En résumé
Au plus tard le 1er janvier 2027, les entreprises de la branche ferroviaire doivent disposer de régimes frais de santé et prévoyance conformes aux obligations socles de branche. Les deux régimes s'analysent séparément. Pour les prestations minimales obligatoires, le financement est réparti à 55 % employeur / 45 % salarié.
À retenir
- L'échéance de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2027.
- Les frais de santé et la prévoyance doivent être contrôlés séparément.
- Le socle minimal est financé à 55 % par l'employeur et 45 % par le salarié.
- Un régime existant peut être conservé s'il offre des garanties au moins équivalentes.
Quelles entreprises doivent agir avant le 1er janvier 2027 ?
Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire sont concernées. Celles qui n'ont pas encore de régime complémentaire doivent l'instituer et souscrire le ou les contrats nécessaires. Celles qui disposent déjà de régimes doivent vérifier qu'ils sont au moins équivalents aux obligations minimales fixées par la branche.
L'accord précise que des régimes plus favorables restent possibles. L'enjeu n'est donc pas de remplacer automatiquement l'existant, mais de vérifier méthodiquement son niveau réel.
Que faut-il contrôler dans les frais de santé ?
Le régime doit respecter le socle de prestations défini par l'accord et son caractère collectif obligatoire, sous réserve des cas de dispense prévus par les textes. Le financement minimal du socle est réparti à 55 % pour l'employeur et 45 % pour le salarié.
En pratique, l'audit doit rapprocher le tableau de garanties, la répartition des cotisations, les catégories de salariés, les dispenses et l'acte juridique qui met le régime en place.
Que faut-il contrôler dans la prévoyance ?
Pour les salariés relevant du régime général, le socle couvre notamment l'incapacité, l'invalidité et le décès. L'accord prévoit par exemple, en incapacité, une garantie visant 70 % du salaire de référence après 90 jours d'absence continue, en tenant compte des prestations de la Sécurité sociale.
Les salariés relevant du régime spécial ne sont pas placés dans la même situation : ils bénéficient du socle décès prévu par l'accord, mais pas des prestations complémentaires incapacité et invalidité prévues pour les salariés du régime général.
Le risque principal : croire qu’un contrat existant suffit
La conformité dépend du contenu du régime, pas seulement de l'existence d'une mutuelle et d'un contrat de prévoyance. Garanties, financement, catégories et acte de mise en place doivent être relus ensemble.
Pour préparer l’échéance : auditer la protection sociale de l’entreprise.
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