Un artisan qui se blesse sur un chantier, une commerçante qui chute dans sa boutique, un professionnel libéral victime d'un accident en se rendant chez un client : à la différence d'un salarié, aucun de ces indépendants ne bénéficie d'une couverture obligatoire spécifique aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 et ses arrêtés d'application, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2026, modifient la façon dont l'incapacité permanente est indemnisée — y compris pour les indépendants ayant souscrit une assurance volontaire. L'occasion de faire le point sur une couverture souvent méconnue, et sur ce qu'elle ne remplace pas.
À retenir
- Les indépendants n'ont aucun régime AT/MP obligatoire : un accident du travail est indemnisé comme une maladie ordinaire, sauf souscription volontaire.
- L'assurance volontaire individuelle AT/MP (CPAM) couvre les frais de santé à 100 % de la base de remboursement et ouvre droit à un capital ou une rente en cas d'incapacité permanente reconnue.
- Son coût : le taux de la profession diminué de 45 %, sur une base plafonnée au PASS (48 060 € en 2026).
- Elle ne verse pas d'indemnités journalières : en cas d'arrêt, seules les IJ maladie de la SSI s'appliquent.
- Dès le 1er novembre 2026, l'indemnisation de l'incapacité permanente se scinde en deux volets (professionnel et fonctionnel), avec de nouveaux barèmes.
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Faire le point sur ma prévoyance TNSPourquoi les indépendants n'ont-ils pas de couverture AT/MP automatique ?
Pour un salarié du régime général, l'employeur cotise à une branche AT/MP obligatoire qui ouvre droit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, à une indemnisation spécifique : prise en charge intégrale des soins, indemnités journalières sans délai de carence, et rente en cas d'incapacité permanente. Ce régime n'existe pas pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, gérants majoritaires) : ils cotisent à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à leur caisse propre, mais aucune de ces cotisations ne finance une branche AT/MP.
Concrètement, si un indépendant se blesse dans le cadre de son activité, ses frais de santé sont pris en charge exactement comme pour une maladie ordinaire — aux mêmes taux, aux mêmes conditions — et non selon les règles, plus favorables, d'un accident du travail. Aucune rente ni capital n'est prévu en cas de séquelles permanentes, sauf s'il a souscrit au préalable une couverture volontaire.
L'assurance volontaire individuelle AT/MP : ce qu'elle couvre
Pour combler ce vide, tout travailleur indépendant peut souscrire, auprès de sa caisse d'Assurance Maladie (CPAM), une assurance volontaire individuelle AT/MP. Cette démarche facultative n'est pas automatique : elle doit être demandée, et elle a un coût.
Ce que couvre l'assurance volontaire AT/MP
| Élément | Détail |
|---|---|
| Risques couverts | Accidents du travail, accidents de trajet, maladies professionnelles reconnues |
| Frais de santé | Prise en charge à 100 % de la base de remboursement (les dépassements d'honoraires restent à votre charge) |
| Incapacité permanente | Capital ou rente, selon le taux reconnu |
| Indemnités journalières | Non couvertes |
| Taux de cotisation | Taux de la profession − 45 %, fixé par la caisse régionale |
| Base de cotisation | Revenu déclaré au choix, plafonné au PASS (48 060 € en 2026) |
Source : ameli.fr / urssaf.fr — modalités en vigueur en 2026.
Le point souvent mal compris
L'assurance volontaire AT/MP ne verse aucune indemnité journalière. Elle couvre les frais de santé et l'incapacité permanente, mais si vous êtes en arrêt suite à l'accident, votre revenu pendant l'arrêt dépend uniquement des indemnités journalières maladie de la SSI — avec le même délai de carence de 3 jours et le même plafond de 65.84 €/jour que pour toute maladie.
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, et ses arrêtés d'application réforment les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette réforme s'applique aux victimes du régime général comme aux assurés volontaires individuels AT/MP — donc aux indépendants ayant souscrit cette couverture.
Incapacité professionnelle
Évalue l'impact des séquelles sur la capacité à exercer une activité professionnelle, selon un barème indicatif propre.
Incapacité fonctionnelle
Évalue l'atteinte aux fonctions physiques et psychiques, avec un second barème indicatif distinct de celui de la composante professionnelle.
Concrètement, la rente d'incapacité permanente n'est plus calculée sur un taux unique, mais sur deux composantes distinctes. Si le taux d'incapacité fonctionnelle atteint 50 %, la victime peut demander la conversion partielle de cette part de la rente en capital, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la rente. Cette réforme concerne les états d'incapacité permanente consolidés à compter du 1er novembre 2026 : elle ne s'applique pas rétroactivement aux rentes déjà liquidées avant cette date.
Pourquoi une prévoyance TNS reste indispensable, même avec l'assurance volontaire
Même souscrite, l'assurance volontaire AT/MP laisse un trou de couverture majeur : l'absence d'indemnités journalières pendant l'arrêt de travail. C'est précisément ce que comble un contrat de prévoyance TNS.
Indemnités journalières complémentaires
Un contrat de prévoyance TNS peut verser des IJ complémentaires dès le 1er jour ou après un délai de carence choisi, y compris en cas d'accident du travail — ce que ni la SSI ni l'assurance volontaire AT/MP ne couvrent correctement.
Rente d'invalidité renforcée
En complément d'un capital ou d'une rente AT/MP, une garantie invalidité de prévoyance peut sécuriser un niveau de revenu plus proche de votre activité réelle.
Déductibilité Madelin
Les cotisations d'un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites prévues par la loi.
Pour comprendre l'ensemble des garanties d'un contrat de prévoyance TNS et la manière dont elles s'articulent avec votre régime obligatoire, consultez notre guide complet sur la prévoyance des travailleurs non salariés. Le plafonnement récent de la durée des arrêts de travail prescrits renforce d'ailleurs cet enjeu : découvrez ce qui change pour les arrêts de travail des TNS dès septembre 2026.
Le conseil Tessoria
Beaucoup d'indépendants découvrent l'absence de couverture AT/MP au moment où ils en auraient besoin — un mauvais calcul. L'assurance volontaire de la CPAM est peu onéreuse et mérite d'être étudiée pour tout métier exposé à un risque physique (artisanat, professions de santé, métiers de terrain), mais elle ne remplace jamais une prévoyance qui prend le relais de vos revenus pendant l'arrêt.
Avant la réforme du 1er novembre 2026, c'est le bon moment pour faire le point : vérifier si vous avez intérêt à souscrire l'assurance volontaire AT/MP, et surtout vous assurer que votre contrat de prévoyance TNS — ou son absence — ne vous laisse pas sans revenu en cas d'accident.
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Questions fréquentes
Conclusion
Un indépendant n'est jamais automatiquement couvert en cas d'accident du travail : c'est la règle, pas l'exception. L'assurance volontaire individuelle AT/MP comble une partie de ce vide, mais elle ne verse pas d'indemnités journalières — un point que la réforme du 1er novembre 2026 ne change pas, puisqu'elle porte uniquement sur l'indemnisation de l'incapacité permanente.
Entre le régime obligatoire, l'assurance volontaire et une prévoyance complémentaire, il n'existe pas de réponse universelle : tout dépend de votre métier, de votre exposition au risque et de vos charges fixes. Une analyse personnalisée reste le meilleur point de départ.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les montants et règles indiqués correspondent aux dispositions en vigueur au 9 août 2026 — des évolutions réglementaires restent possibles. Pour une évaluation de votre protection sociale, contactez un conseiller Tessoria.
