Crédit conso : quels frais sont réduits en remboursement anticipé ?

Dans sa version applicable à compter du 20 novembre 2026, l’article L. 312-34 du Code de la consommation prévoit que l’emprunteur qui rembourse son crédit par anticipation a droit à une réduction du coût total du crédit proportionnelle à la durée restante du contrat. Le texte ajoute que tous les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur sont pris en compte.

Le décret n° 2026-861 complète cette règle avec un nouvel article D. 312-15-1. Son rôle n’est pas de fixer un forfait de remboursement : il trace la frontière entre les frais considérés comme imposés par le prêteur et certains frais réellement indépendants, convenus avec un tiers.

Le nouvel article D. 312-15-1 fixe quatre conditions cumulatives. Le frais doit :

• avoir été convenu entre un tiers et l’emprunteur, sans que le recours à ce tiers ait été imposé par le prêteur ;
• avoir été facturé par ce tiers ;
• avoir été payé directement à ce tiers, même si le prêteur en a fait l’avance ;
• ne pas dépendre de la durée du contrat de crédit.

Si l’une de ces conditions manque, il ne suffit donc pas d’appeler la dépense « frais de tiers » pour l’écarter automatiquement de la réduction du coût total. C’est la réalité de la relation entre le prêteur, l’emprunteur et le tiers qui compte.

Oui, dans certains cas. La réduction du coût total et l’indemnité de remboursement anticipé sont deux mécanismes distincts. L’article D. 312-15 fixe le seuil à 10 000 € de remboursements anticipés sur une période de douze mois. Au-delà de ce seuil, l’article L. 312-34 permet au prêteur de réclamer une indemnité, sauf dans trois situations : autorisation de découvert, remboursement effectué en exécution d’un contrat d’assurance garantissant le crédit, ou remboursement pendant une période où le taux débiteur n’est pas fixe.

Dans les autres cas, l’indemnité ne peut pas dépasser 1 % du montant remboursés’il reste plus d’un an avant la fin du contrat, ou 0,5 % s’il reste un an ou moins. Elle ne peut jamais dépasser les intérêts que l’emprunteur aurait payés entre le remboursement anticipé et la fin initialement prévue du crédit. Aucune autre indemnité ni aucuns frais ne peuvent être ajoutés au titre du remboursement anticipé.

Non pour les contrats déjà en cours à la date d’entrée en vigueur. L’article 3 du décret est explicite : les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les anciennes dispositions du Code de la consommation.

Cette distinction est essentielle. Deux consommateurs qui remboursent leur crédit le même jour peuvent donc relever de règles différentes selon la date et le régime juridique de leur contrat. Avant de réclamer une réduction ou une restitution de frais, il faut commencer par identifier le texte applicable au contrat concerné.

Non. Le décret n° 2026-861 porte sur le crédit à la consommation. Le crédit immobilier dispose d’un régime distinct pour le remboursement anticipé et ses éventuelles indemnités. Il ne faut donc pas transposer cette nouvelle règle à un prêt immobilier.

Même prudence pour l’assurance emprunteur : ce décret ne modifie ni la loi Lemoine, ni les règles de substitution d’assurance d’un crédit immobilier, ni les garanties incapacité, invalidité ou décès. Pour un prêt immobilier, l’analyse du financement et celle de l’assurance restent deux sujets séparés.