Le principe du remboursement n'est pas nouveau : il a été créé par l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui a introduit l'article L. 162-59 dans le code de la sécurité sociale. Mais créer un droit ne suffit pas à l'ouvrir. Il fallait encore un décret pour fixer les conditions, puis un arrêté pour inscrire des produits sur la liste et en fixer les tarifs. C'est ce dernier texte, l'arrêté du 6 août 2026, qui rend le remboursement effectivement disponible — à compter du 1er octobre 2026.
Qui peut être remboursé ?
L'article R. 162-145 du code de la sécurité sociale vise « la personne assurée de moins de vingt-six ans ou bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 » — c'est-à-dire la Complémentaire santé solidaire.
Le mot « ou » compte. Ce sont deux voies distinctes, pas une condition cumulative :
- si vous avez moins de 26 ans, vous êtes concernée, que vous ayez ou non la C2S ;
- si vous bénéficiez de la C2S, vous êtes concernée sans condition d'âge.
En revanche, une personne de 26 ans ou plus qui ne bénéficie pas de la C2S n'entre pas dans le dispositif.
Quelles protections sont concernées ?
L'article R. 162-144 définit d'abord largement la protection périodique réutilisable — tout produit « destiné à absorber ou collecter les flux menstruels, pouvant être lavé ou stérilisé et utilisé à plusieurs reprises ». Puis il referme aussitôt : « seules les coupes et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées ».
Sont donc exclues les serviettes lavables, les tampons et l'ensemble des protections jetables.
Toute culotte n'est pas remboursable
L'article L. 162-59 subordonne le remboursement à l'inscription du produit sur une liste, « dans des conditions permettant l'identification individuelle des produits ». L'arrêté du 6 août 2026 fixe des exigences précises — matériaux, certifications, tests d'usage, capacité d'absorption, tailles disponibles. Un produit non référencé n'ouvre aucun droit à remboursement, même acheté en pharmacie. Vérifiez le référencement avant l'achat.
Combien de protections par an ?
2 produits — et c'est un total, pas un quota par catégorie. Deux culottes, deux coupes, ou une de chaque : dans tous les cas, 2 produits.
La période n'est pas l'année civile. L'article R. 162-145 précise que « la période annuelle prise en compte débute à la date de la première délivrance » et que « les périodes annuelles suivantes sont retenues de date à date ».
Exemple
Première délivrance le 15 octobre 2026 : la période annuelle court jusqu'au 14 octobre 2027. Le second produit peut être délivré à tout moment dans cet intervalle. Une nouvelle période s'ouvre ensuite, de date à date.
Combien est remboursé ?
L'arrêté du 6 août 2026 inscrit les deux catégories « sous forme générique » et fixe, pour chacune, un tarif servant de base au remboursement, qui est aussi le prix maximal de vente au public.
