CCN Immobilier - Prévoyance : le contrat de base de la branche, et ce que les options changent
Contrat collectif à adhésion obligatoire réservé aux entreprises de la convention collective nationale de l'immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). Il reprend le régime de prévoyance de la branche, que l'employeur peut compléter par l'option 1 ou l'option 2, pour ses non-cadres comme pour ses cadres. Distribué par Tessoria, courtier, qui étudie la mise en place avec l'employeur.
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Mise en conformité avec la convention, choix d'une option cadres ou non-cadres — étude gratuite, sans engagement.
Un contrat de branche, un assureur, deux étages
Les partenaires sociaux de l'immobilier (IDCC 1527) ont instauré un régime de prévoyance pour tout le personnel de la branche. Le contrat de base le reprend ; un contrat optionnel le complète si l'employeur le choisit.
Qui assure
Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance, assure le décès, l'arrêt de travail et l'invalidité, au contrat de base comme au contrat optionnel.Pour quelles entreprises
Seules les entreprises qui entrent dans le champ de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale de l'immobilier peuvent souscrire.Tous les salariés de la catégorie
L'adhésion est obligatoire : l'entreprise affilie la totalité des salariés de la catégorie assurée. Un salarié embauché ou promu ensuite est couvert dès cette date, si sa demande d'affiliation arrive dans les trente jours.Sans sélection médicale
Les garanties sont accordées sans sélection médicale ; selon la plaquette de l'assureur, sans considération d'âge ni d'état de santé.
Contrat de base ou option : ce qui change, ligne par ligne
Les pourcentages s'appliquent au salaire de référence, tranches A et B comprises (jusqu'à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) ; indemnités et rentes sont versées sous déduction de la Sécurité sociale, dans la limite du salaire net. « TA » et « TB » signalent un pourcentage qui diffère selon la tranche. Les valeurs qui diffèrent du contrat de base sont en gras.
Personnel non cadre
| Garantie | Contrat de base | Base + option 1 | Base + option 2 |
|---|---|---|---|
| Capital décès : célibataire, séparé, veuf ou divorcé | 80 % | 100 % | 250 % |
| Capital décès : marié, pacsé ou en concubinage | 80 % | 200 % | 340 % |
| Capital : supplément par enfant à charge | — | 25 % | 25 % |
| Décès accidentel : capital supplémentaire | — | — | 250 % ou 340 % |
| Indemnités journalières (au moins 12 mois d’ancienneté) | 60 % | 80 % TA + 60 % TB | 90 % |
| Invalidité 1re catégorie | 36 % | 48 % | 60 % |
| Invalidité 2e ou 3e catégorie | 60 % | 80 % | 90 % |
Pour les non-cadres, les niveaux des options viennent de la plaquette de l'assureur : la bibliothèque du cabinet n'a pas le tableau des garanties de ces options. Nous les faisons confirmer par écrit dans l'étude.
Personnel cadre
| Garantie | Contrat de base | Base + option 1 | Base + option 2 |
|---|---|---|---|
| Capital décès : célibataire, séparé, veuf ou divorcé | 80 % | 250 % TA + 80 % TB | 250 % |
| Capital décès : marié, pacsé ou en concubinage | 80 % | 340 % TA + 80 % TB | 340 % |
| Capital : supplément par enfant à charge | — | 25 % TA | 25 % |
| Décès accidentel : capital supplémentaire | — | 250 % ou 340 % TA | 250 % ou 340 % |
| Indemnités journalières (au moins 12 mois d’ancienneté) | 60 % | 80 % TA + 60 % TB | 80 % |
| Invalidité 1re catégorie | 36 % | 48 % TA + 36 % TB | 48 % |
| Invalidité 2e ou 3e catégorie | 60 % | 80 % TA + 60 % TB | 80 % |
Pour les cadres, la base ne suffit pas
Selon la plaquette de l'assureur, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l'employeur à financer la prévoyance de ses cadres à hauteur de 1,50 % de la tranche A : il doit souscrire au moins la base et l'option 1 pour eux, et en prendre en charge toute la tranche A.Option 1 ou option 2 : la tranche B
Pour un cadre, l'option 1 relève le capital et les indemnités sur la tranche A et garde la tranche B au niveau de base ; l'option 2 applique le même pourcentage aux deux tranches.
Identique à tous les niveaux
| Double effet | un second capital égal à 100 % du capital décès, versé aux enfants à charge si le conjoint décède dans les 24 heures, ou dans les 365 jours qui suivent le décès du salarié |
|---|---|
| Frais d'obsèques | 150 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge d’au moins 12 ans ; les frais réellement engagés pour un enfant plus jeune |
| Salarié de moins d’un an d’ancienneté | indemnités du 90e au 179e jour d’arrêt continu au niveau du tableau, puis 60 % à partir du 180e jour, quel que soit le niveau |
Les règles qui comptent le jour d'un arrêt ou d'un décès
Elles sont écrites dans les conditions générales du contrat. Ce sont celles qu'un administrateur de biens ou un agent immobilier découvre quand un salarié tombe malade ou décède : nous les passons en revue avec vous avant la signature.
Après le maintien de salaire
Les indemnités journalières prennent le relais du maintien de salaire que l'employeur doit au titre de la loi ou de la convention, une fois la rémunération plus maintenue. Aucune franchise pour le congé légal de maternité.Jusqu’au 1 095e jour
Les indemnités s'arrêtent au plus tard au 1 095e jour d'arrêt, ou plus tôt : fin des indemnités de la Sécurité sociale, reprise du travail, invalidité reconnue, retraite.Le salaire de référence
Le salaire soumis à cotisation des douze mois civils qui précèdent l'arrêt ou le décès, dans la limite de la tranche B ; divisé par 365 pour l'indemnité journalière.Jamais plus que le salaire net
Salaire maintenu, Sécurité sociale et contrat additionnés ne peuvent dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu en activité.Qui reçoit les prestations
L'entreprise reçoit les indemnités tant que le contrat de travail court, puis le salarié une fois le contrat rompu. La rente d'invalidité est versée au salarié chaque trimestre, à terme échu.Le capital versé de son vivant
En perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie avec majoration pour tierce personne), le salarié peut demander le capital décès ; ce versement met fin à la garantie décès.Le seuil de 33 %
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucune rente n'est due en dessous d'un taux d'incapacité de 33 %.Jusqu’à 12 mois de portabilité
Un ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage garde ses garanties pendant son indemnisation, dans la limite de son dernier contrat et de 12 mois, financées par les cotisations des salariés en poste.
Mise en place, financement et limites
55 % pour l'employeur sur la base
Selon la plaquette de l'assureur, la branche répartit la cotisation du contrat de base à 55 % pour l'employeur et 45 % pour le salarié. Une option, ou une autre répartition, se formalise par une décision unilatérale de l'employeur, un référendum ou un accord d'entreprise.Salariés en arrêt
Un salarié en arrêt, indemnisé par le régime de prévoyance que l'employeur finance au moins en partie, garde ses garanties tant que le contrat est en vigueur.Si le contrat est résilié
Les indemnités et rentes en cours continuent d'être versées au niveau atteint à la date de la résiliation.Durée et résiliation
Le contrat court jusqu'au 31 décembre, puis se renouvelle chaque 1er janvier. L'entreprise peut le résilier au plus tard le 31 octobre, deux mois avant l'échéance.Où le contrat s'applique
En France, et hors de France lors d'un déplacement privé ou professionnel de moins de trois mois ou d'un détachement.Le mi-temps thérapeutique
Les indemnités sont versées avec l'accord du médecin-conseil de l'assureur, calculées sur la part du salaire qui correspond au temps de travail non accompli.
Les exclusions
Pour le décès : le fait intentionnel du salarié (hors suicide), la guerre, la participation active à une émeute ou un attentat, les radiations ionisantes, la conduite sans permis valide. Pour l'arrêt de travail et l'invalidité, s'y ajoutent notamment un taux d'alcoolémie au moins égal au taux légal en cas d'accident dont le salarié est responsable, les stupéfiants ou médicaments hors prescription, certaines activités aériennes, le sport professionnel.
Sous 33 % d’incapacité
Aucune rente n'est due si le taux d'incapacité est, ou devient, inférieur à 33 %.
Ce que le contrat ne couvre pas
Les frais de soins et l'état de dépendance restent hors du contrat ; la santé des salariés de l'immobilier relève d'un contrat distinct.
- Assiette
- La cotisation porte sur le salaire brut annuel du salarié, dans la limite des tranches de salaire, soit jusqu'à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Paiement
- L'entreprise seule paie l'assureur, parts salariales comprises : cotisations payables chaque trimestre à terme échu, dans les quinze jours.
Aucun taux de cotisation n'est publié ici : nous vous le communiquons dans l'étude, avec les conditions particulières.
Au-delà des garanties : la solidarité de branche et les services
Un degré élevé de solidarité
L'accord de prévoyance finance des prestations non directement contributives, 2 % des cotisations hors taxes à la mise en œuvre des conditions générales : prise en charge de cotisations, prévention ou action sociale, selon les décisions des partenaires sociaux. Selon la plaquette de l'assureur, ils ont retenu une aide de rentrée pour les salariés parents de lycéens et d'étudiants, et une étude des risques professionnels de la branche.Un espace en ligne pour l'employeur
Selon la plaquette de l'assureur, l'entreprise accède dès le premier jour à un espace client : déclaration des arrêts de travail, suivi des paiements, outils de prévention des risques et de l'absentéisme.
Ce que nous regardons avec vous
Analyse Tessoria — ce n'est pas un engagement de l'assureur
La prévoyance Immobilier de Malakoff Humanis est le contrat qui reprend le régime de la branche, assuré par Malakoff Humanis Prévoyance seule. Le contrat de base est un socle : un capital de 80 % du salaire, quelle que soit la situation de famille, et des indemnités à 60 %.
Avant de vous proposer une option, nous vérifions trois points : la présence de cadres (pour eux, l'option 1 au moins), la situation familiale de vos salariés (c'est là que les options écartent le plus le capital) et la façon dont votre maintien de salaire couvre les premières semaines d'arrêt. Les obligations générales de l'employeur en prévoyance, hors convention, sont sur notre page prévoyance d'entreprise.
- Maladies redoutées
Un capital versé au salarié pour dix maladies graves, en complément du régime de prévoyance.
— Christopher Basquin, courtier en assurances, Tessoria (ORIAS n°25007309)
Comment Tessoria prépare votre étude
- 1Vous nous donnez le nombre de salariés cadres et non cadres, leur situation de famille si vous la connaissez, et le contrat de prévoyance en cours.
- 2Nous vérifions que votre entreprise relève de la convention, puis comparons le contrat de base et chaque option avec ce que vos salariés touchent aujourd'hui en cas d'arrêt ou de décès.
- 3Nous préparons avec vous l'acte qui fixe l'option retenue et la répartition de la cotisation, puis relisons les conditions particulières avant toute signature.
- 4Nous vous téléphonons d’abord ; sans réponse de votre part, la suite se fait par e-mail.
Ce que contient l'étude
- Base, option 1 ou option 2 : le niveau retenu pour chaque catégorie
- Le coût de chaque niveau et la part de l'employeur
- La jonction entre votre maintien de salaire et les indemnités de l'assureur
Étude gratuite, sans engagement.
Demander l'étudePièces utilisées pour cette fiche
Conditions générales prévoyance, CCN de l’immobilier
contrat de base et contrat optionnel : garanties, franchise, maintien, exclusions · n°9729/3 · édition avril 2026
Notice d'information prévoyance, CCN de l’immobilier
droits du salarié · N°9730/3 · édition avril 2026
Tableau des garanties, contrat de base
base conventionnelle, ensemble du personnel · MHP-25256_2312 · garanties à effet du 1er janvier 2021
Tableau des garanties, contrat optionnel du personnel cadre
base + option 1, base + option 2 · MHP-15400_2312 · garanties à effet du 1er janvier 2021
Document d'information sur le produit d'assurance
objet, exclusions, résiliation · MHP-22464_2604 · avril 2026
Plaquette « Offre labellisée », ensemble du personnel
options des non-cadres, obligation des cadres, répartition, solidarité · plaquette prévoyance de la branche · non datée
Pièces Malakoff Humanis de la bibliothèque du cabinet, vérifiées par Tessoria le 9 novembre 2026. Assureur : Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance, 775 691 181. Les conditions particulières signées par l'entreprise font foi pour la catégorie et le niveau retenus.