ALD : ce qui change au 1er octobre 2026

Les deux textes partagent un même critère, et c'est par lui qu'il faut commencer, car il est plus étroit que l'expression courante « être en ALD ». Ils visent les patients dont l'affection relève des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

Le 3° désigne les affections « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité » de santé — les ALD dites « de la liste ». Le 4° pose deux conditions cumulatives : d'une part une affection grave caractérisée ne figurant pas sur cette liste, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; d'autre part un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

L'article L. 160-14 compte trente-trois cas de limitation ou de suppression de la participation. Les 3° et 4° n'en sont que deux. Une prise en charge organisée par un protocole de soins au titre de l'article L. 324-1 sans relever de l'un de ces deux points ne remplit pas le critère retenu par les deux décrets. C'est une distinction juridique, pas une nuance de vocabulaire : elle décide de l'application, ou non, des deux mesures décrites ci-dessous.

Le document qui répond à la question est votre notification de caisse, ou votre protocole de soins : ils indiquent au titre de quoi votre situation a été reconnue. Nous ne pouvons pas le déduire pour vous.

La seconde mesure vient du décret n° 2026-812 du 21 août 2026. Ce décret appartient au lot de quatre textes qui déplacent neuf fourchettes de participation au 1er janvier 2027, mais il porte en plus une disposition autonome, à une autre date et sur un autre article : l'article R. 322-10, applicable au 1er octobre 2026.

R. 322-10 ne traite pas du ticket modérateur. Il énumère les cas dans lesquels un transport est pris en charge tout court. Son 1° comporte six portes : hospitalisation, affection de longue durée, ambulance justifiée par l'état du malade, trajet de plus de 150 kilomètres, transports en série, centres médico-sociaux. C'est la deuxième qui change.

Avant, le b du 1° visait les transports « prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription ». Après, six mots sont insérés : « … atteints d'une affection de longue durée, relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, et présentant l'une des déficiences ou incapacités… ».

Cette porte n'était donc pas grande ouverte : elle exigeait déjà une prescription au titre du protocole de soins et une déficience ou incapacité du référentiel. Le décret y ajoute une troisième condition. Un patient dont l'ALD ne relève ni du 3° ni du 4° sort du champ de cette porte, et son transport doit relever d'une des cinq autres pour rester pris en charge.

Rien ici ne se règle en lisant un contrat : la prescription du transport et son motif relèvent de votre médecin et de votre caisse. C'est la raison pour laquelle nous recommandons un appel à la caisse primaire, et non une comparaison de garanties, sur ce point précis.

Les quatre décrets du 21 août 2026 modifient 9 rubriques de l'article R. 160-5 avec effet au 1er janvier 2027. Parmi elles, le 14° — celui-là même que l'exonération ALD a cessé de neutraliser le 1er octobre. Sa fourchette de participation passe de 80 à 90 % à 93 à 97 %, par le décret n° 2026-811.

Pour la même population, cela fait deux marches en trois mois : d'abord l'exonération qui tombe, puis la fourchette qui monte. La participation actuelle de 85 % (soit un remboursement de 15 %) sortirait de la nouvelle fourchette : le taux qui s'appliquera dépend d'une décision de l'UNCAM.

D'abord, savoir au titre de quoi votre ALD est reconnue. Tout part de là : les deux mesures ne s'appliquent qu'aux 3° et 4° de L. 160-14. La réponse est sur votre notification de caisse ou votre protocole de soins, et à défaut votre caisse primaire vous la donnera.

Ensuite, identifier les médicaments concernés dans votre ordonnance. Votre pharmacien peut vous dire lesquels relèvent du service médical rendu faible ; le taux de remboursement figure aussi sur vos décomptes d'assurance maladie.

Enfin, relire votre contrat de complémentaire sur le poste pharmacie. Un contrat qui rembourse le ticket modérateur sur ces médicaments absorbe ce qui sort de l'exonération ; un contrat qui les exclut ne l'absorbe pas, et un contrat responsable a le droit de les exclure (article R. 871-2). C'est une lecture de clause, pas une question de niveau de garantie en pourcentage.

Si vous utilisez un transport pris en charge, ajoutez-y un appel à votre caisse primaire : la question de la porte de prise en charge se règle avec elle et votre médecin.