Vous avez déjà reçu un appel non sollicité vous proposant une « nouvelle mutuelle moins chère » ou un « rachat de crédit avantageux » sans jamais avoir demandé quoi que ce soit ? Ce type de démarchage va devenir illégal. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques instaure, à compter du 11 août 2026, une interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable exprès du consommateur — un régime dit « opt-in », qui s'applique pleinement au secteur de l'assurance. En parallèle, l'ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 renforcent spécifiquement les règles de vente à distance des services financiers, dont l'assurance et le crédit. Voici ce que ces textes changent concrètement, leur calendrier précis, et comment continuer à comparer vos assurances en toute sécurité.
A retenir
- Depuis le 19 juin 2026, la vente à distance de services financiers (assurance, crédit, épargne) est encadrée par de nouvelles obligations d'information et de rétractation.
- A partir du 11 août 2026, plus aucun démarchage téléphonique en assurance sans consentement préalable exprès du consommateur.
- Le système Bloctel (opt-out) laisse place à un régime opt-in : c'est au professionnel de prouver votre accord, pas à vous de vous inscrire sur une liste.
- Exception : les appels liés à un contrat déjà en cours avec votre assureur actuel restent autorisés.
- Sanctions jusqu'à 375 000 € pour une entreprise et 75 000 € pour une personne physique, doublées en cas de récidive, contrôlées par la DGCCRF.
- A partir du 1er janvier 2027, toute vente d'assurance conclue par téléphone devra être confirmée par écrit avant de devenir définitive.
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Demander mon devis en lignePourquoi le démarchage téléphonique en assurance change de régime en 2026
Jusqu'à présent, le démarchage téléphonique reposait sur une logique d'opt-out : un professionnel pouvait vous appeler librement, sauf si vous vous étiez inscrit sur la liste Bloctel pour signaler votre refus d'être sollicité. Dans les faits, cette protection s'est révélée largement insuffisante face au volume d'appels commerciaux, en particulier dans le secteur de la complémentaire santé senior, une cible privilégiée des centres d'appels peu scrupuleux.
L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques inverse cette logique en insérant au Code de la consommation un nouveau chapitre consacré au consentement au démarchage téléphonique. A compter du 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone, directement ou via un intermédiaire agissant pour son compte, sans que ce dernier ait préalablement exprimé un consentement libre, spécifique, informé et révocable à être sollicité de cette manière.
En parallèle, l'ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, qui transposent la directive européenne 2023/2673, modernisent spécifiquement le cadre de la commercialisation à distance des services financiers (assurance, crédit, épargne). Ce texte sectoriel aligne ses propres échéances sur celles de la loi générale, tout en ajoutant des obligations propres à l'assurance et au crédit, en particulier sur l'information précontractuelle et la confirmation des ventes conclues par téléphone.
Le calendrier complet : trois échéances à connaître
La réforme ne prend pas effet en une seule fois : elle se déploie en trois temps, du socle déjà en vigueur à la confirmation écrite obligatoire prévue pour 2027.
| Date | Statut | Ce qui change |
|---|---|---|
| 19 juin 2026 | En vigueur | Socle des nouvelles obligations d'information et de rétractation pour la vente à distance de services financiers (dont l'assurance). |
| 11 août 2026 | Dans les prochaines semaines | Interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable exprès du consommateur, tous secteurs confondus dont l'assurance. |
| 1er janvier 2027 | À venir | Confirmation écrite obligatoire pour toute vente d'assurance conclue par téléphone, avant que le contrat ne devienne définitif. |
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13), ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (JORF).
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Vos nouveaux droits face au démarchage téléphonique
Concrètement, à partir du 11 août 2026, un appel commercial en assurance que vous n'avez pas sollicité et pour lequel vous n'avez donné aucun consentement préalable devient illégal. Ce consentement doit être recueilli en amont, de façon claire et spécifique — une case pré-cochée ou une mention noyée dans des conditions générales ne suffit pas.
La loi prévoit toutefois une exception importante : les appels réalisés par votre assureur ou votre mutuelle actuelle, dans le cadre du suivi de votre contrat ou pour vous proposer un produit complémentaire lié à votre relation contractuelle en cours, restent autorisés. Ce qui disparaît, c'est le démarchage « à froid », réalisé sans lien préexistant avec vous.
Des sanctions dissuasives pour les contrevenants
Le non-respect de ce nouveau régime de consentement expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique, montants doublés en cas de récidive. Le contrôle est confié à la DGCCRF, qui peut se saisir de sa propre initiative.
Pourquoi les seniors sont en première ligne de cette réforme
Le démarchage téléphonique abusif cible en priorité la complémentaire santé senior : promesse de tarif imbattable, urgence artificielle, confusion volontaire avec votre mutuelle actuelle. Ces pratiques exploitent souvent le fait qu'il est difficile, au téléphone, de vérifier immédiatement les garanties réellement proposées ou l'identité exacte de l'appelant.
La bascule vers un régime de consentement préalable change la donne : c'est désormais à vous de décider quand et par qui vous souhaitez être contacté, et non l'inverse. Chez Tessoria, ce principe est déjà notre façon de fonctionner : vous déposez une demande de devis en ligne, à votre initiative, avec le détail de votre besoin, et un conseiller vous recontacte uniquement pour vous transmettre les offres correspondantes — jamais par appel non sollicité.
Le conseil Tessoria
Si vous continuez à recevoir des appels non sollicités après le 11 août 2026, demandez systématiquement l'identité de l'appelant et le fondement de son appel. En l'absence de consentement préalable de votre part ou de relation contractuelle en cours, l'appel est irrégulier : vous pouvez raccrocher sans donner suite et signaler la pratique.
Notre recommandation reste la même avant comme après la réforme : ne prenez jamais de décision d'assurance dans l'urgence, au cours d'un appel que vous n'avez pas sollicité. Comparez à votre rythme, avec les documents contractuels sous les yeux, en partant d'une demande de devis que vous initiez vous-même.
Cette réforme ne change rien à la vigilance de fond nécessaire pour choisir une mutuelle senior ou une assurance emprunteur adaptée : elle vous redonne simplement le contrôle sur le moment où la conversation commence.
Questions frequentes
Conclusion
Entre le socle entré en vigueur le 19 juin 2026, l'interdiction du démarchage sans consentement au 11 août 2026 et la confirmation écrite obligatoire dès janvier 2027, le secteur de l'assurance change durablement de méthode de vente à distance. Pour vous, l'essentiel à retenir tient en une phrase : à partir du 11 août 2026, un appel commercial en assurance que vous n'avez pas autorisé n'a plus lieu d'être.
En attendant, comme après cette date, le réflexe le plus sûr reste de comparer vos assurances à votre initiative, sans céder à l'urgence d'un appel non sollicité.
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Sources
- · Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 — Legifrance
- · Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 — Legifrance
- · Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 — Legifrance
- · Service-public.fr — Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
- · economie.gouv.fr — Réglementation sur le démarchage téléphonique
Cet article est informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Les dates et montants indiqués correspondent aux dispositions en vigueur ou annoncées au 2 juillet 2026 et sont susceptibles d'ajustements réglementaires d'ici leur entrée en application définitive.