L'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) modifie l'article L. 162-5-10 du code de la Sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2027, les médicaments, actes et examens prescrits par un médecin de secteur 3 (non conventionné) ne donneront plus lieu à aucun remboursement par l'Assurance Maladie. Une mesure qui concerne un nombre restreint de praticiens, mais qui peut représenter un coût important pour leurs patients — et que la mutuelle santé ne peut, la plupart du temps, pas compenser. Voici ce que dit précisément le texte, et comment vous protéger avant son entrée en vigueur.
À retenir
- Dès le 1er janvier 2027, les prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) ne seront plus remboursées par l'Assurance Maladie.
- Sont concernés : médicaments, examens complémentaires, arrêts de travail — pas uniquement la consultation elle-même.
- La consultation d'un médecin secteur 3 reste remboursée au tarif d'autorité (environ 16 % du tarif conventionné), un mécanisme inchangé par cette réforme.
- Les mutuelles santé, dont le remboursement est indexé sur la base de la Sécurité sociale, ne peuvent en général pas compenser une base de remboursement nulle.
- Les médecins de secteur 2 (avec ou sans OPTAM) ne sont pas concernés : ils restent conventionnés.
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Vérifier ma couverture santéCe que dit précisément l'article 76 de la LFSS 2026
L'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 modifie l'article L. 162-5-10 du code de la Sécurité sociale pour préciser que les produits de santé, actes et prestations prescrits par certains médecins n'ouvrent plus droit à remboursement par les organismes d'assurance maladie — sauf lorsque le médecin les prescrit gratuitement pour lui-même ou ses proches. Le texte vise spécifiquement les médecins exerçant en secteur 3, c'est-à-dire non conventionnés avec l'Assurance Maladie. La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Qui est concerné
Les médecins de secteur 3, non signataires de la convention médicale, restent peu nombreux en France (de l'ordre de quelques centaines à un peu plus d'un millier selon les estimations parlementaires et syndicales).
Ce qui n'est pas concerné
Les médecins de secteur 1 et secteur 2 (avec ou sans adhésion OPTAM) restent conventionnés : leurs prescriptions continuent d'être remboursées normalement.
Ce texte a suscité plusieurs questions parlementaires au Sénat et à l'Assemblée nationale, certains élus craignant un effet sur l'accès aux soins dans les zones déjà en tension médicale. Le principe du texte a toutefois été confirmé publiquement par la ministre déléguée chargée de la Santé, Stéphanie Rist, qui a précisé que la mesure s'appliquerait bien au 1er janvier 2027.
Secteur 1, 2, 3 : ce que ça change pour le remboursement
Le secteur de conventionnement d'un médecin détermine directement le niveau de remboursement de ses actes par l'Assurance Maladie.
Secteurs de conventionnement et remboursement
| Secteur | Base de remboursement |
|---|---|
| Secteur 1 (tarifs conventionnés) | Tarif de convention, sans dépassement |
| Secteur 2 (honoraires libres, OPTAM ou non) | Tarif de convention, dépassements possibles |
| Secteur 3 (non conventionné) — consultation | Tarif d'autorité (≈ 16 % du tarif conventionné) |
| Secteur 3 — prescriptions (dès le 1er janvier 2027) | Aucun remboursement |
Source : article 76, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), JORFARTI000053226758 — Légifrance. Tarif d'autorité fixé par arrêté du 1er décembre 2006.
Jusqu'ici, le déficit de remboursement d'un médecin non conventionné se limitait à sa consultation. Les prescriptions qu'il établissait — une analyse de laboratoire, une boîte de médicaments, un arrêt de travail — restaient prises en charge normalement une fois exécutées ailleurs, dès lors que l'acte lui-même était éligible au remboursement. À partir de 2027, ce n'est plus le cas : c'est la source de la prescription, et non plus seulement l'acte prescrit, qui détermine la prise en charge.
Pourquoi la mutuelle ne peut, en général, pas compenser cet écart
Une mutuelle santé ne rembourse pas un montant fixe et indépendant : elle intervient en complément du remboursement de l'Assurance Maladie, le plus souvent exprimé en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS). C'est ce mécanisme qui permet à un contrat "200 %" de rembourser deux fois le tarif de convention pour une consultation chez un médecin de secteur 2.
Le problème, pour les prescriptions d'un médecin de secteur 3 à partir de 2027, c'est que cette base de remboursement sera nulle. Or un pourcentage de zéro reste zéro, quel que soit le niveau de garantie souscrit. Concrètement, ni un contrat d'entrée de gamme ni un contrat premium ne pourront rembourser une prescription qui n'ouvre plus aucun droit auprès de l'Assurance Maladie.
Seule exception réelle : les forfaits fixes que certains contrats prévoient indépendamment du remboursement de la Sécurité sociale (par exemple un forfait annuel médecines douces, bien-être ou prévention). Ces forfaits, quand ils existent, ne sont pas concernés par ce mécanisme de base nulle — mais ils restent l'exception, pas la règle, et sont rarement conçus pour couvrir des dépenses de cette nature.
Point de vigilance
Ce mécanisme illustre un principe plus large : le remboursement d'une mutuelle santé n'est presque jamais totalement autonome de celui de la Sécurité sociale. Notre article sur les médecins OPTAM et non-OPTAM détaille un mécanisme voisin, celui des dépassements d'honoraires en secteur 2.
Le conseil Tessoria
Cette réforme touche un nombre restreint de médecins, mais elle rappelle une réalité que beaucoup de nos clients découvrent trop tard : une mutuelle, même haut de gamme, ne rembourse jamais rien en dehors du cadre défini par l'Assurance Maladie. La question à se poser n'est donc pas seulement "quel taux de remboursement ai-je ?", mais "sur quelle base ce taux s'applique-t-il ?".
Notre recommandation : avant de consulter un praticien dont vous ne connaissez pas le secteur de conventionnement, vérifiez-le sur l'annuaire santé d'ameli.fr. Et si vous consultez déjà régulièrement un médecin non conventionné, faites le point avec un conseiller sur les garanties de votre contrat actuel avant l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2027.
Nous ne recommandons jamais un contrat par défaut : nous analysons d'abord votre situation et vos habitudes de consultation avant de vous orienter vers une solution adaptée.
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Comment se protéger avant le 1er janvier 2027
- 1
Vérifiez le secteur de votre médecin
Consultez l'annuaire santé d'ameli.fr ou demandez directement au secrétariat le secteur de conventionnement (1, 2 ou 3) avant un premier rendez-vous, en particulier pour les spécialités où l'exercice non conventionné est plus fréquent.
- 2
Relisez les garanties de votre mutuelle
Identifiez si votre contrat prévoit des forfaits fixes indépendants du remboursement de la Sécurité sociale, qui resteraient mobilisables même sur une base de remboursement nulle.
- 3
Anticipez le budget si vous consultez déjà un médecin secteur 3
Estimez le coût annuel des médicaments et examens que ce praticien vous prescrit habituellement, pour évaluer l'impact réel de la perte de remboursement à partir de 2027.
- 4
Demandez un comparatif de votre couverture actuelle
Un conseiller Tessoria peut comparer votre contrat actuel à des formules mieux adaptées à vos habitudes de consultation, sans engagement.
Pour approfondir les mécanismes de remboursement complémentaire face aux dépassements d'honoraires et aux actes mal pris en charge, notre guide sur la surcomplémentaire santé détaille les solutions disponibles au-delà d'une mutuelle classique.
Questions fréquentes
Conclusion
Le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3, prévu par l'article 76 de la LFSS 2026 à compter du 1er janvier 2027, ne concernera directement qu'un nombre restreint de patients. Mais il rappelle un principe valable pour tous les assurés : le remboursement d'une mutuelle santé dépend presque toujours de celui de la Sécurité sociale, et ne peut compenser une base de remboursement nulle.
Le bon réflexe reste le même dans tous les cas : vérifier le secteur de conventionnement de son médecin avant la consultation, et faire analyser sa mutuelle par un professionnel dès que ses habitudes de soins changent.
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Cet article est informatif et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les règles indiquées correspondent aux dispositions en vigueur au 17 juillet 2026 — des évolutions réglementaires restent possibles avant l'entrée en vigueur du texte. Pour une évaluation de votre couverture santé, contactez un conseiller Tessoria.
