En résumé
Dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la cotisation frais de santé du salarié isolé est répartie depuis le 1er juillet 2026 à 55 % employeuret 45 % salarié. La couverture facultative du conjoint et des enfants reste financée à 100 % par le salarié. La règle vaut pour les employeurs de la branche quelle que soit leur taille.
À retenir
- Entrée en vigueur : 1er juillet 2026.
- Salarié isolé : 55 % employeur, 45 % salarié.
- Conjoint facultatif : 100 % à la charge du salarié.
- Chaque enfant facultatif : 100 % à la charge du salarié.
- La règle s'applique sans distinction entre moins de 50 salariés et 50 salariés ou plus.
Pourquoi la règle change-t-elle au 1er juillet 2026 ?
Les partenaires sociaux ont signé l'avenant n° 6 le 9 mars 2026 pour modifier le financement du régime frais de santé. L'arrêté d'extension du 21 mai 2026 a été publié au Journal officiel le 5 juin. L'avenant prévoyait une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant cette publication : la nouvelle répartition s'applique donc depuis le 1er juillet 2026.
Comment se répartit la cotisation santé ?
Salarié isolé
55 % employeur et 45 % salarié.
Conjoint
Couverture facultative financée à 100 % par le salarié.
Enfant
Cotisation facultative financée à 100 % par le salarié.
Que doit vérifier l’employeur maintenant ?
Le premier contrôle est simple : comparer la répartition réellement prélevée sur la cotisation du salarié isolé avec la règle 55/45. Il faut ensuite vérifier que le paramétrage paie, l'acte juridique de mise en place et le contrat collectif racontent la même chose.
La couverture des ayants droit mérite aussi une lecture séparée : l'avenant les place dans une couverture facultative dont la cotisation supplémentaire reste entièrement à la charge du salarié.
Pour auditer le régime : faire le point sur la mutuelle d'entreprise.
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