Mise à jour du 3 août 2026. Une version antérieure de cet article annonçait une revalorisation des abattements successoraux et de l'exonération d'assurance vie au titre de 2026, ainsi qu'un assouplissement du pacte Dutreil. Aucune de ces mesures n'existe : les abattements sont inchangés et gelés jusqu'à fin 2028, et le pacte Dutreil a au contraire été durci. L'article a été entièrement réécrit à partir des textes en vigueur, sourcés en bas de page.
Chaque début d'année voit circuler l'annonce d'une « réforme des droits de succession ». En 2026, la réalité est plus sobre : aucun abattement successoral n'a été relevé. L'abattement en ligne directe reste à 100 000 € par enfant et par parent, l'exonération d'assurance vie à 152 500 € par bénéficiaire, et le délai de déclaration à six mois. Ces montants ne sont plus indexés sur l'inflation depuis 2012 et resteront gelés au moins jusqu'au 31 décembre 2028.
L'année n'est pas pour autant sans nouveauté, mais les changements se situent là où on les attend moins. La loi de finances pour 2026 a durci le pacte Dutreil — l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans et les biens non professionnels sortent de l'exonération de 75 % — pour toutes les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Et l'exonération temporaire de don familial pour l'achat d'un logement neuf ou la rénovation énergétique, ouverte en 2025, se referme le 31 décembre 2026.
Autrement dit : la fiscalité successorale ne s'allège pas cette année, elle se resserre sur la transmission d'entreprise, pendant qu'une fenêtre favorable sur les dons d'argent arrive à échéance. Voici le point complet, chiffres à l'appui, et ce que cela implique concrètement pour organiser une transmission.
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Ce qui ne change pas : les abattements, gelés jusqu'en 2028
L'abattement est le montant qu'un héritier peut recevoir sans droits de succession. Au-delà s'applique un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. Ces seuils n'ont pas été revalorisés depuis 2012 : l'inflation cumulée depuis cette date a donc mécaniquement élargi l'assiette taxable, sans qu'aucune loi n'ait relevé les montants.
Parent → Enfant
Par enfant et par parent — inchangé
Donation grand-parent → petit-enfant
Tous les 15 ans — inchangé
Assurance vie (avant 70 ans)
Par bénéficiaire — inchangé
Succession et donation : deux barèmes à ne pas confondre
C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. Les abattements de donation (du vivant) et de succession (au décès) ne sont pas les mêmes. Un petit-enfant qui reçoit une donation de son grand-parent bénéficie de 31 865 €. Le même petit-enfant qui hérite directement au décès ne bénéficie que de l'abattement de droit commun de 1 594 € — sauf s'il vient en représentation de son parent prédécédé, auquel cas il recueille la part et l'abattement de ce dernier. C'est l'une des raisons majeures pour lesquelles la donation anticipée reste l'outil le plus efficace vers les générations suivantes.
Abattements en vigueur en 2026
| Lien de parenté | En succession | En donation |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale | 80 724 € |
| Enfant (ou parent) | 100 000 € | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 7 967 € |
| Héritier en situation de handicap | 159 325 € — cumulable avec l'abattement ci-dessus | |
L'assurance vie reste à 152 500 € par bénéficiaire
Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus (article 990 I du CGI). Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis de 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, le régime change complètement : l'abattement n'est plus que de 30 500 €, et il est global — partagé entre tous les bénéficiaires, et non attribué à chacun (article 757 B). Seules les primes sont alors taxables, les intérêts restant exonérés.
Ce que permet réellement le cadre actuel
Un couple avec deux enfants, en combinant les dispositifs existants :
- • Succession : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € sans droits
- • Assurance vie (primes avant 70 ans) : 152 500 € par bénéficiaire et par assuré, en sus
- • Donations du vivant : les mêmes 100 000 € par enfant et par parent, renouvelables tous les 15 ans
L'enjeu n'est donc pas d'attendre une hypothétique revalorisation, mais d'utiliser le compteur des 15 ans : c'est le seul levier qui, à droit constant, multiplie réellement la capacité de transmission.
Ce qui change #1 : le pacte Dutreil durci depuis le 21 février 2026
C'est la vraie réforme de l'année, et elle va dans le sens du resserrement. Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en bénéficiant d'une exonération de 75 % de la valeur des titres. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) en a durci les conditions pour toutes les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
Deux changements structurants. D'abord, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans : cumulé aux 2 ans d'engagement collectif, la durée totale d'immobilisation atteint désormais huit ans. Ensuite, les biens non professionnels sont exclus de l'assiette exonérée — véhicules de luxe, yachts et aéronefs, œuvres d'art, bijoux, chevaux de course, vins et spiritueux, immeubles d'habitation. Pour être réintégré dans l'assiette, un bien doit avoir été affecté à l'activité de l'entreprise pendant au moins trois ans avant la transmission.
Le taux d'exonération de 75 % est maintenu, tout comme l'engagement collectif de deux ans portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée. L'objectif affiché est de recentrer l'avantage sur les actifs réellement utiles à l'activité économique. En pratique, les holdings patrimoniales qui logeaient des actifs de jouissance dans le périmètre du pacte sont les premières concernées.
Pacte Dutreil : avant / après la loi de finances 2026
- • Exonération : 75 % de la valeur des titres — inchangée
- • Engagement collectif : 2 ans — inchangé
- • Engagement individuel : 4 ans → 6 ans
- • Durée totale minimale : 6 ans → 8 ans
- • Biens non professionnels : inclus → exclus (sauf affectation à l'activité depuis 3 ans)
- • Applicable : aux transmissions à compter du 21 février 2026
Ce qui change #2 : la fenêtre de don familial se referme le 31 décembre 2026
Créée par la loi de finances pour 2025, l'exonération de l'article 790 A bis du CGI permet de donner jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, en franchise totale de droits — à condition que les fonds servent à acquérir un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou à financer des travaux de rénovation énergétique. Elle bénéficie aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance directe aux neveux et nièces.
Le dispositif est temporaire : il ne couvre que les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Les sommes doivent être employées dans les six mois, et le logement conservé comme résidence principale (ou mis en location) pendant au moins cinq ans. Point essentiel : cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun et avec le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G.
Ce dernier, souvent appelé à tort « don Sarkozy », permet de donner 31 865 € en argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, à condition que le donateur ait moins de 80 ans. Il se cumule lui aussi avec l'abattement de 100 000 €. Un parent de moins de 80 ans peut donc, en 2026, combiner 100 000 € d'abattement classique, 31 865 € de don familial et jusqu'à 100 000 € au titre du 790 A bis pour un projet de résidence principale.
Donation en nue-propriété : le barème à lire correctement
La donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant son usage et ses revenus jusqu'au décès. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, fixée forfaitairement par l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier — un barème inchangé depuis 2004.
Ce barème se lit par tranche d'âge, pas par décennie ronde, et l'erreur d'une tranche fausse tout le calcul. Entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %. Entre 51 et 60 ans, c'est 50 / 50. Entre 71 et 80 ans, 30 / 70. Autrement dit, plus le donateur est âgé, plus la part transmise fiscalement est élevée — d'où l'intérêt d'agir tôt.
Cas pratique : donation de la nue-propriété à 65 ans
Un couple de 65 ans, propriétaire d'une maison de 400 000 €, souhaite en transmettre la nue-propriété à ses 2 enfants.
- • Valeur en pleine propriété : 400 000 €
- • Tranche 61-70 ans : nue-propriété = 60 % (art. 669 CGI)
- • Valeur de la nue-propriété donnée : 400 000 € × 60 % = 240 000 €
- • Part par enfant : 240 000 € ÷ 2 = 120 000 €
- • Abattement disponible : 100 000 € par enfant et par parent — la donation venant des deux parents, la part de chaque enfant est intégralement couverte
- • Droits de donation : 0 €
Les parents conservent l'usage du bien à vie. Au décès, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires : l'usufruit s'éteint sans nouvelle taxation.
Questions fréquentes
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Déclaration de succession : les délais réels
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsque celui-ci est survenu en France, et dans les douze mois lorsqu'il est survenu à l'étranger (article 641 du CGI). Ces délais ne sont pas une nouveauté 2026 : ils sont en vigueur de longue date, et la confusion vient souvent de ce que les deux cas de figure sont lus comme un « avant / après ».
Au-delà du délai, un intérêt de retard s'applique sur les droits dus, majoré lorsque la déclaration n'est pas déposée malgré une mise en demeure. Le dépôt en ligne est possible pour les successions simples, mais n'est pas obligatoire pour tous les héritiers : dans les situations comportant des biens immobiliers ou une entreprise, le passage par un notaire reste la règle en pratique.