PER Agent Immobilier

Le mot “agent immobilier” ne détermine à lui seul ni la catégorie fiscale, ni le régime social, ni le plafond PER. Il recouvre notamment le titulaire de la carte professionnelle qui exerce personnellement l’activité, l’agent commercial non salarié habilité par un titulaire de carte, le négociateur salarié et le dirigeant d’une société. Pour l’exercice non salarié, la situation sociale dépend de la forme d’exercice réellement retenue. Ces éléments doivent être qualifiés avant de calculer un plafond PER.

Le traitement fiscal suit la forme d’exercice. Les opérations d’intermédiation immobilière exercées par le titulaire de la carte relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Les revenus de l’agent commercial immobilier habilité relèvent en règle générale des bénéfices non commerciaux. Le salarié est imposé selon les règles des traitements et salaires, et la situation d’un dirigeant de société dépend de la forme sociale et de sa rémunération.

Le titulaire de la carte ne peut pas exercer cette activité sous le régime de la micro-entreprise ; l’agent commercial immobilier habilité le peut lorsque les conditions sont réunies, dans la limite de 83 600 € de recettes en 2026 pour les prestations relevant des bénéfices non commerciaux. Le régime micro ne permet pas de déduire les charges professionnelles réelles selon la mécanique d’un bénéfice réel : les exemples ci-dessous ne s’y appliquent pas. Un versement volontaire PER non déduit professionnellement peut toutefois relever de l’article 163 quatervicies, selon ses propres règles et limites.

Limite professionnelle PER - Agent immobilier au régime réel

Hypothèse des exemples : bénéfice professionnel BIC ou BNC imposé au réel, relevant effectivement de l'article 154 bis.

Ces exemples supposent un bénéfice professionnel BIC ou BNC imposé au réel, pour lequel la déduction des versements PER relève effectivement de l'article 154 bis du CGI. Ils ne s'appliquent pas automatiquement aux situations relevant du régime micro, aux salariés, aux dirigeants relevant d'un autre traitement fiscal ni aux revenus pour lesquels les conditions de l'article 154 bis ne sont pas établies. Le plafond professionnel de l'article 154 bis est distinct de la limite de déduction du revenu global prévue à l'article 163 quatervicies.

Pour certaines rémunérations de dirigeants imposées selon l'article 62 du CGI, notamment celles d'un associé unique gérant d'EURL soumise à l'IS, les cotisations et primes relevant de l'article 154 bis peuvent être admises en déduction selon les règles applicables. Cette situation doit être calculée à partir de sa propre assiette et n'est pas représentée par le tableau BIC/BNC ci-dessus.

Les versements volontaires non déduits au titre de l'article 154 bis peuvent relever de la déduction du revenu net global prévue à l'article 163 quatervicies, dans ses propres limites. À compter de l'imposition des revenus 2026, la fraction non utilisée de cette limite peut être utilisée au cours des cinq années suivantes.

* Limite professionnelle 2026 : 10 % bénéfice (≤ 8 PASS) + 15 % fraction 1→8 PASS - plancher 4 806 €.

Les anciens contrats retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 ; un contrat existant peut être conservé ou transféré vers un PER individuel.