En résumé
L'avenant n° 40 du 17 décembre 2025 est indiqué par Légifrance comme en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et non étendu. Il modifie plusieurs règlements de BTP-Prévoyance : notamment les règlements RNPO et RNPE, la garantie arrêt de travail et différentes annexes de garanties et de cotisations. Ce texte ne doit donc pas être transformé en règle générale applicable indistinctement à toutes les entreprises du BTP.
Le point juridique à ne pas rater
« En vigueur » ne signifie pas « étendu ». L'avenant 40 organise les règlements de BTP-Prévoyance et vise leurs adhérents. Avant d'en déduire une obligation pour votre entreprise, vérifiez le texte conventionnel qui vous est applicable, votre catégorie de personnel, votre acte de mise en place et le contrat effectivement souscrit.
À retenir
- L'avenant n°40 est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et publié comme non étendu.
- Le règlement RNPO porte une cotisation appelée de 2,59 %, dont 1,72 % employeur.
- Le règlement RNPE porte une cotisation appelée de 1,85 %, dont 1,25 % employeur.
- La garantie arrêt de travail peut prendre en charge tout ou partie du coût du maintien de salaire employeur selon l'option retenue.
- Plusieurs annexes de garanties et de cotisations sont ratifiées ; certaines annexes tarifaires ne sont pas reproduites publiquement au nom du secret des affaires.
RNPO : quel taux le règlement affiche-t-il en 2026 ?
L'avenant remplace la rédaction du sous-article 4.3 du règlement d'adhésion au titre du RNPO. La cotisation appelée pour financer les garanties visées par ce règlement est fixée à 2,59 %. La part que l'employeur consacre au financement de ces garanties est de 1,72 % de l'assiette définie par le règlement.
Ce chiffre doit rester attaché à son texte : il ne suffit pas à conclure que toute entreprise « du BTP » doit appliquer ce taux. Le bon contrôle commence par l'identification du régime et du contrat auxquels l'entreprise adhère réellement.
RNPE : cotisation et financement employeur
Pour le règlement RNPE, le texte fixe la cotisation appelée à 1,85 % et la part employeur à 1,25 %de l'assiette définie au règlement. Il précise également que, dans ce cadre, l'employeur prend en charge la totalité des cotisations destinées au financement des garanties décès visées par les articles concernés.
Pour un audit, il faut donc rapprocher la catégorie du salarié, le bulletin de paie, la notice de prévoyance et l'acte de mise en place plutôt que comparer un taux isolé.
Arrêt de travail : que couvre le régime GAT ?
L'avenant réécrit aussi les conditions générales du règlement de garantie arrêt de travail. Selon l'option retenue par l'entreprise, BTP-Prévoyance prend en charge tout ou partie du coût de l'obligation de maintien de salaire qui incombe à l'employeur en cas d'arrêt de travail, ainsi que les cotisations patronales correspondantes.
C'est un point très opérationnel pour une TPE ou PME : l'enjeu n'est pas seulement de savoir qu'un régime existe, mais de vérifier ce que l'option effectivement souscrite rembourse lorsque le maintien de salaire est déclenché.
Pourquoi les annexes doivent-elles aussi être contrôlées ?
La commission paritaire ratifie avec l'avenant plusieurs annexes de tarifs et de garanties, notamment pour les règlements RNPO, RNPE et les frais médicaux collectifs. Légifrance précise toutefois que certaines annexes tarifaires sont occultées dans la version publiée, les parties signataires invoquant le secret des affaires.
En pratique, le contrôle complet passe donc aussi par la notice et les documents contractuels remis à l'entreprise. Le texte public fournit le cadre ; le contrat permet de vérifier le niveau effectivement acheté.
Le contrôle utile pour un employeur BTP
Convention collective, catégories de personnel, acte de mise en place, contrat, taux réellement prélevés et garantie de maintien de salaire doivent raconter la même histoire.
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