En résumé
Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. L'Assurance Maladie annonce qu'à compter du 1er octobre 2026, le formulaire employeur sera simplifié et accompagné d'un signalement DSN. Le reste des délais opérationnels demeure à surveiller : le salarié prévient l'entreprise en amont et l'employeur signale le congé dans les 5 jours suivant son début.
À retenir
- Le congé supplémentaire de naissance ajoute 1 ou 2 mois aux congés existants, sous conditions.
- Le salarié prévient l'employeur un mois avant, ou 15 jours avant dans certains enchaînements de congés.
- L'employeur signale le début du congé dans les 5 jours.
- À compter du 1er octobre 2026, l'Assurance Maladie annonce un formulaire simplifié accompagné d'un signalement DSN.
Quel est le rôle de l’employeur dans ce nouveau congé ?
Le congé supplémentaire de naissance permet à un salarié éligible de prendre un ou deux mois de congé indemnisé après son congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Il ne remplace pas ces congés : il s'y ajoute. Pour l'entreprise, le point clé n'est donc pas seulement de gérer l'absence, mais de transmettre correctement les informations nécessaires à l'Assurance Maladie.
Le salarié n'effectue pas lui-même de démarche auprès de sa caisse. Il informe l'employeur de la date souhaitée, de la durée et, le cas échéant, du fractionnement. L'employeur prend ensuite en charge la transmission du dossier.
Que change concrètement le 1er octobre 2026 ?
Jusqu'à cette évolution, l'employeur complète un formulaire de transmission et le dépose dans le compte entreprise via net-entreprises. La page officielle précise qu'à compter du 1er octobre 2026, ce formulaire sera simplifié et accompagné d'un signalement DSN.
L'Assurance Maladie précise aussi qu'en cas de reprise anticipée, le signalement de reprise en DSN doit s'ouvrir à cette même date. Avant cette échéance, l'employeur transmet l'information via le compte entreprise selon la procédure indiquée par l'Assurance Maladie.
Délai salarié
Un mois de prévenance en principe, ou 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption.
Délai employeur
Le congé doit être signalé dans les 5 jours suivant son début afin de ne pas retarder l'indemnisation du salarié.
Pourquoi cette actualité dépasse-t-elle la simple paie ?
Une absence longue touche plusieurs briques de la protection sociale de l'entreprise : organisation de la paie, subrogation éventuelle, maintien de salaire conventionnel, prévoyance collective et communication avec le salarié. Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par l'Assurance Maladie, mais son arrivée rappelle l'intérêt d'avoir des règles sociales documentées et cohérentes.
Pour un dirigeant, la bonne question est donc double : la procédure DSN est-elle prête, et les autres obligations de protection sociale de l'entreprise sont-elles bien alignées avec la convention collective et les contrats en place ?
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