Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifie les conditions d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale pour les particuliers employeurs d'une aide à domicile. Concrètement, l'âge ouvrant droit à cette exonération passe de 70 à 80 ans. Une mesure qui touche directement le budget des seniors employant une aide ménagère, une garde ou un accompagnement à domicile en emploi direct. Cet article détaille ce que dit le texte, les deux dates qui coexistent, les motifs d'exonération qui subsistent, le plafond qui borne l'avantage, et les leviers pour absorber le surcoût.
En résumé
- L'article D. 241-5 du code de la sécurité sociale fixe désormais à 80 ans la condition d'âge du a du I de l'article L. 241-10, contre 70 ans dans sa version alors en vigueur au 1er janvier 2026.
- Deux dates coexistent : le décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026 ; service-public.gouv.fr indique que l'Urssaf applique les nouvelles modalités aux particuliers employeurs à partir du 1er juillet 2026.
- Les autres motifs du I de l'article L. 241-10 restent ouverts (AEEH, PCH, majoration pour tierce personne, perte d'autonomie), mais ils ne sont pas tous indépendants de l'âge et, sauf pour le motif d'âge, ils supposent une demande auprès de l'organisme de recouvrement.
- Pour un couple, la condition d'âge est remplie dès que l'un des deux membres atteint 80 ans.
- L'exonération est plafonnée : assiette limitée à 800,15 €, avantage maximal de 248,42 € par mois et par ménage congés payés inclus (225,88 € hors congés payés). Les cotisations AT/MP, chômage, retraite complémentaire et prévoyance, ainsi que les cotisations salariales, restent dues.
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L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité-invalidité-décès, assurance vieillesse de base, allocations familiales) pour les particuliers employeurs d'une aide à domicile en emploi direct ou via un mandataire. La loi ne fixe pas elle-même l'âge : elle vise « des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ». C'est l'article D. 241-5 du même code qui porte le chiffre. Dans sa version applicable au 1er janvier 2026, il retenait 70 ans ; depuis sa modification par le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, il retient 80 ans pour le a du I — et maintient 70 ans pour l'application du II, qui vise l'accueil familial à titre onéreux, un régime distinct.
Avant le décret
Un particulier employeur âgé de 70 ans ou plus ouvrait droit à l'exonération sur le seul critère d'âge, sans condition de ressources ni de perte d'autonomie — dans la limite du plafond de rémunération prévu par le même texte.
Après le décret
Le seuil d'âge est porté à 80 ans. Entre 70 et 79 ans, l'exonération n'est plus ouverte par le seul critère d'âge : elle suppose l'un des autres motifs du I de l'article L. 241-10.
Deux dates coexistent, et il ne faut pas les confondre. L'article 2 du décret dispose que ses dispositions « s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026 ». De son côté, service-public.gouv.fr indique que, pour les particuliers employeurs, l'Urssaf applique les nouvelles modalités à partir du 1er juillet 2026. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel réglant le sort des périodes déjà déclarées entre les deux dates. Un foyer concerné a donc intérêt à poser la question à son Urssaf ou au Cesu plutôt qu'à supposer une réponse : nous ne l'affirmerons pas à leur place.
L'exonération est plafonnée, et ce plafond n'a pas changé. L'article D. 241-5 la limite à une rémunération mensuelle égale à soixante-cinq fois le SMIC horaire, pour l'ensemble du foyer. Service-public.gouv.fr traduit ce plafond en euros : une assiette plafonnée à 800,15 € et une exonération qui ne peut dépasser, par mois et par ménage, 248,42 € congés payés inclus ou 225,88 € hors congés payés. C'est aussi ce qui borne la perte pour les foyers qui sortent du dispositif.
Qui reste exonéré entre 70 et 79 ans ?
Le relèvement de l'âge ne supprime pas les autres motifs d'exonération prévus au I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. En revanche, ces motifs ne se valent pas : certains sont indépendants de l'âge, un ne l'est pas, et tous — sauf le motif d'âge lui-même — supposent une demande auprès de l'organisme de recouvrement, le texte précisant que « l'exonération est accordée sur la demande des intéressés ».
Motifs d'exonération maintenus, et leurs conditions propres
- Enfant ouvrant droit au complément de l'AEEH ou à la prestation de compensation du handicap (b du I) — sans condition d'âge de l'employeur.
- Titulaire de la PCH, d'une majoration pour tierce personne ou d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (c du I) — sans condition d'âge de l'employeur.
- Perte d'autonomie au sens de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret (e du I).
- Obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (d du I) — ce motif, lui, est soumis à une condition d'âge : l'article D. 241-5 renvoie à l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, et service-public.gouv.fr le présente comme « 62 ans ou plus en situation de dépendance ».
Sources : article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (motifs) et article D. 241-5 du même code (conditions d'âge), ce dernier modifié par le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026. Le décret ne modifie pas l'article L. 241-10 lui-même.
Autre précision utile pour les couples : la condition d'âge est réputée remplie dès qu'un seul des deux membres du couple atteint 80 ans. Un foyer où l'un des conjoints a 80 ans et l'autre 74 ans continue donc de bénéficier de l'exonération dans son ensemble, sans attendre que le second conjoint atteigne à son tour le nouveau seuil.
Pour les foyers de 70 à 79 ans qui ne remplissent aucun de ces motifs, la charge patronale de sécurité sociale redevient due sur les heures d'aide à domicile déclarées, ce qui augmente mécaniquement le coût net de l'emploi direct par rapport à la situation antérieure à juillet 2026.
Quel impact sur le budget des seniors concernés ?
L'exonération perdue ne porte que sur les cotisations patronales de sécurité sociale, et l'article L. 241-10 en exclut expressément celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Selon service-public.gouv.fr, restaient notamment dues les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance, les cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail, ainsi que l'intégralité des cotisations salariales.
Le surcoût dépend du nombre d'heures déclarées et du taux horaire, donc de chaque foyer — mais il n'est pas illimité : il ne peut pas dépasser le montant de l'exonération perdue, soit au maximum 248,42 € par mois et par ménage, congés payés inclus. Nous ne publions pas de « surcoût moyen » : nous n'avons pas de source officielle donnant une moyenne, et un ordre de grandeur invérifiable ne vaut pas mieux qu'un calcul fait sur votre propre bulletin.
Ce surcoût peut être partiellement compensé par des dispositifs existants, eux aussi bornés : le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 € par an (plafond majorable dans certaines situations), l'APA, ou les aides des caisses de retraite. Ces dispositifs ne se substituent pas les uns aux autres.
Au-delà de l'aide à domicile elle-même, cette évolution rappelle un enjeu plus large pour les seniors : anticiper le financement du maintien à domicile et de la perte d'autonomie avant d'en avoir besoin, plutôt que de découvrir les démarches et les délais au moment où la dépendance s'installe. C'est l'objet d'une garantie dépendance, dont le fonctionnement dépend entièrement du contrat souscrit : niveau de perte d'autonomie exigé, mode d'évaluation, délai de carence, exclusions et forme de la prestation (rente ou capital) varient d'un assureur à l'autre. Ces garanties se lisent avant de se comparer, et aucune ne se déclenche automatiquement du seul fait d'une décision APA.
Le conseil Tessoria
Ce relèvement d'âge illustre un mouvement de fond : les dispositifs qui allègent automatiquement le coût du maintien à domicile deviennent progressivement plus restrictifs, tandis que les besoins des seniors en la matière ne diminuent pas.
Notre recommandation : si vous avez entre 70 et 79 ans et employez une aide à domicile, vérifiez d'abord si vous remplissez l'un des motifs d'exonération maintenus (perte d'autonomie, PCH, majoration pour tierce personne). Si ce n'est pas le cas, faites le point sur l'ensemble de votre budget santé et prévoyance — mutuelle senior, garantie dépendance — pour absorber cette charge supplémentaire sans renoncer à l'aide dont vous avez besoin.
Nous ne recommandons jamais un contrat par défaut : nous analysons d'abord votre situation avant de vous orienter vers une solution adaptée.
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Les démarches à effectuer si vous êtes concerné
- 1
Vérifiez votre âge et votre situation
Si vous avez atteint 80 ans (ou si votre conjoint les a atteints), la condition d'âge du a du I est remplie. Entre 70 et 79 ans, vérifiez si vous relevez d'un autre motif du I de l'article L. 241-10 — et notez que le motif « assistance d'une tierce personne » a sa propre condition d'âge.
- 2
Contactez votre Urssaf ou Cesu
Si vous déclarez via le Cesu ou Pajemploi, signalez votre situation pour vérifier l'application correcte de l'exonération et éviter toute erreur de calcul sur vos prochains bulletins.
- 3
Réévaluez le coût réel de l'aide à domicile
Recalculez le coût mensuel de l'emploi direct en intégrant, le cas échéant, la part patronale de sécurité sociale redevenue due, et comparez-le aux aides mobilisables (APA, crédit d'impôt plafonné, aides des caisses de retraite), en gardant à l'esprit que l'exonération perdue était elle-même plafonnée.
- 4
Faites le point sur votre couverture santé et dépendance
Demandez une analyse de votre mutuelle senior et de vos garanties de prévoyance pour vérifier si elles prévoient un accompagnement ou un financement en cas de perte d'autonomie.
Questions fréquentes
Conclusion
Le relèvement de l'âge d'exonération de 70 à 80 ans réduit le nombre de seniors bénéficiant automatiquement d'un allègement de charges pour l'emploi d'une aide à domicile. Les foyers de 70 à 79 ans qui ne remplissent aucun autre motif d'exonération doivent désormais intégrer cette charge dans leur budget, ou vérifier s'ils peuvent la compenser par d'autres aides.
Au-delà de cette mesure ponctuelle, elle rappelle l'intérêt d'anticiper le financement du maintien à domicile et de la perte d'autonomie avant d'en avoir besoin. Une analyse personnalisée de votre situation reste le meilleur moyen de savoir quelles aides et garanties s'appliquent réellement à votre cas.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les règles et montants indiqués correspondent aux dispositions en vigueur au 18 septembre 2026 — des évolutions réglementaires restent possibles. Pour une évaluation de votre couverture santé et prévoyance, contactez un conseiller Tessoria.
