Prévoyance

CCN Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA) - Prévoyance, Malakoff Humanis : pour les magasins de la branche et tous leurs salariés

Pour les commerces de détail non alimentaires qui mettent en place le régime de prévoyance obligatoire de leur branche, seul ou renforcé.

Gratuit · Sans engagementORIAS n°25007309
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Base seule ou avec option, maintien de salaire, cas des cadres : nous chiffrons les trois niveaux pour votre magasin — étude gratuite, sans engagement.

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En bref

C'est le contrat de Malakoff Humanis qui met en œuvre le régime de prévoyance obligatoire de la branche des commerces de détail non alimentaires : décès, arrêt de travail et invalidité.

Il s'adresse aux magasins de la branche et couvre tous leurs salariés ; l'employeur retient la base seule ou y ajoute l'une des deux options.

Son point fort : les options relèvent nettement le capital décès et les indemnités d'arrêt, et un contrat à part peut rembourser à l'employeur le salaire qu'il maintient.

Sa limite : un salarié de moins d'un an d'ancienneté attend longtemps avant d'être indemnisé, et la base seule ne prévoit aucune rente pour le conjoint.

Mis à jour le 11 novembre 2026

Pour qui est la prévoyance CDNA de Malakoff Humanis ?

Par l'accord du 28 mars 2019, la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) a créé un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés. Ce contrat le met en œuvre.CG, p. 1 et 6 · DIPA, p. 1

  • Tous les salariés, quel que soit leur âge ou leur santé

    L'employeur affilie tous les salariés de la catégorie assurée, puis chaque nouvel embauché dès son arrivée. Selon la brochure de l'assureur, le régime est ouvert sans considération d'âge ni d'état de santé.CG, p. 9 et 11 · Brochure, p. 2
  • Si vous employez des cadres

    Selon la brochure de l'assureur, l'employeur de cadres doit, pour respecter l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, prendre à sa charge la cotisation de la base et souscrire un contrat surcomplémentaire auquel il participe.Brochure, p. 7
  • La base : trois institutions coassureurs

    Le régime conventionnel de base est coassuré par KLESIA Prévoyance, APICIL Prévoyance et Malakoff Humanis Prévoyance (SIREN 775 691 181), qui mettent les risques en commun pour toute la branche. L'entreprise adhère auprès de l'une d'elles ; ici, Malakoff Humanis Prévoyance.CG, p. 6, 7 et 28
  • Les options : Malakoff Humanis Prévoyance

    L'option 1 et l'option 2 relèvent d'un contrat surcomplémentaire distinct, assuré par Malakoff Humanis Prévoyance, qui renforce les garanties de la base. L'employeur en choisit une, ou aucune.CGS, p. 1 et 7
  • Les rentes : l'OCIRP

    La rente éducation, la rente handicap et la rente de conjoint sont assurées par l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, représentée par Malakoff Humanis Prévoyance.CG, p. 6 · CGS, p. 7

Que couvre la prévoyance CDNA de Malakoff Humanis ?

Les pourcentages s'appliquent au salaire de référence : les rémunérations brutes des douze mois civils qui précèdent le décès ou l'arrêt de travail, limitées aux tranches 1 et 2, soit quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour un salarié arrivé depuis moins de douze mois, le salaire est reconstitué sur douze mois.CG, p. 13 et 15 · TG, p. 1

GarantieBaseBase + option 1Base + option 2
Ce qui change selon le niveau
Capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie, quelle que soit la situation de famillePoint fortTG, p. 1140 %300 %300 %
Majoration du capital par personne à chargeTG, p. 160 %60 %100 %
Capital supplémentaire si le décès ou la perte d’autonomie vient d’un accidentTG, p. 1 · CGS, p. 30Non prévuNon prévu100 % du capital de base
Rente viagère de conjointTG, p. 1 · CGS, p. 31Non prévue10 %10 %
Rente éducation, par enfant de moins de 12 ansTG, p. 15 %7,5 %10 %
Rente éducation, par enfant de 12 à 18 ansTG, p. 17,5 %10 %15 %
Rente éducation, par enfant de 18 ans et plus encore à chargeTG, p. 110 %12,5 %20 %
Rente éducation : minimum par an et par enfantPoint fortTG, p. 21 000 €1 500 €2 000 €
Indemnités journalières, Sécurité sociale déduitePoint fortTG, p. 270 %80 %85 %
Rente d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, Sécurité sociale déduiteTG, p. 270 %80 %100 % du salaire net
Rente d’invalidité de 1re catégorie, Sécurité sociale déduiteTG, p. 242 %48 %60 % de la rente de 2e catégorie
Identique aux trois niveaux
Double effetTG, p. 1 · CG, p. 20Un second capital, égal à 100 % du capital de base, versé aux enfants restés à charge si le conjoint décède le même jour que le salarié ou dans les deux ans qui suivent
Frais d’obsèques du salariéTG, p. 1 · CG, p. 20Les frais réels, dans la limite d’un plafond mensuel de la Sécurité sociale, versés à l’entreprise de pompes funèbres ou à la personne qui a payé
Rente handicapTG, p. 1 · CG, p. 22Une rente viagère mensuelle de 500 € pour chaque enfant handicapé du salarié, à son décès ou à sa perte totale et irréversible d’autonomie
Orphelin de père et de mèreTG, p. 1La rente éducation est doublée
Incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelleCG, p. 24Les conditions générales du régime de base ne servent aucune rente quand le taux d'incapacité permanente est inférieur à 66 %, ou le devient
Salarié de moins d’un an d’anciennetéTG, p. 2 · CG, p. 23Les indemnités journalières du régime commencent après 90 jours d’arrêt continu
Maintien de salaire : contrat à part, au choix de l'employeur
Ce que le contrat rembourse à l'employeurPoint fortTGM, p. 1 · CGM, p. 14Le salaire maintenu, à 90 % du salaire brut pendant une première période puis à 70 % pendant une seconde, Sécurité sociale déduite ; ensuite, les indemnités journalières du régime prennent la suite
Durée de chacune des deux périodes, selon l'anciennetéTGM, p. 130 jours de 1 à 5 ans d’ancienneté, 40 jours de 6 à 10 ans, 50 jours de 11 à 15 ans, 60 jours de 16 à 20 ans, 70 jours de 21 à 25 ans, 80 jours de 26 à 30 ans, 90 jours à partir de 31 ans

Que ne couvre pas la prévoyance CDNA de Malakoff Humanis ?

  • Le maintien de salaire ne démarre pas tout de suite

    Il commence dès le 1er jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, avec six mois d'ancienneté ; le 8e jour pour une maladie, un accident de la vie privée ou un accident de trajet, avec un an d'ancienneté.

  • Jusqu’à quand courent les indemnités

    Tant que la Sécurité sociale verse les siennes, et au plus tard jusqu'au 1 096e jour d'arrêt. Elles s'arrêtent aussi à la reprise à temps complet, à l'attribution d'une pension d'invalidité ou à la retraite.

  • Un nouvel arrêt pour la même cause

    S'il survient dans les deux mois qui suivent la fin des indemnités, la franchise ne s'applique pas une seconde fois ; les indemnités repartent sur les bases du premier arrêt.

  • Pas plus que le salaire net

    Indemnités du contrat, Sécurité sociale, salaire maintenu par l'employeur et autres contrats additionnés ne peuvent dépasser la rémunération nette que le salarié aurait touchée en travaillant.

  • Le capital en cas d’accident

    Avec l'option 2, le capital supplémentaire n'est dû que si le décès survient dans les douze mois qui suivent l'accident, et si les bénéficiaires prouvent le lien entre les deux.

  • Six mois pour déclarer

    Un sinistre se déclare dans les six mois. Passé ce délai, l'assureur peut refuser d'indemniser si le retard lui a causé un préjudice.

  • Les exclusions

    Pour la base : le suicide pendant la première année d'assurance, les suites d'un fait volontaire du salarié, sa participation active à une guerre, une émeute ou un attentat, sa participation volontaire et violente à une rixe ou une manifestation, les jeux et paris, le risque atomique. Le contrat des options y ajoute notamment la conduite sans permis valide et un séjour dans un pays formellement déconseillé sans accord de l'assureur.

De quoi dépend la cotisation de la prévoyance CDNA de Malakoff Humanis ?

Le niveau et la part de chacun
Pour la base, la branche met au moins la moitié de la cotisation à la charge de l'employeur, pour les cadres comme pour les non-cadres. Une autre répartition passe par une décision unilatérale de l'employeur, un référendum ou un accord d'entreprise.
Le maintien de salaire, à part
Le contrat de maintien de salaire ne se souscrit qu'avec le régime de prévoyance de Malakoff Humanis ; sa cotisation est entièrement à la charge de l'employeur.
Pendant un arrêt
Le salarié en arrêt ne cotise plus pour le décès, l'arrêt de travail et l'invalidité à la fin de la franchise, et au plus tard au 91e jour d'arrêt total et continu.
Paiement
L'entreprise est seule responsable du paiement : cotisations appelées chaque trimestre à terme échu, à régler dans les dix jours.
Révision
Les assureurs réexaminent les taux en fin d'année selon l'équilibre du contrat, et à tout moment si la loi change. L'entreprise qui refuse la révision peut résilier dans le mois.

Les taux de cotisation ne figurent pas sur cette page : l'étude les donne pour chaque niveau, part de l'employeur et part du salarié séparées.

Que vaut la prévoyance CDNA de Malakoff Humanis, selon le courtier ?

Analyse Tessoria — ce n'est pas un engagement de l'assureur

La base répond à l'obligation de branche ; les options répondent à une autre question : que reste-t-il à la famille d'un vendeur ou d'un responsable de magasin s'il décède, et de quoi vit-il pendant un arrêt long ? L'option 1 porte le capital décès bien au-delà de la base, ajoute une rente au conjoint et relève les indemnités ; l'option 2 garde ce capital et cette rente, et va plus loin sur tout le reste.

Le contrat de maintien de salaire est l'autre levier : il rembourse au magasin le salaire qu'il doit maintenir pendant un arrêt, sur une durée qui grandit avec l'ancienneté du salarié, puis le régime prend la suite. Dans un commerce où les anciennetés sont très inégales, c'est souvent ce contrat qui fait la différence de trésorerie.

La rente éducation a un plancher annuel par enfant, plus haut à chaque niveau : un salarié à temps partiel ou peu payé laisse quand même à ses enfants une rente qui compte.

Ses limites : un salarié de moins d'un an d'ancienneté n'ouvre pas droit au maintien de salaire du contrat après une maladie et attend longtemps les indemnités du régime ; la base seule ne verse rien au conjoint. Si vous employez des cadres, la base ne suffit pas : il faut un contrat surcomplémentaire. Nous vérifions aussi les arrêts en cours avant l'adhésion. Pour les règles communes à toutes les entreprises, voyez notre page prévoyance d'entreprise.

— Christopher Basquin, courtier en assurances, Tessoria

Comment vit la prévoyance CDNA de Malakoff Humanis ?

  • Durée et résiliation

    L'adhésion prend effet à la date du certificat d'adhésion et court jusqu'au 31 décembre. Elle se renouvelle ensuite chaque 1er janvier, sauf résiliation notifiée au moins deux mois avant.CG, p. 9 · DIPA, p. 2
  • Les salariés déjà en arrêt

    L'employeur les déclare à l'adhésion. S'il avait déjà un contrat de prévoyance, le nouveau prend en charge la revalorisation des prestations en cours et l'éventuelle différence de niveau. S'il n'en avait pas, ces salariés sont couverts dès la date d'effet pour le décès et l'invalidité, pas pour l'arrêt en cours.CG, p. 9 et 10
  • Si le contrat s'arrête

    Les indemnités et les rentes en cours restent versées au niveau atteint à la date de la résiliation, sans nouvelle revalorisation. Le salarié alors indemnisé garde sa garantie décès.CG, p. 13

Questions fréquentes

Qui reçoit les indemnités d'un salarié du magasin en arrêt ?

L'employeur, tant que le contrat de travail court, puis directement le salarié. La rente d'invalidité est payée chaque mois au salarié.

Qui reçoit le capital décès si le salarié n’a désigné personne ?

Le conjoint marié, à défaut le partenaire de PACS, puis les enfants, les parents, les grands-parents et les héritiers. Le salarié peut désigner d'autres personnes et modifier son choix à tout moment.

Le capital décès peut-il être versé du vivant du salarié ?

Oui, en invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie, ou incapacité permanente totale après un accident du travail, avec l'aide d'une tierce personne) : il est versé par anticipation, et pas une seconde fois au décès.

Un salarié qui quitte le magasin reste-t-il couvert ?

Oui, s'il est indemnisé par l'assurance chômage : il garde ses garanties sans cotisation, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois.

Votre étude et nos sources

  1. 1Vous nous donnez l'effectif du magasin, cadres et non-cadres, l'ancienneté de chacun, les arrêts en cours et le contrat de prévoyance en place.
  2. 2Nous contrôlons que l'activité relève bien des commerces de détail non alimentaires, puis chiffrons la base, l'option 1 et l'option 2, avec et sans le contrat de maintien de salaire.
  3. 3Nous reprenons avec vous la demande d'adhésion et la liste des salariés en arrêt avant de l'envoyer.
  4. 4Nous vous téléphonons d’abord ; sans réponse de votre part, la suite se fait par e-mail.

Ce que contient l'étude

  • Le niveau conseillé, base seule ou avec une option
  • Le coût de chaque niveau, pour l'employeur et pour le salarié
  • La durée du maintien de salaire de chaque salarié, selon son ancienneté

Étude gratuite, sans engagement.

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Pièces du contrat (8)
  • CG : Conditions générales du régime conventionnel de base, MHP-13085_2608, édition du 1er juillet 2024
  • NI : Notice d'information du régime conventionnel de base, MHP-13086_2608, édition du 1er juillet 2024
  • CGS : Conditions générales du régime surcomplémentaire (options 1 et 2), N°11934, édition du 1er juillet 2024
  • CGM : Conditions générales du maintien de salaire, N°11936, décembre 2021
  • TG : Tableau des garanties prévoyance (base, option 1, option 2), MH-15484_2104, avril 2021
  • TGM : Tableau des garanties maintien de salaire, MHP-15483_2104, avril 2021
  • Brochure : « Offre labellisée », MHP-11958_2403, à compter du 1er janvier 2024
  • DIPA : Document d'information sur le produit d'assurance, CDNA Prévoyance, 12 août 2019
  • Maladies redoutées

    Un capital versé au salarié pour dix maladies graves, en complément du régime de prévoyance.