SwissLife Prévoyance Entreprises + Prévoyance : un capital décès obligatoire, des garanties que l'entreprise compose

L'architecture : un socle décès obligatoire, des options autour

Ce que l'entreprise fixe dans ses dispositions particulières

• La catégorie de personnel couverte

  Tout le personnel ou une catégorie définie aux dispositions particulières, qui bénéficie de tout ou partie des garanties retenues par l'entreprise.

• Le salaire pris en compte

  La tranche 1, jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, et la tranche 2 au-delà, jusqu'au nombre de plafonds choisi par l'entreprise et accepté par l'assureur — 4 plafonds sauf mention contraire, 1 seul pour une entreprise créée depuis moins d'un an.

• Les exigences de la convention collective

  D'autres garanties peuvent être proposées pour respecter la convention collective nationale applicable ; elles sont alors précisées aux dispositions particulières, et le tarif peut évoluer en cours d'année pour s'y conformer.

• Un plafond global

  Le total des capitaux décès et PTIA ne peut dépasser 60 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié, sauf mention contraire ; 400 000 € jusqu'à la deuxième échéance pour une entreprise de moins de douze mois.

En cas de décès : ce que le contrat peut verser, et à qui

• Le capital décès

  Versé aux bénéficiaires désignés, d'un montant fixé aux dispositions particulières et pouvant dépendre de la situation familiale. En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, il peut être versé par anticipation. Le bénéficiaire peut le remplacer par un capital réduit et une rente éducation pour chaque enfant à charge.

• Les bénéficiaires

  Le salarié les désigne librement et peut modifier la clause à tout moment. À défaut : le conjoint non séparé, puis le partenaire de Pacs, puis les enfants par parts égales, puis les héritiers.

• Décès accidentel (option)

  Capital supplémentaire si le décès est causé par un accident et survient dans les douze mois ; une variante vise l'accident de la circulation. Sans effet si l'option ne figure pas aux dispositions particulières.

• Double effet et prédécès du conjoint (options)

  Capital versé aux enfants si le conjoint décède à son tour, simultanément ou dans les 24 mois, avant 62 ans ; ou au salarié si son conjoint décède avant son 62ᵉ anniversaire.

• Rente de conjoint (option)

  L'entreprise choisit une rente viagère, une rente temporaire, ou une rente viagère complétée d'une rente temporaire, pour tous les salariés. Pour un salarié sans conjoint, un capital remplace la rente.

• Rente éducation (option)

  Rente temporaire par enfant à charge, dont le montant et le terme sont fixés aux dispositions particulières, au plus tard le 26ᵉ anniversaire ; sans limite de durée pour un enfant handicapé. Sans enfant à charge, un capital la remplace.

• Rente orphelin et rente enfant handicapé (options)

  Souscrites seulement en complément de la rente éducation : la première pour les enfants orphelins de père et de mère, la seconde pour un enfant percevant l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

• Frais d'obsèques (option)

  Allocation en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, dans la limite des frais réellement engagés et du montant fixé aux dispositions particulières ; pas de versement pour un enfant de moins de douze ans ni pour un majeur sous tutelle.

Entre 18 et 26 ans, la rente éducation est conditionnée aux études. Elle n'est versée que si l'enfant poursuit effectivement des études dans un premier cycle de formation initiale, dans un établissement reconnu par l'État, justificatif d'inscription à l'appui. Les formations à distance ne sont recevables qu'à partir de 15 heures par semaine, et une reprise d'études après plus de douze mois d'interruption n'ouvre pas droit à la rente.

En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité

• Indemnités journalières (option)

  Versées si le salarié perçoit les indemnités de la Sécurité sociale (maladie ou accident du travail). La franchise, fixe continue ou discontinue, est fixée aux dispositions particulières ; la garantie peut compléter ou prendre le relais du maintien de salaire dû par l'employeur.

• Rente d'invalidité (option)

  Seulement avec les indemnités journalières. Elle complète la rente de la Sécurité sociale, sans pouvoir dépasser 100 % du salaire net de référence ; l'assureur n'est pas tenu par les décisions de la Sécurité sociale.

• Charges sociales patronales (option)

  Couvre tout ou partie des charges patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires ; financée par une cotisation entièrement à la charge de l'entreprise.

• Exonération des cotisations

  Après une franchise fixée aux dispositions particulières, les cotisations du salarié en arrêt cessent d'être dues et ses garanties sont maintenues pendant l'arrêt, même si son contrat de travail ou le contrat d'assurance prend fin ; l'exonération cesse en cas de mi-temps thérapeutique.

• Congé maternité ou paternité

  Sauf mention contraire aux dispositions particulières, les arrêts liés au congé légal ou conventionnel de maternité ou de paternité n'ouvrent pas droit aux indemnités pendant le congé.

• Salariés déjà en arrêt au changement d'assureur

  Ceux qu'indemnise un précédent assureur restent couverts par lui pour les suites de cet arrêt ; ils entrent dans le contrat à leur reprise d'activité.

• Une revalorisation qui n'est pas garantie

  Les indemnités et rentes en cours peuvent être revalorisées sur décision de l'assureur, selon le point de retraite Agirc-Arrco et dans la limite d'un fonds dédié : cette revalorisation n'est ni automatique ni garantie, et cesse en cas de résiliation du contrat.

Mise en place et vie du contrat

• Souscription

  L'entreprise doit avoir un numéro Siret français et des salariés affiliés à la Sécurité sociale française, et fournit la liste des salariés à affilier. L'assureur peut refuser ; son accord prend la forme du contrat, qui fixe date d'effet, catégorie assurée, garanties et taux.

• Adhésion obligatoire

  Chaque salarié de la catégorie adhère, sauf dispense prévue par la réglementation ou par l'acte fondateur du régime : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur remise à chacun. L'entreprise s'engage à affilier tous les salariés concernés.

• Conditions pour le salarié

  Appartenir à la catégorie assurée, être affilié à un régime obligatoire et avoir un contrat de travail en vigueur — sauf cas des mandataires sociaux assimilés salariés.

• Affiliation

  Par la DSN de l'entreprise ou par bulletin individuel, dans les trente jours de l'entrée dans la catégorie ; des formalités médicales peuvent être demandées selon l'engagement, et l'affiliation n'est effective qu'après acceptation de l'assureur.

• Portabilité et maintien

  Après une rupture du contrat de travail autre qu'une faute lourde, maintien pour la durée du dernier contrat, dans la limite de douze mois. En cas de résiliation, la garantie décès est maintenue pour les salariés indemnisés en incapacité ou invalidité, au montant atteint, sans revalorisation ultérieure.

• Durée et modification

  Effet à la date des dispositions particulières, jusqu'au 31 décembre, puis reconduction annuelle. Résiliation à l'échéance, au plus tard le 31 octobre. Garanties modifiables après un an, sous réserve d'acceptation de l'assureur.

Exclusions et assistance

• Principales exclusions

  Notamment : la guerre, les zones ou pays à risques aggravés, le fait intentionnel du salarié, la pratique d'un sport à titre professionnel, l'éthylisme et ses conséquences. La liste complète figure aux dispositions générales.

• Assistance comprise

  Les prestations d'assistance font partie des garanties : dès l'adhésion (dont une assistance psychologique), en cas de maladie grave, de décès ou d'invalidité, avec un renfort selon la formule retenue par l'entreprise.

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