Obsèques : la proposition de loi qui veut plafonner les cotisations

Un contrat d'assurance obsèques permet de financer à l'avance ses propres funérailles, selon trois modes de versement possibles : une cotisation unique, une cotisation temporaire (sur une durée fixée à l'avance) ou une cotisation viagère, payée jusqu'au décès. C'est ce dernier mode qui pose le plus de difficultés : plus l'assuré vit longtemps, plus il cotise — sans qu'aucun mécanisme légal ne stoppe les prélèvements une fois le capital garanti largement dépassé par le cumul des cotisations versées.

C'est exactement ce constat que reprend l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée au Sénat le 16 juin 2026 : malgré des obligations déjà renforcées ces dernières années pour les opérateurs funéraires et les assureurs, la protection des souscripteurs et de leurs familles reste jugée insuffisante sur ce point précis.

La mesure centrale du texte fixe un plafond : le total des cotisations versées sur un contrat obsèques ne pourrait jamais dépasser 2 fois le montant du capital garanti. Une fois ce plafond atteint, les prélèvements s'arrêteraient automatiquement, sans remettre en cause la garantie : le capital resterait dû intégralement au moment du décès, même si l'assuré ne cotise plus depuis des années.

À titre d'exemple purement illustratif de l'application de cette règle : pour un capital garanti de 5 000 €, le cumul des cotisations viagères ne pourrait jamais dépasser 10 000 €, quelle que soit la longévité de l'assuré. Les montants réels dépendent bien sûr du capital souscrit dans chaque contrat individuel.

Au-delà du plafond de cotisations, le texte veut aussi simplifier la recherche d'un contrat obsèques après un décès — une démarche aujourd'hui souvent méconnue des familles endeuillées :

• les opérateurs funéraires seraient tenus d'interroger gratuitement, dans un délai de 24 heures suivant la demande d'une famille, le dispositif de recherche de contrats obsèques ; si un contrat est retrouvé, l'assureur disposerait de 3 jours ouvrés pour en informer le demandeur et le bénéficiaire ;
• les assureurs devraient prévenir spontanément les bénéficiaires dès qu'ils sont informés du décès de l'assuré via le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), sans attendre qu'une demande leur soit adressée.

Ces deux mesures répondent à un problème connu du secteur : des capitaux garantis jamais réclamés faute pour les familles de savoir qu'un contrat existait, ou de connaître l'assureur auprès duquel il avait été souscrit.

Le texte devra encore être examiné en commission, puis en séance au Sénat, avant d'être transmis à l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours législatif — un processus dont la durée n'est jamais garantie. En attendant, trois réflexes restent utiles indépendamment de l'issue de la proposition de loi :

• Calculez le cumul de vos cotisations déjà versées sur votre contrat obsèques et comparez-le au capital garanti, pour savoir où vous vous situez par rapport au plafond proposé ;
• Informez vos proches de l'existence de votre contrat, de son assureur et du mode de versement choisi, pour ne pas dépendre uniquement d'un futur dispositif légal de recherche ;
• Comparez votre contrat à un versement temporaire ou unique si le cumul de vos cotisations viagères s'approche déjà du capital garanti.