Biologistes médicaux : l'affiliation au régime PCV suit désormais l'inscription à l'Ordre

Jusqu'au 30 juin 2026, l'obligation de cotiser au régime PCV démarrait au trimestre au cours duquel « les conditions d'exercice » de l'ancien article L. 683-2 du code de la sécurité sociale étaient remplies — une appréciation qui passait par le règlement de la caisse et par une comparaison de revenus, le régime ne visant que les directeurs de laboratoire exerçant « à titre principal ». Elle cessait le dernier jour du trimestre où ces conditions n'étaient plus réunies.

Le décret remplace ce fait générateur par une date administrative : l'obligation de cotiser prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date d'inscription figurant sur le certificat d'inscription à la section G ou E de l'Ordre national des pharmaciens. Symétriquement, la radiation du régime intervient le premier jour du trimestre civil suivant la radiation de l'Ordre. La condition d'affiliation est réécrite en clair — exercice non salarié, sous convention, à titre principal — sans qu'aucun seuil de revenu n'y figure plus.

L'article 5 du décret du 24 novembre 1981 permettait à un directeur de laboratoire dont le revenu professionnel était inférieur à un seuil fixé par arrêté interministériel de demander à être dispensé d'affiliation. Ce seuil n'est pas resté théorique : il a été fixé par l'arrêté du 19 juillet 1982, publié au Journal officiel du 10 août 1982. Le décret n° 2026-418 abroge l'article 5 au 1er juillet 2026. Aucune clause équivalente n'a été retrouvée dans les articles que ce décret crée au sein du même texte (articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies), et le règlement du régime PCV de la section des pharmaciens, approuvé par arrêté du 10 juillet 2026, ne comporte aucun mécanisme de dispense, de seuil ou de revenu minimal : il traite du calcul des prestations, des âges d'ouverture des droits, de la bonification pour enfants et de la réversion.

Une précision pour éviter une lecture trop large : toute dispense n'a pas disparu du décret de 1981. Son article 5 ter, qui est un mécanisme distinct et antérieur, reste en vigueur : il permet au professionnel bénéficiant de l'exonération de début d'activité prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale de demander à être dispensé des cotisations sur la même période, sans se constituer de droits. Cette dispense-là porte sur les cotisations, non sur l'affiliation, et elle ne remplace pas l'ancien seuil de revenu.

Lu avec le changement de critère d'affiliation, le résultat est cohérent : un biologiste inscrit à l'Ordre qui exerce sous convention à titre principal est affilié, quel que soit son revenu, là où la dispense pouvait auparavant être demandée.