Succession : nouvelles règles de fiscalité en 2025

Revalorisation des abattements successoraux : +10% en moyenne

L'abattement successoral constitue le montant que vous pouvez transmettre à un héritier sans qu'il ait à payer de droits de succession. Au-delà de cet abattement, un barème progressif s'applique avec des taux allant de 5% à 45% selon le montant transmis et le lien de parenté. La revalorisation 2025 permet d'augmenter significativement ces seuils d'exonération.

Nouveaux barèmes par type de bénéficiaire

L'abattement parent-enfant passe de 100 000€ à 110 000€, soit une augmentation de 10%. Cette revalorisation, la première depuis 2012, vise à compenser l'inflation cumulée de 18% sur la période. Concrètement, chaque parent peut désormais transmettre jusqu'à 110 000€ à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans fiscalité. Pour un couple avec deux enfants, cela représente une capacité de transmission de 440 000€ (2 parents × 2 enfants × 110 000€) entièrement exonérée.

L'abattement grands-parents vers petits-enfants augmente de 31 865€ à 35 000€. Cette hausse de 10% également encourage la transmission intergénérationnelle directe, particulièrement pertinente dans les familles aisées qui souhaitent aider financièrement leurs petits-enfants (financement études, achat résidence principale) tout en optimisant la fiscalité. L'abattement s'applique par grand-parent et par petit-enfant, permettant à un couple de grands-parents de transmettre jusqu'à 70 000€ à chacun de leurs petits-enfants sans droits.

L'abattement assurance vie porté à 165 000€

Grande nouveauté 2025, l'abattement applicable aux capitaux décès issus de contrats d'assurance vie souscrits avant 70 ans passe de 152 500€ à 165 000€ par bénéficiaire, soit une hausse de 8%. Cette mesure renforce l'attractivité de l'assurance vie comme outil de transmission patrimoniale. Au-delà de cet abattement, les capitaux sont taxés à 20% jusqu'à 700 000€ puis 31,25% au-delà. Pour un contrat de 500 000€ désigné à deux bénéficiaires (250 000€ chacun), l'économie fiscale générée par cette revalorisation atteint 2 500€ par bénéficiaire.

Stratégies d'optimisation fiscale : les donations anticipées

Au-delà de la succession au décès, la donation de son vivant constitue un levier fiscal puissant, d'autant plus avec les nouveaux abattements 2025. Le principe : les abattements se renouvellent tous les 15 ans, permettant de transmettre progressivement son patrimoine de manière optimisée.

Donation en pleine propriété vs donation avec réserve d'usufruit

La donation en pleine propriété transfère immédiatement et définitivement la totalité des droits sur le bien. Simple et lisible, elle convient particulièrement pour les liquidités, valeurs mobilières, ou biens immobiliers que vous n'utilisez pas. Avec l'abattement de 110 000€, vous pouvez donner cette somme à chaque enfant tous les 15 ans sans fiscalité.

La donation avec réserve d'usufruit (ou donation en nue-propriété) vous permet de conserver l'usage et les revenus du bien tout en transmettant fiscalement une partie de sa valeur. Cette technique est particulièrement pertinente pour votre résidence principale ou des biens locatifs. La valeur de la nue-propriété dépend de votre âge au moment de la donation : à 60 ans, elle représente 60% de la valeur totale du bien ; à 70 ans, 70% ; à 80 ans, 80%. Plus vous êtes âgé, plus la part transmise fiscalement est élevée.

Le don manuel et le don Sarkozy (présent d'usage)

Le don manuel permet de transmettre des sommes d'argent ou des biens meubles (bijoux, œuvres d'art, véhicules) de la main à la main, sans passer par un notaire. Désormais, ces dons doivent obligatoirement être déclarés à l'administration fiscale dans le mois suivant le don (formulaire 2735). Ils bénéficient des mêmes abattements que les donations classiques (110 000€ tous les 15 ans pour un enfant). Le don Sarkozy, abattement spécifique de 31 865€ (porté à 35 000€ en 2025) pour les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, s'ajoute aux abattements classiques. Condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur.

Transmission d'entreprise : assouplissement du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise (société, fonds de commerce, parts sociales) en bénéficiant d'une exonération de 75% de la valeur des titres transmis. Les 25% restants sont ensuite soumis aux abattements et barèmes classiques. Ce dispositif, créé pour favoriser la pérennité des entreprises familiales, est assoupli en 2025 pour le rendre plus accessible.

Nouvelles conditions d'éligibilité

La durée d'engagement collectif de conservation passe de 2 ans à 18 mois, et la durée d'engagement individuel de 4 ans à 3 ans. Ces réductions facilitent la transmission tout en conservant l'esprit du dispositif (assurer la continuité de l'entreprise). Par ailleurs, le seuil de détention minimale pour bénéficier du Dutreil est abaissé de 34% à 25% des droits de vote de la société, ce qui ouvre le dispositif aux entreprises dont le capital est plus dilué. Enfin, l'obligation d'exercer une fonction de direction dans l'entreprise transmise est supprimée pour les transmissions entre ascendants et descendants, permettant une transmission plus souple dans les configurations familiales complexes.

Obligations déclaratives : la dématérialisation complète

À compter du 1er juillet 2025, toutes les déclarations de succession devront être effectuées par voie dématérialisée via le service en ligne impots.gouv.fr. Cette obligation, qui concerne autant les particuliers que les notaires, vise à accélérer le traitement des dossiers et à réduire les erreurs. Un délai de 6 mois au lieu de 12 mois actuellement est prévu pour déposer la déclaration, ce qui nécessite une meilleure anticipation et organisation. Les héritiers qui ne respectent pas ce délai s'exposent à une pénalité de 10% des droits dus (avec un minimum de 150€), contre 5% précédemment.