En résumé
Les quatre décrets annoncés en juillet 2026 ne sont plus des projets : ils ont été signés le 21 août et publiés au Journal officiel le 22 août 2026. Ils modifient 9 rubriques de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale — dentaire, dispositifs médicaux, télésurveillance, dispositifs numériques, médicaments à service médical rendu modéré puis faible, homéopathie, allergènes, transport — avec effet au 1er janvier 2027. Attention à la formulation : R. 160-5 fixe des fourchettes de participation de l'assuré, pas des taux de remboursement ; le taux effectif sera fixé par l'UNCAM à l'intérieur de la nouvelle fourchette. Et surtout, deux décrets distincts frappent les patients en ALD au1er octobre 2026 : l'un restreint la prise en charge de leurs transports, l'autre leur fait payer le ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu faible.
Correction du 4 septembre 2026
La version précédente de cet article, publiée le 6 août 2026, décrivait quatre projets de décret et indiquait qu'aucun texte n'était publié. C'était exact à la date de rédaction, et faux depuis le 22 août. Elle annonçait par ailleurs des taux de remboursement précis (« de 60 % à 50 % ») issus de la couverture presse des projets : cette formulation était doublement inexacte, puisque les décrets déplacent des fourchettes de participation et non des taux. L'article a été réécrit sur les textes publiés. Il a été complété le même jour d'un volet manquant : le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, qui retire aux patients en ALD exonérante le bénéfice de l'exonération sur les médicaments à service médical rendu faible, également au 1er octobre 2026.
Ce que les quatre décrets modifient exactement
Les quatre textes portent le même intitulé — « relatif à la soutenabilité de notre système de santé » — et modifient tous le même article : R. 160-5 du code de la sécurité sociale, celui qui encadre la participation laissée à la charge de l'assuré, communément appelée ticket modérateur. Chacun agit sur une ou plusieurs rubriques de cet article, et neuf rubriques sont touchées au total.
| Décret | Ce qui est visé | Participation de l'assuré, avant | après |
|---|---|---|---|
| n° 2026-809 | honoraires des chirurgiens-dentistes et actes de soins dentaires | 35 à 45 % | 50 à 60 % |
| n° 2026-810 | produits et prestations inscrits à la LPP (dispositifs médicaux) | 40 à 50 % | 50 à 60 % |
| n° 2026-810 | activités de télésurveillance médicale | 35 à 45 % | 50 à 60 % |
| n° 2026-810 | dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique | 35 à 45 % | 50 à 60 % |
| n° 2026-811 | médicaments à service médical rendu modéré | 70 à 75 % | 85 à 95 % |
| n° 2026-811 | spécialités homéopathiques | 85 à 90 % | 93 à 97 % |
| n° 2026-811 | médicaments à service médical rendu faible | 80 à 90 % | 93 à 97 % |
| n° 2026-811 | allergènes préparés spécialement pour un individu | 70 à 75 % | 85 à 95 % |
| n° 2026-812 | frais de transport | 45 à 55 % | 50 à 60 % |
Pourquoi nous n'écrivons pas « la Sécu remboursera 40 % »
Parce que le décret ne le dit pas. Le premier alinéa de R. 160-5 est explicite : la participation de l'assuré « est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes ». Les décrets déplacent la fourchette réglementaire ; c'est l'UNCAM qui choisit ensuite le taux effectif à l'intérieur. Tant que cette décision n'est pas prise, le seul énoncé exact est un intervalle.
Ce que cela peut donner sur trois postes courants
Pour les trois postes où le taux effectivement appliqué aujourd'hui est connu, voici la lecture honnête : le taux d'aujourd'hui, et l'intervalle dans lequel la part de l'Assurance maladie pourra se situer une fois la nouvelle fourchette en vigueur.
Soins dentaires conservateurs
Remboursé 60 % aujourd'hui par l'Assurance maladie. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle fourchette laissera 40 à 50 % à sa charge, selon le taux que fixera l'UNCAM.
Dispositifs médicaux (LPP)
Remboursé 60 % aujourd'hui par l'Assurance maladie. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle fourchette laissera 40 à 50 % à sa charge, selon le taux que fixera l'UNCAM.
Transport sanitaire
Remboursé 55 % aujourd'hui par l'Assurance maladie. À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle fourchette laissera 40 à 50 % à sa charge, selon le taux que fixera l'UNCAM.
Pour les médicaments, nous ne donnons pas de taux actuel : il varie selon le service médical rendu et nous n'avons pas de source vérifiée à jour pour chaque catégorie. Ce que les décrets écrivent, en revanche, est net — la participation sur les médicaments à service médical rendu modéré passe d'une fourchette de 70 à 75 % à une fourchette de 85 à 95 %, et celle des médicaments à service médical rendu faible de 80-90 % à 93-97 %. Autrement dit, la part remboursable tombe à 5-15 % dans le premier cas, 3-7 % dans le second.
Pour aller plus loin : comment choisir une mutuelle senior sur le dentaire et l'appareillage.
Les deux mesures qui s'appliquent dès le 1er octobre 2026 — et qui visent la même population
Deux textes différents, pris à quatre mois d'intervalle, entrent en vigueur le même jour et frappent le même périmètre de patients : ceux dont l'affection de longue durée relève des 3° et 4° de l'article L. 160-14. L'un referme une porte de prise en charge, l'autre retire une exonération. Aucun des deux ne dépend d'une décision de l'UNCAM : ils s'appliquent tels quels au 1er octobre 2026.
Transport : la porte « ALD » se resserre (décret n° 2026-812)
C'est le point que la couverture du sujet en juillet n'avait pas relevé, et il est à effet bien plus proche que tout le reste. Le décret n° 2026-812 ne se contente pas de déplacer la fourchette du 9° de R. 160-5 : son article 1er porte un second point, qui modifie l'article R. 322-10, et son article 2 fixe l'entrée en vigueur de ce point au 1er octobre 2026.
R. 322-10 ne traite pas du ticket modérateur : il définit les cas dans lesquels un transport est pris en charge tout court. Son 1° comporte six portes (hospitalisation, ALD, ambulance, trajet de plus de 150 km, transports en série, centres médico-sociaux). La porte « ALD » — le b du 1° — visait jusqu'ici « les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ». Le décret y insère six mots : « relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 ».
Le 3° de L. 160-14 désigne les affections inscrites sur la liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé ; le 4°, une affection grave caractérisée hors liste, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Un patient dont l'ALD est reconnue au titre de l'article L. 324-1 — dont le périmètre est l'ALD en général — mais qui ne relève ni du 3° ni du 4° sort du champ de cette porte. Pour rester pris en charge, son transport doit relever d'une des cinq autres.
Deux choses que nous ne savons pas sur la mesure transport, et que nous n'inventerons pas
Combien de patients sont concernés : nous n'avons trouvé aucune source chiffrée. Et si une mesure transitoire est prévue pour les protocoles de soins en cours au 1er octobre : le décret n'en prévoit pas, mais une instruction de l'Assurance maladie peut en organiser une. Si vous êtes en ALD et utilisez un transport pris en charge, la question est à poser à votre caisse primaire avant le 1er octobre.
Médicaments à service médical rendu faible : l'exonération ALD cesse de les couvrir (décret n° 2026-285)
Cette seconde mesure n'appartient pas au lot du 21 août, et c'est pour cela qu'elle est passée inaperçue. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel le 17 avril 2026, complète l'article R. 160-18 d'une phrase : « Par dérogation à l'article R. 160-11, les assurés sociaux mentionnés à cet article supportent la participation prévue au 14° de l'article R. 160-5. » Son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026 — le même jour que la mesure transport.
Lue seule, cette phrase ne dit rien à personne. Lue avec les deux articles qu'elle vise, elle est parfaitement claire. R. 160-11 est l'exonération ALD : « la participation de l'assuré […] est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14, pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins ». Et le 14° de R. 160-5 vise les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. Autrement dit : à compter du 1er octobre 2026, un patient en ALD exonérante paie le ticket modérateur sur ces médicaments, y compris lorsqu'ils relèvent de son protocole de soins.
Et le calendrier ne s'arrête pas là. Ce même 14° voit sa fourchette de participation passer de 80 à 90 % à 93 à 97 % au 1er janvier 2027, par le décret n° 2026-811 du lot ci-dessus. Deux marches en trois mois pour la même population : d'abord l'exonération qui tombe, puis la fourchette qui monte. Là encore, la seconde marche reste une fourchette : c'est l'UNCAM qui fixera le taux effectif à l'intérieur.
Le même décret du 16 avril porte un second volet, sans rapport avec les ALD : au deuxième alinéa de l'article R. 160-10, les mots « et pour leurs ayants droit » sont supprimés. L'exonération dont bénéficient les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ne s'étend donc plus à leurs ayants droit.
Ce que nous ne savons pas ici : combien de spécialités pharmaceutiques sont concernées. Un chiffre circule dans la presse professionnelle ; il ne figure pas dans le décret, et nous ne le reprendrons pas. La seule liste qui vous concerne est celle de votre propre ordonnance : le taux de remboursement apparaît sur vos décomptes, et votre pharmacien peut vous dire quelles lignes relèvent du service médical rendu faible.
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Questions fréquentes
Conclusion
Ce qui était une annonce en juillet est devenu du droit le 22 août. L'essentiel se joue au 1er janvier 2027 et dépend encore d'une décision de l'UNCAM que personne ne peut anticiper honnêtement. Mais deux dispositions s'appliquent dès le 1er octobre 2026, elles visent la même population — les patients dont l'ALD relève des 3° et 4° de L. 160-14 — et aucune des deux n'attend une décision de l'UNCAM : l'une referme une porte de prise en charge du transport, l'autre fait payer le ticket modérateur sur les médicaments à service médical rendu faible, protocole de soins compris. Ce sont celles-là qui méritent un appel à votre caisse cette semaine.
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Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour :
En savoir plus sur l'auteur →Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Il repose sur la lecture des quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 et sur la comparaison des versions de R. 160-5 et R. 322-10 avant et après. Les taux effectifs de participation relèvent d'une décision de l'UNCAM non intervenue à la date de mise à jour ; le nombre de patients concernés par la modification de R. 322-10 et l'existence d'une mesure transitoire n'ont pas de source à cette date.