre activité, en gardant une preuve d'envoi. Demandez à la caisse si une contresignature du chef d'entreprise est attendue.
Vous avez déjà opté avant juillet 2026
Votre choix a été exercé sous l'ancienne règle. Sa durée de validité n'est plus écrite dans le décret : interrogez votre caisse sur la date et la forme d'une éventuelle modification.
Vous n'avez rien choisi
La règle par défaut du code n'est pas importée : c'est le décret de votre régime qui s'applique, s'il prévoit une fraction par défaut. Vérifiez laquelle avant votre premier appel de cotisations.
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Questions fréquentes
Conclusion
Pour le conjoint collaborateur, le décret n° 2026-418 fixe une procédure claire — un écrit dans le mois suivant le début d'activité — et laisse une question ouverte : la durée du choix. Tant que les caisses ne l'ont pas précisée, la prudence consiste à choisir dans le délai, à conserver la preuve, et à demander par écrit quand ce choix pourra être revu.
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Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
En savoir plus sur l'auteur →Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Il repose sur la lecture comparée des onze décrets de régime avant et après le décret n° 2026-418, de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale et des neuf règlements approuvés le 10 juillet 2026. Aucun taux ni montant de cotisation n'est indiqué ; la durée de validité du choix et l'exigence de contresignature sont à confirmer auprès de chaque caisse.