En résumé
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à partir du 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu pour l'indemnité est limité à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, contre 0,834 % jusqu'ici (décret n° 2026-909). En 2026, l'indemnité ne dépasse plus 65,17 € par jour pendant 28 jours, puis 86,89 €. Tout salarié ou dirigeant assimilé salarié payé plus d'environ 3 304 € brut par mois est touché, au premier rang les présidents de SASU.
Que change le décret du 30 septembre 2026 ?
L'indemnité journalière d'accident du travail est une fraction du salaire journalier, et ce salaire n'est retenu que dans une limite exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 433-2 du code de la sécurité sociale). Ce pourcentage est fixé par l'article R. 433-2.
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, remplace le taux de 0,834 % par 0,226 %. Son article 3 réserve la nouvelle limite aux indemnités dues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Le mode de calcul ne change pas : 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours (R. 433-1), 80 % à partir du 29e jour (R. 433-3).
Combien touchera-t-on au maximum ?
Avec le plafond annuel de la sécurité sociale 2026 (48 060 €), les maximums deviennent les suivants. Ce sont des montants bruts, avant prélèvements sociaux ; l'indemnité ne peut pas non plus dépasser le gain journalier net de la victime (R. 433-4).
Pourquoi les présidents de SASU sont-ils en première ligne ?
Le président d'une SAS ou d'une SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL sont « assimilés salariés » : ils relèvent du régime général (article L. 311-3, 23° et 11°, du code de la sécurité sociale), donc de la branche accidents du travail s'ils sont rémunérés. Leur rémunération dépasse souvent le nouveau seuil d'environ 3 304 € brut par mois. Et, contrairement à beaucoup de salariés, ils n'ont pas toujours de maintien de salaire par l'employeur ni de contrat collectif qui les couvre : la baisse leur revient en entier.
Le gérant majoritaire de SARL, l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur ne sont pas concernés par ce décret : ils relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Leur situation en cas d'accident est détaillée dans notre article accident du travail des indépendants et assurance volontaire.
Exemple chiffré : trois niveaux de rémunération
Indemnité brute par jour pendant les 28 premiers jours d'arrêt, pour une paye mensuelle brute régulière (salaire journalier = paye du mois précédent ÷ 30,42). Calcul Tessoria à partir des articles R. 433-1 à R. 433-4 et du plafond 2026.
Lecture : un président de SASU payé 6 000 € brut par mois qui se blesse en novembre touchera 65,17 € par jour au lieu de 118,34 €, soit environ 1 489 € de moins sur les quatre premières semaines, avant même les prélèvements sociaux.
Comment compenser avec une prévoyance ?
La sécurité sociale ne couvrira plus qu'une petite part du revenu d'un dirigeant bien rémunéré. Un contrat de prévoyance peut verser des indemnités journalières complémentaires, accident du travail compris. Trois points à vérifier :
- le revenu garanti : pourcentage de la rémunération, et sous quelle déduction des indemnités de la sécurité sociale. Un contrat qui verse un montant fixe en plus de la sécurité sociale laisse désormais un écart plus grand avec le revenu habituel ;
- la franchise : nombre de jours avant le premier versement, souvent différent entre maladie et accident ;
- qui est couvert : le contrat collectif de la société couvre-t-il les mandataires sociaux ? Sinon, un contrat individuel s'impose.
Pour mesurer combien de temps votre trésorerie personnelle tient pendant un arrêt, le Copilote Tessoria propose un diagnostic gratuit : « Combien de temps je tiens ? ».
