En résumé
L'Assurance Maladie a confirmé le 24 septembre 2026 la prolongation des mesures Braun pour les soins non programmés. Le mécanisme doit entrer dans le droit commun au 6 novembre 2026 via l'avenant 11. Les IDEL volontaires restent mobilisables par le centre 15 ou le SAS sur des périodes de 6 heures, avec une valorisation spécifique.
À retenir
- Le dispositif reste volontaire et passe par la régulation du centre 15 ou du SAS.
- Une période de disponibilité dure 6 heures et peut être continue ou discontinue.
- L'astreinte est valorisée 78 € en horaires PDSA ou 60 € hors PDSA pour 6 heures.
- L'avenant 11 prévoit l'entrée de ce dispositif dans le droit commun au 6 novembre 2026.
Que se passe-t-il le 6 novembre 2026 ?
Les mesures dites Braun ont été mises en place en 2022 pour renforcer la réponse aux besoins de soins non programmés. Après plusieurs prolongations, l'Assurance Maladie précise que l'avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux prévoit leur entrée dans le droit commun le 6 novembre 2026.
L'arrêté du 5 mai 2026 a approuvé cet avenant, signé le 31 mars. Le texte conventionnel prévoit un modèle de rémunération pour la participation des infirmiers libéraux aux soins non programmés après régulation médicale. Le sujet du 6 novembre concerne donc la continuité d'un dispositif déjà utilisé, pas la création d'une astreinte obligatoire pour tous les IDEL.
Comment fonctionne une astreinte pour un IDEL volontaire ?
L'infirmier volontaire peut être sollicité par le centre 15 ou le service d'accès aux soins pour se rendre au domicile d'un patient. Le créneau de disponibilité est de 6 heures, en journée ou la nuit, et peut être fractionné. L'activité habituelle peut continuer, mais le planning doit être allégé pour rester compatible avec une intervention rapide.
Selon la situation, l'infirmier peut accompagner une téléconsultation, réaliser un acte ou dispenser des conseils sans acte associé. Les modalités pour se porter volontaire sont définies localement par les agences régionales de santé.
Horaires PDSA
L'astreinte est valorisée 78 € pour 6 heures, soit 13 €/heure, pendant les horaires de permanence des soins ambulatoires.
Hors PDSA
L'astreinte est valorisée 60 € pour 6 heures, soit 10 €/heure. Les actes et déplacements sont facturés selon les règles précisées par l'Assurance Maladie.
Pourquoi cela ne remplace pas la protection du revenu de l’infirmier ?
L'avenant 11 porte sur l'activité conventionnée, les compétences et la rémunération des soins. La prévoyance répond à une question différente : que devient le revenu personnel du professionnel lorsqu'il ne peut plus travailler ? Pour un infirmier libéral relevant de la CARPIMKO, ce sujet doit être traité séparément, en distinguant le régime obligatoire et les garanties privées.
Une hausse ou une nouvelle rémunération d'acte peut améliorer le chiffre d'affaires lorsque l'activité est exercée. Elle ne garantit pas, par elle-même, le maintien du revenu en cas d'incapacité de travail. C'est précisément la frontière à garder entre actualité conventionnelle et protection sociale personnelle.
Pour la protection du revenu : voir notre page prévoyance infirmier libéral.
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Régime obligatoire, franchise, indemnités et maintien de revenu : nous séparons les droits conventionnels de votre protection personnelle.
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