Décès du conjoint : ce qui se passe pour votre mutuelle et vos droits
Décès du conjoint : la loi Evin permet de maintenir votre couverture sans questionnaire médical. 3 mois pour agir. Passez à un contrat individuel adapté. Dès 49€90/mois.
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Vos droits en matière de complémentaire santé sont protégés
Le décès de votre conjoint ouvre des droits spécifiques sur votre couverture santé. Vous n'avez pas à vous retrouver sans protection ni à souscrire en urgence dans de mauvaises conditions. La loi Evin encadre précisément cette situation.
Cette page vous explique ce qui se passe concrètement sur votre mutuelle, les démarches à effectuer et dans quel délai, puis comment passer à un contrat individuel bien adapté.
Selon votre type de contrat : ce qui se passe
Vous étiez tous deux couverts par un contrat couple souscrit à titre individuel (pas via un employeur).
- Déclarez le décès à votre assureur avec le certificat de décès.
- Demandez la transformation en contrat individuel sans sélection médicale.
- La cotisation est recalculée pour un assuré seul.
- Bonne occasion de recalibrer les garanties selon vos besoins réels.
Vous étiez couvert en tant qu'ayant droit du contrat collectif de votre conjoint (employeur ou retraite).
- La loi Evin s'applique : vous avez droit au maintien d'une couverture individuelle.
- Tarif encadré pendant 3 ans (voir tableau ci-dessous).
- Demande à formuler dans les 6 mois suivant le décès.
- Sans sélection médicale, à garanties équivalentes.
La loi Evin au décès : portabilité détaillée sur 3 ans
Applicable aux ayants droit d'un contrat collectif après le décès du salarié ou du retraité assuré principal.
Vous devez faire votre demande de maintien auprès de l'assureur dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, le droit Evin est perdu. N'attendez pas pour formuler cette demande.
La loi Evin est un droit, pas une obligation. Un contrat individuel du marché peut s'avérer moins cher dès la 1re année, avec de meilleures garanties. On fait la comparaison pour vous.
Ce qui change après le décès du conjoint : tableau récapitulatif
Pour chaque aspect de votre couverture, ce que vous perdez, ce que vous gagnez, et ce qu'il faut faire.
| Aspect | Avant le décès | Après le décès | Action à mener |
|---|---|---|---|
| Contrat couple individuel | Couverture des deux conjoints, cotisation commune | Transformation en contrat individuel, cotisation recalculée seul(e) | Notifier l'assureur + demander la transformation |
| Contrat collectif (ayant droit) | Couverture en tant qu'ayant droit du conjoint assuré principal | Droit Evin : maintien individuel, tarif encadré 3 ans | Demande sous 6 mois auprès de l'assureur |
| Budget mensuel | Cotisation partagée ou cotisation couple | Cotisation individuelle (souvent plus élevée) | Comparer le marché avant de signer le maintien |
| Garanties | Calibrées sur deux profils parfois différents | Calibrées sur votre profil seul | Recalibrer les garanties selon vos besoins réels |
| Assureur | Assureur du contrat couple ou collectif | Même assureur (Evin) ou changement possible | Comparer avec le marché individuel |
Étapes pratiques de résiliation et souscription
Le bon ordre pour ne pas perdre un seul jour de couverture.
Envoyez une lettre recommandée avec le certificat de décès. Demandez expressément le maintien de votre couverture individuelle et les conditions écrites.
L'assureur doit vous proposer un contrat individuel avec le tarif encadré. Demandez le tarif complet : cotisation, garanties maintenues, conditions de résiliation.
Ne signez pas Evin sans comparer. Un contrat individuel bien ciblé peut être plus adapté à votre nouvelle situation de personne seule et moins coûteux.
Votre contrat couple était calibré pour deux. Seul(e), vous pouvez renforcer les postes qui vous concernent vraiment (dentaire, hospitalisation, audition) et alléger le reste.
Date d'effet du nouveau contrat = lendemain de la résiliation de l'ancien. Aucun jour sans couverture. Faites coïncider les deux dates.
Même en période de deuil, l'urgence santé peut arriver. Gardez une continuité de couverture : une hospitalisation ou un soin dentaire urgent peut survenir à tout moment.
Passer à un contrat individuel adapté à votre nouvelle situation
C'est aussi l'occasion de recalibrer vos garanties selon vos besoins réels de personne seule.
- Cotisation recalculée pour une seule personne.
- Plus besoin d'adapter les garanties à deux profils différents.
- Budget potentiellement différent selon votre pension.
- Possibilité de renforcer les postes qui vous concernent vraiment.
- Hospitalisation : reste prioritaire quel que soit votre âge.
- Dentaire et optique : selon vos besoins actuels.
- Audition : si vous commencez à en avoir besoin.
- Pas de doublon à gérer : simplifiez les garanties.
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