En résumé
Le 23 juillet 2026 sur RMC, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé la préparation d'un décret visant à doubler le plafond annuel cumulé des franchises médicales et de la participation forfaitaire, de 100 € à 200 € par an. Ce texte n'est pas encore publié et aucune date d'entrée en vigueur n'est confirmée. Les montants unitaires (1 € par boîte de médicament, 2 € par consultation, 4 € par transport sanitaire) resteraient, à ce stade, inchangés — seul le plafond annuel serait relevé. Ce reste à charge n'est, dans l'immense majorité des contrats, jamais remboursable par une mutuelle : la loi l'interdit explicitement aux contrats responsables.
À retenir
- Le plafond annuel cumulé (franchise médicale + participation forfaitaire) passerait de 100 € à 200 € — une annonce, pas encore un texte publié.
- Le montant de la franchise médicale ne changerait pas : 1 € par boîte de médicament ou par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire.
- Le montant de la participation forfaitaire ne changerait pas non plus : 2 € par consultation ou acte médical.
- Les patients en ALD ne sont PAS exonérés de ces franchises : seul le ticket modérateur est pris en charge à 100 % au titre de l'ALD.
- Un patient chronique paie déjà, en moyenne, environ 78 € par an sur ce poste — un montant qui se rapprocherait davantage du nouveau plafond si la réforme aboutit.
- Ce reste à charge est structurellement exclu du remboursement par les mutuelles responsables (plus de 90 % du marché) : l'article L871-1 du Code de la sécurité sociale l'interdit.
Une consultation, une boîte de médicaments, une séance de kinésithérapie : chacun de ces actes comporte déjà une franchise ou une participation forfaitaire non remboursable, plafonnée à 100 € par an au total. Le 23 juillet 2026, le gouvernement a annoncé vouloir doubler ce plafond pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Concrètement, pour qui, et à partir de quand ? Et surtout : votre mutuelle peut-elle compenser cette hausse ?
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Faire le point sur ma mutuelleCe que change (et ne change pas) l'annonce du 23 juillet 2026
Deux dispositifs distincts composent aujourd'hui ce reste à charge réglementaire : la participation forfaitaire (2 € par consultation ou acte médical, plafonnée à 50 € par an) et la franchise médicale (1 € par boîte de médicament ou acte paramédical, 4 € par transport sanitaire, plafonnée elle aussi à 50 € par an). Ensemble, ils forment un plafond combiné de 100 € par an, en vigueur depuis le dernier relèvement du 31 mars 2024 (décret n° 2024-114).
C'est ce plafond combiné que le gouvernement veut porter à 200 € : les montants unitaires de chaque franchise, eux, ne sont pas annoncés comme modifiés à ce stade.
| Poste | Situation actuelle | Annonce du 23/07/2026 |
|---|---|---|
| Plafond annuel combiné | 100 € | 200 € (annoncé) |
| Participation forfaitaire / acte | 2 € | Non annoncé comme modifié |
| Franchise médicament / acte paramédical | 1 € | Non annoncé comme modifié |
| Franchise transport sanitaire | 4 € | Non annoncé comme modifié |
| Entrée en vigueur | Non fixée — décret en préparation | |
Sources : décret n° 2024-114 du 16 février 2024 (montants et plafond actuels) ; couverture presse de l'annonce ministérielle du 23 juillet 2026 (aucun texte réglementaire publié à cette date pour la mesure annoncée).
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Pourquoi votre mutuelle ne peut (presque) jamais rembourser cette franchise
Ce point surprend souvent : contrairement au forfait journalier hospitalier ou au forfait sur les actes lourds, la participation forfaitaire et la franchise médicale sont exclues par la loi du champ de remboursement des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». L'article L871-1 du Code de la sécurité sociale l'interdit explicitement — et plus de 90 % des mutuelles du marché, y compris la quasi-totalité des contrats collectifs d'entreprise, sont des contrats responsables.
Seuls de rares contrats « non responsables » peuvent, à titre facultatif, prévoir cette prise en charge — au prix, généralement, d'une fiscalité moins favorable et d'une cotisation plus élevée. Ce n'est jamais automatique : cela ne se présume pas, cela se vérifie ligne à ligne dans le tableau de garanties.
Ce que cela signifie concrètement
Si le plafond passe bien à 200 €, ces euros supplémentaires resteront, pour l'immense majorité des assurés, entièrement à leur charge — quelle que soit la qualité de leur mutuelle. Le seul levier reste ailleurs : sur les postes que la mutuelle couvre réellement.
Qui est le plus concerné : patients chroniques et seniors
Un point mal connu explique pourquoi cette mesure toucherait en priorité les patients suivis régulièrement, souvent des personnes âgées ou en affection de longue durée (ALD) : la prise en charge à 100 % au titre d'une ALD s'applique au ticket modérateur, pas à la participation forfaitaire ni à la franchise médicale. Ces deux prélèvements restent dus, acte après acte, quel que soit le statut ALD du patient.
Résultat : un assuré suivi pour une pathologie chronique — plusieurs consultations et ordonnances par mois — atteint aujourd'hui le plafond de 100 € bien plus vite qu'un assuré ponctuellement malade. Le coût moyen déjà constaté pour ces patients, environ 78 € par an, se rapprocherait mécaniquement d'un nouveau plafond à 200 € si la réforme se confirme.
Qui reste exonéré
- Les patients mineurs (moins de 18 ans)
- Les femmes enceintes, du 6ᵉ mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement
- Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
En dehors de ces situations précises, aucune exonération n'existe — y compris pour les bénéficiaires d'une prise en charge à 100 % au titre d'une ALD.
Le conseil Tessoria
Cette annonce n'est pas encore un texte applicable : il est prématuré de recalculer votre budget santé sur cette seule base. Mais elle confirme une tendance de fond, déjà entamée par le relèvement de 2024 : le reste à charge réglementaire, hors du champ de la mutuelle, augmente. Une mutuelle ne peut rien faire contre les franchises — mais elle reste le levier disponible sur tout le reste : dépassements d'honoraires, dentaire, optique, audioprothèses, forfait journalier hospitalier.
Notre recommandation : ne pas attendre la publication du décret pour vérifier que votre contrat actuel couvre correctement les postes sur lesquels il a réellement un pouvoir d'action.
Vérifier ma couverture santéQuestions fréquentes
Conclusion
Le doublement du plafond des franchises médicales, de 100 € à 200 €, reste à ce stade une annonce ministérielle, pas un texte publié : la prudence reste de mise tant que le décret n'est pas paru. Ce qui est déjà certain, en revanche, c'est que ce reste à charge échappera, dans l'immense majorité des cas, au remboursement de votre mutuelle — la loi l'interdit aux contrats responsables.
D'où l'intérêt de concentrer l'attention sur ce qui, lui, dépend réellement du choix de votre contrat : le niveau de remboursement sur les postes où la mutuelle fait toute la différence.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Il reflète les informations connues au 29 juillet 2026 : la hausse du plafond à 200 € reste, à cette date, une annonce ministérielle non encore traduite en décret. Pour une évaluation de votre couverture santé, contactez un conseiller Tessoria.