En résumé
Les dégâts subis par un commerce lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ne sont pas indemnisés automatiquement : la loi exclut les émeutes, sauf si le contrat les couvre. Tout dépend donc de votre multirisque : garantie émeutes, incendie, vol, bris de glace, vandalisme et, pour la fermeture, pertes d'exploitation, déclenchée par un dommage matériel garanti. France Assureurs a porté le délai de déclaration à 30 jours, mais les franchises restent celles du contrat. Déposez plainte, documentez les dégâts et déclarez sans attendre.
À retenir
- Sans clause du contrat, l'assureur ne couvre pas les dommages causés par des émeutes (art. L. 121-8 du code des assurances).
- La perte d'exploitation n'est indemnisée que si elle a été souscrite et qu'un dommage matériel garanti l'a provoquée.
- Le délai de 30 jours annoncé le 19 octobre est un engagement de la profession, pas une règle légale.
- La garantie émeutes obligatoire votée en février 2026 n'est pas en vigueur et ne s'applique pas à ces faits.
- L'État peut être tenu responsable des dommages causés par des attroupements, sous des conditions strictes.
Article d'information. Tessoria ne distribue pas d'assurance dommages aux biens professionnels : seul votre contrat, lu avec votre assureur ou votre intermédiaire, permet de savoir ce qui sera pris en charge.
Les dégâts des émeutes sont-ils automatiquement indemnisés ?
Non. L'article L. 121-8 du code des assurances, dans sa version en vigueur au 20 octobre 2026, prévoit que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires, sauf convention contraire. La couverture dépend donc entièrement de ce que prévoit votre contrat.
Selon France Assureurs, la plupart des contrats couvrant commerces et immeubles incluent une garantie émeutes et mouvements populaires. L'indemnisation reste ensuite bornée par les garanties souscrites, les plafonds, la valeur des biens au jour du sinistre et la franchise.
Un point joue en faveur de l'assuré : lorsque ces risques ne sont pas couverts, c'est à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'émeutes ou de mouvements populaires pour refuser sa garantie au titre de cette exclusion.
Deux dispositifs souvent cités ne s'appliquent pas. Le régime des catastrophes naturelles ne vise que les dommages dus à l'intensité anormale d'un agent naturel. Le fonds de garantie des victimes indemnise les actes de terrorisme, pas les émeutes.
Émeutes, vandalisme, vol : quelle garantie doit figurer au contrat ?
Le vocabulaire varie d'un contrat à l'autre, et la même vitrine brisée peut relever de garanties différentes selon la rédaction des conditions générales. Le tableau ci-dessous donne des repères de lecture, à confronter à vos conditions particulières.
| Dommage | Garantie à rechercher | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dégradations commises au cours des émeutes | « Émeutes et mouvements populaires », souvent rattachée à l’incendie ou aux dommages aux biens | Exclue par la loi sauf si le contrat la prévoit : vérifiez qu’elle figure aux conditions particulières. |
| Vitrine ou porte vitrée brisée | Bris de glace, ou émeutes si le contrat y rattache les bris | Vérifiez les plafonds et la liste des éléments couverts (vitrages, enseignes). |
| Pillage du stock ou du matériel | Vol, ou émeutes selon la rédaction du contrat | Vérifiez les conditions de protection exigées par le contrat et les plafonds par nature de bien. |
| Incendie du local | Incendie | Lisez les exclusions et l’articulation avec la garantie émeutes. |
| Tags, dégradations isolées | Vandalisme ou actes de malveillance, si souscrits | À vérifier séparément : elle n’est pas toujours incluse dans la formule. |
| Fermeture du commerce après les dégâts | Pertes d’exploitation, si souscrite | Déclenchée par un dommage matériel garanti ; franchise et durée d’indemnisation fixées au contrat. |
Vitrines, stock, matériel, locaux : qu'est-ce qui peut être couvert ?
Une assurance de biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur du bien au moment du sinistre, et le contrat peut laisser une partie du dommage à votre charge. Trois questions déterminent ce que vous recevrez :
- Le bien est-il assuré ? Marchandises, matériel, aménagements, enseigne : vérifiez qu'ils figurent parmi les biens désignés et que les capitaux correspondent à leur valeur réelle.
- Sur quelle base est-il indemnisé ? Valeur à neuf, vétusté déduite, prix de revient des marchandises : le contrat le précise.
- Qui assure les murs ? Pour un local loué, le bail répartit les obligations d'assurance entre le propriétaire et le commerçant.
Dommages matériels ou pertes d'exploitation : quelle différence ?
Les dommages matériels couvrent ce qui est cassé, brûlé ou volé. Les pertes d'exploitation couvrent ce que l'entreprise cesse de gagner pendant qu'elle ne peut pas travailler normalement. C'est une garantie facultative.
Selon France Assureurs, elle indemnise la perte de marge brute en cas de fermeture totale ou partielle consécutive à un dommage matériel couvert. Le contrat fixe une franchise et une durée maximale d'indemnisation.
Un commerce intact mais fermé par précaution, privé de clients par un couvre-feu ou inaccessible ne subit pas de dommage matériel. Sa perte relève, si elle est couverte, d'extensions spécifiques (impossibilité d'accès, carence) à rechercher dans le contrat.
Quel délai pour déclarer le sinistre ?
Le code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés en cas de vol. Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord. Une déclaration tardive ne peut entraîner la perte de la garantie que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, jamais en cas de force majeure.
Le 19 octobre 2026, France Assureurs a annoncé que ses membres portent ce délai à 30 jours pour les particuliers, commerçants, entreprises et collectivités touchés par ces violences. Le communiqué ne précise pas s'il s'agit de jours calendaires ou ouvrés, et votre assureur peut ne pas être membre de la fédération : déclarez le plus tôt possible, et gardez une preuve de la date de votre déclaration.
Commerce sinistré : le parcours étape par étape
1. Sécuriser et limiter l’aggravation
Faites fermer provisoirement le local (planches, rideau, gardiennage) et conservez les factures de ces travaux d’urgence : demandez à votre assureur s’ils sont pris en charge.
2. Documenter avant de nettoyer
Photos et vidéos de chaque dommage, de l’extérieur et de l’intérieur, avec la date. Ne jetez pas les biens détruits avant l’accord de l’assureur ou le passage de l’expert.
3. Déposer plainte
Déposez plainte dès que possible, comme le recommande France Assureurs, et déclarez rapidement le sinistre à votre assureur, sans attendre d’avoir tous les justificatifs : vous compléterez ensuite votre dossier. Si l’auteur est inconnu, la plainte en ligne est possible pour les atteintes aux biens.
4. Déclarer le sinistre par écrit
Par tout moyen accepté par l’assureur, en gardant une trace datée : nature des dommages, première estimation, numéro de plainte s’il est déjà disponible. Déclarez vite, même si la liste est incomplète : elle pourra être complétée.
5. Chiffrer les pertes
Inventaire du stock et du matériel avec factures ou relevés de caisse, devis de remise en état ; pour la perte d’exploitation, chiffre d’affaires des mois précédents et de la même période l’an dernier.
6. Demander un acompte
Par écrit, en joignant les premiers justificatifs, surtout si la trésorerie est tendue. France Assureurs a annoncé faciliter les acomptes dans les situations les plus difficiles.
7. Prévenir le propriétaire des murs
Selon le bail, les dommages au bâtiment relèvent de son assurance ou de la vôtre : les deux déclarations doivent être coordonnées.
Quelles mesures exceptionnelles ont été annoncées ?
Côté assureurs (France Assureurs, 19 octobre 2026). Délai de déclaration porté à 30 jours, expertises organisées rapidement avec priorité aux situations les plus sensibles, indemnisation accélérée, acomptes facilités pour les situations les plus difficiles, cellule de crise mise en place avec les pouvoirs publics. Le communiqué ne prévoit ni suppression de franchise ni extension de garantie : les contrats restent appliqués tels qu'ils ont été souscrits.
Côté État (20 octobre 2026, selon l'AFP). Le ministre de l'Économie a annoncé, à l'issue d'un conseil des entreprises à Bercy, un prêt Bpifrance pouvant atteindre 50 000 €, une prise en charge renforcée de l'activité partielle pour les commerces contraints de fermer et un fonds de soutien réservé aux plus petits commerces, calculé sur la perte de chiffre d'affaires. Au moment de notre vérification, les modalités de ces dispositifs n'étaient pas publiées : consultez les sites officiels avant toute démarche.
Pour les travailleurs indépendants, l'Urssaf et le CPSTI disposent par ailleurs de dispositifs d'aide en cas de sinistre, présentés dans notre article sur les aides Urssaf-CPSTI aux indépendants sinistrés. Leur ouverture aux dégâts liés à ces violences est à vérifier directement auprès de ces organismes.
Franchise, acompte, contestation : vos leviers
La franchise reste applicable. La loi autorise le contrat à laisser une partie du dommage à la charge de l'assuré, et aucune suppression générale n'a été annoncée. Seul votre assureur peut décider d'un geste particulier.
L'acompte se demande. Adressez une demande écrite dès que les premiers justificatifs sont réunis, en expliquant l'urgence de votre situation de trésorerie.
La proposition se discute. Demandez le rapport d'expertise et le détail du calcul. Si le contrat prévoit une expertise contradictoire ou une tierce expertise, vous pouvez y recourir. Après une réclamation écrite au service réclamations restée sans réponse satisfaisante, ou sans réponse pendant deux mois, La Médiation de l'Assurance peut être saisie, dans l'année qui suit la réclamation. Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement.
L'État peut-il être tenu responsable des dégâts ?
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. Le Conseil d'État en fait une lecture exigeante : le régime peut jouer pour des violences commises dans le prolongement d'un rassemblement spontané, même organisées sur le moment, mais pas pour l'action préméditée d'un groupe constitué dans le seul but de commettre l'infraction.
En pratique, l'assureur qui vous a indemnisé est subrogé dans vos droits et peut se retourner contre l'État. Pour la part restée à votre charge, un recours devant le tribunal administratif est envisageable, avec une issue incertaine qui dépend des circonstances précises des faits.
La réforme de l'assurance émeutes change-t-elle quelque chose ?
Pas pour ces événements. L'article 171 de la loi du 19 février 2026 crée un régime d'assurance des dommages causés par les émeutes : extension obligatoire des contrats incendie, dommages aux biens et automobile, fonds de mutualisation et réassurance garantie par l'État. Mais il n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne sur sa conformité aux règles des aides d'État. Au 20 octobre 2026, ce décret n'était pas intervenu : les faits des 17 et 18 octobre relèvent du régime actuel, c'est-à-dire de votre contrat.
Commerçant indépendant : votre protection personnelle est un autre sujet
La perte d'exploitation protège l'entreprise. Si vous êtes blessé et devez arrêter de travailler, c'est une autre couverture qui intervient : les indemnités journalières de votre régime et, le cas échéant, votre contrat de prévoyance. À l'inverse, une prévoyance d'indépendant indemnise un arrêt lié à votre santé, pas la baisse d'activité de votre commerce. Les deux se vérifient séparément ; nous détaillons la seconde dans notre page prévoyance des travailleurs indépendants.
