En résumé
Le 24 juillet 2026, la ministre de la Santé a transmis aux organismes complémentaires et à l'Assurance Maladie 4 projets de décret qui abaisseraient, au 1er janvier 2027, la part remboursée par la Sécurité sociale sur les soins dentaires courants (de 60 % à 50 %), une partie des dispositifs médicaux (de 60 % à 50 %) et le transport sanitaire (de 55 % à 50 %). Aucun texte n'est publié au Journal officiel à ce jour : la concertation avec les complémentaires est en cours et les taux peuvent encore bouger. Les patients en ALD ne seraient pas concernés pour les soins liés à leur pathologie.
À retenir
- 4 projets de décret transmis le 24 juillet 2026, portant sur le dentaire, les dispositifs médicaux, le transport sanitaire et certains médicaments à service médical rendu faible ou modéré.
- Dentaire : la part Assurance Maladie passerait de 60 % à 50 % sur les soins courants.
- Dispositifs médicaux (LPP) : de 60 % à 50 %.
- Transport sanitaire (taxi conventionné, VSL, ambulance) : de 55 % à 50 %.
- Le gouvernement chiffre l'économie totale à 2.15 Md€ pour 2027 ; la Mutualité Française estime qu'entre 1.5 et 1.7 Md€ ne sont pas une dépense supprimée mais reportée sur les complémentaires.
- Les soins liés à une ALD resteraient pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie : ce transfert ne les concerne pas.
- Rien n'est encore en vigueur : aucun décret publié au Journal officiel à la date de rédaction de cet article.
Après le gel des tarifs des mutuelles en 2026 et l'annonce d'un doublement du plafond des franchises médicales, un troisième chantier vient d'être ouvert par le gouvernement : redessiner la frontière entre ce que rembourse l'Assurance Maladie et ce qui revient aux complémentaires santé. Quatre projets de décret, transmis fin juillet 2026, visent le dentaire, les dispositifs médicaux, le transport sanitaire et certains médicaments. Aucun n'est encore publié — mais la direction est connue, et elle concerne directement le niveau de garantie de votre mutuelle.
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Comparer les mutuelles santéLe paquet de mesures transmis le 24 juillet 2026
Selon les éléments transmis aux organismes complémentaires, la ministre de la Santé prévoit de réduire la part remboursée par l'Assurance Maladie sur quatre familles d'actes, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le gouvernement chiffre l'économie totale attendue à 2.15 milliards d'euros. La Mutualité Française, qui a alerté sur cette réforme, estime qu'entre 1.5 et 1.7 milliards d'euros de ce total ne correspondent pas à une dépense supprimée, mais à une dépense transférée aux complémentaires — donc, in fine, aux assurés eux-mêmes, via leurs cotisations.
| Poste | Taux Assurance Maladie actuel | Taux annoncé au 01/01/2027 |
|---|---|---|
| Soins dentaires courants | 60 % | 50 % (projet) |
| Dispositifs médicaux (LPP) | 60 % | 50 % (projet) |
| Transport sanitaire (taxi, VSL, ambulance) | 55 % | 50 % (projet) |
| Entrée en vigueur | Annoncée au 1er janvier 2027 — aucun décret publié à ce jour | |
Sources : ameli.fr (taux actuels, soins dentaires, LPP, frais de transport) ; couverture presse de la transmission des projets de décret du 24 juillet 2026 (aucun texte réglementaire publié à cette date pour les taux cibles 2027).
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Pourquoi une baisse de 10 points côté Sécu pèse directement sur la mutuelle
Un contrat de mutuelle dit « responsable » — c'est le cas de plus de 90 % des contrats du marché, individuels comme collectifs — a l'obligation légale de rembourser au moins le ticket modérateur, c'est-à-dire l'écart entre la base de remboursement de l'acte et ce que verse effectivement l'Assurance Maladie. Mécaniquement, si la part de la Sécurité sociale recule de 10 points sur le dentaire ou les dispositifs médicaux, ce ticket modérateur augmente d'autant — et c'est bien la mutuelle qui doit combler l'écart, pas l'assuré directement, du moins sur le socle minimal imposé par les contrats responsables.
Cette mécanique explique pourquoi la Mutualité Française parle d'un « transfert » plutôt que d'une simple économie budgétaire : la dépense ne disparaît pas, elle change de payeur. Et un organisme complémentaire qui absorbe une charge supplémentaire répercute, tôt ou tard, ce coût sur le niveau des cotisations — un mécanisme déjà observé lors de précédents ajustements du périmètre de remboursement de l'Assurance Maladie.
Ce que cela signifie concrètement
Si les décrets sont publiés en l'état, un contrat d'entrée de gamme qui se contente du minimum responsable verra son coût de revient augmenter sur ces postes — avec un risque de répercussion sur la cotisation dès 2027. Un contrat mieux positionné sur le dentaire et l'appareillage, lui, absorbe plus facilement ce type de transfert.
Seniors : les postes les plus exposés sont aussi les plus utilisés
Le dentaire, l'appareillage médical et le transport sanitaire ne sont pas des postes de dépense anecdotiques après 60 ans : prothèses et soins dentaires réguliers, orthèses et matériel médical du quotidien, trajets vers des consultations spécialisées ou des séances de kinésithérapie — ce sont des dépenses de santé courantes pour de nombreux retraités, bien au-delà des seuls patients en affection de longue durée. C'est justement ce profil d'assuré qui ressentirait le plus l'effet cumulé d'une baisse de remboursement sur ces trois postes à la fois.
Qui resterait protégé
- Les patients en ALD, pour les soins directement liés à leur pathologie : prise en charge à 100 % maintenue par l'Assurance Maladie.
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), déjà exonérés de nombreux restes à charge.
- Les assurés dont la mutuelle propose, au-delà du seul socle responsable, des forfaits renforcés sur le dentaire et l'appareillage.
En dehors de ces situations, c'est bien le niveau de garantie choisi qui ferait, à terme, la différence entre un reste à charge contenu et une facture qui augmente en 2027.
Le conseil Tessoria
Ces projets de décret ne sont pas encore des textes applicables : il serait prématuré de changer de mutuelle sur cette seule base, et le contenu exact peut encore évoluer au fil de la concertation avec les complémentaires. Mais l'orientation est claire, et elle s'ajoute à d'autres évolutions déjà engagées en 2026 sur le reste à charge réglementaire.
Notre recommandation : profitez du délai avant l'entrée en vigueur annoncée pour vérifier, ligne par ligne, le niveau de vos garanties dentaire, appareillage et transport — les trois postes les plus directement visés par cette réforme.
Questions fréquentes
Conclusion
Quatre projets de décret, transmis le 24 juillet 2026, dessinent une baisse coordonnée du remboursement de l'Assurance Maladie sur le dentaire, les dispositifs médicaux et le transport sanitaire à compter du 1er janvier 2027. Rien n'est encore publié au Journal officiel, mais le mécanisme est limpide : ce que la Sécurité sociale rembourse moins, les contrats responsables doivent le compenser — ce qui, à terme, pèse sur le niveau des cotisations.
D'ici là, le plus utile reste de vérifier que votre mutuelle actuelle couvre déjà correctement ces trois postes, plutôt que d'attendre la publication des décrets pour agir.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Il reflète les informations connues au 6 août 2026 : les taux cibles 2027 restent, à cette date, des projets de décret non publiés au Journal officiel et susceptibles d'évoluer. Pour une évaluation de votre couverture santé, contactez un conseiller Tessoria.