Prévoyance

CCN Assurance Courtage - Prévoyance, Malakoff Humanis : quatre régimes au choix du cabinet

Pour les cabinets de courtage d'assurances et de réassurances qui mettent en place le régime de prévoyance de leur convention collective.

Gratuit · Sans engagementORIAS n°25007309
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En bref

C'est le contrat de Malakoff Humanis qui met en œuvre le régime de prévoyance de la convention collective du courtage d'assurances : décès, arrêt de travail et invalidité.

Il s'adresse aux cabinets de la branche, qui restent libres de choisir leur assureur et choisissent ici l'un des quatre régimes proposés.

Son point fort : le cabinet décide lui-même où porter l'effort, un capital décès renforcé, des indemnités d'arrêt qui arrivent plus tôt, ou les deux.

Sa limite : un petit cabinet qui a des salariés en arrêt peut se voir refuser l'adhésion, et un très petit effectif passe des formalités médicales.

Mis à jour le 10 novembre 2026

Pour qui est la prévoyance CCN Courtage de Malakoff Humanis ?

La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247) prévoit un régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés. Ce contrat, à adhésion obligatoire, le met en œuvre.CG, p. 5 · DIPA, p. 1

  • Un assureur au choix du cabinet

    La branche n'impose aucun organisme : chaque entreprise choisit le sien. Ce contrat est l'une des façons de respecter le régime conventionnel, pas la seule.Fiche produit, p. 1
  • Tous les salariés de la catégorie retenue

    L'adhésion est obligatoire : le contrat entraîne l'affiliation de chaque salarié de la catégorie retenue. Un salarié embauché ou promu ensuite est couvert dès cette date, si ses éléments d'affiliation arrivent dans les trente jours.CG, p. 10 et 11
  • Des formalités médicales pour les très petits effectifs

    L'assureur peut soumettre les salariés à un questionnaire de santé, à la souscription ou plus tard. Selon la fiche produit de l'assureur, c'est le cas quand moins de trois salariés sont assurés.CG, p. 7 · Fiche produit, p. 1
  • Qui assure

    Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance (SIREN 775 691 181), assure seule l'ensemble des garanties : capitaux décès, rente éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité.CG, p. 1 et 5

Que couvre la prévoyance CCN Courtage de Malakoff Humanis ?

Les pourcentages s'appliquent à la base des prestations : la rémunération brute des douze derniers mois pour le décès, la rémunération nette des douze derniers mois pour l'arrêt de travail et l'invalidité, limitée aux tranches A et B, soit quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.CG, p. 6 et 19 · TG, p. 1

GarantieRégime de baseRégime 1Régime 2Régime 3
Ce qui change d'un régime à l'autre
Personnel qui peut y être affiliéFiche produit, p. 1Non-cadresNon-cadresCadres, non-cadres ou ensemble du personnelCadres, non-cadres ou ensemble du personnel
Capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie, toutes causes, quelle que soit la situation de famillePoint fortTG, p. 1 · CG, p. 27200 %200 %400 %400 %
Capital supplémentaire si le décès ou la perte d’autonomie vient d’un accidentPoint fortTG, p. 1 · CG, p. 27Non prévuNon prévu+ 400 %+ 400 %
Franchise avant les indemnités journalièresPoint fortTG, p. 190 jours discontinus30 jours continus90 jours discontinus30 jours continus
Identique dans les quatre régimes
Indemnités journalières, après la franchiseTG, p. 1 · CG, p. 31100 % de la base des prestations, sous déduction des indemnités brutes de la Sécurité sociale
Fin des indemnités journalièresCG, p. 31Quand la Sécurité sociale cesse de verser les siennes, et au plus tard la veille de la reconnaissance d’une invalidité, que la rente prend en charge
Invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou incapacité professionnelle d’au moins 66 %TG, p. 1 · CG, p. 34Rente de 100 % de la base des prestations, sous déduction de la Sécurité sociale
Invalidité de 1re catégorieTG, p. 1Rente de 60 % de la base des prestations, sous déduction de la Sécurité sociale
Incapacité professionnelle de 33 % à 66 %TG, p. 1 · CG, p. 33La rente de 100 % multipliée par le taux d’incapacité et divisée par 66 ; sous 33 %, rien n’est versé
Rente éducationTG, p. 1 · CG, p. 2810 % de la base des prestations pour chaque enfant à charge, au décès ou à la perte totale et irréversible d’autonomie du salarié ; doublée pour un orphelin de ses deux parents
Double effet conjointTG, p. 1 · CG, p. 29Un capital égal à 100 % du capital décès du régime retenu, versé aux enfants à charge si le conjoint, concubin ou partenaire de PACS décède en même temps que le salarié ou après lui, avant l’âge légal de la retraite
Ce que la convention impose à l'employeur, à côté du contrat
Maintien du salaire net (article 32), à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ou de trois ans dans le courtage d’assurancesConvention, art. 32100 % pendant 90 jours d’arrêt, puis deux tiers pendant les 90 jours suivants, continus ou non, comptés sur douze mois consécutifs

Que ne couvre pas la prévoyance CCN Courtage de Malakoff Humanis ?

  • Franchise continue ou discontinue

    Continue, elle ne joue que si un même arrêt dépasse sa durée sans interruption. Discontinue, elle additionne tous les arrêts des 365 jours qui précèdent l'arrêt en cours.

  • Une rechute ne refait pas courir la franchise

    Un nouvel arrêt pour la même cause moins de deux mois après la reprise est indemnisé sur les bases du premier arrêt.

  • Jamais plus que le salaire net

    Assureur, Sécurité sociale, salaire maintenu ou à temps partiel et autres régimes additionnés ne peuvent dépasser la rémunération nette à la date de l'arrêt.

  • Un plafond pour les capitaux

    Pour un même salarié, les capitaux décès et les capitaux constitutifs des rentes éducation ne peuvent dépasser quatre-vingts fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

  • Les exclusions

    Notamment le fait intentionnel du salarié (hors suicide), la guerre, la participation active à une émeute ou un attentat, les radiations ionisantes, la conduite sans permis valide et un séjour dans un pays formellement déconseillé sans accord de l'assureur. Pour l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès accidentel s'ajoutent, entre autres, l'alcoolémie au moins égale au taux légal lors d'un accident dont le salarié est responsable, l'usage de stupéfiants et le sport pratiqué à titre professionnel.

  • Les soins et la dépendance

    Les frais de soins et la dépendance restent hors du contrat ; la santé des salariés relève d'un contrat distinct.

De quoi dépend la cotisation de la prévoyance CCN Courtage de Malakoff Humanis ?

Qui paie quoi
Selon l'accord de branche, la cotisation décès et rente éducation est à la charge de l'employeur, la cotisation arrêt de travail et invalidité à la charge du salarié. La répartition appliquée dans l'entreprise est fixée par l'acte qui met en place le régime.
Pendant un arrêt indemnisé
Les cotisations du salarié en arrêt ou en invalidité ne sont plus dues, en tout ou en partie selon le salaire qu'il perçoit encore, dès le premier versement de l'assureur ; ses garanties sont maintenues.
Paiement
L'entreprise seule paie l'assureur : cotisations recouvrées chaque trimestre à terme échu, payables dans les dix jours.
Révision
L'assureur réexamine les cotisations en fin d'exercice, selon les résultats du contrat et les évolutions de la réglementation.

Les taux de cotisation ne figurent pas sur cette page : l'étude les donne pour le régime retenu, part patronale et part salariale séparées.

Que vaut la prévoyance CCN Courtage de Malakoff Humanis, selon le courtier ?

Analyse Tessoria — ce n'est pas un engagement de l'assureur

Le régime de base reprend les montants décès de la convention. Les trois autres renforcent le capital décès, raccourcissent la franchise, ou font les deux : c'est le cabinet qui place l'effort là où son équipe en a besoin.

La franchise courte se lit avec l'article 32 de la convention : avec elle, les indemnités de l'assureur arrivent alors que l'employeur maintient encore tout le salaire, ce qui allège la charge du cabinet dès le deuxième mois d'un arrêt ; avec la franchise longue, elles n'arrivent qu'une fois le maintien réduit. Le capital renforcé, lui, intéresse surtout les cabinets dont les salariés ont des enfants ou un conjoint à protéger.

Un salarié indemnisé cesse de cotiser sans perdre ses garanties : un arrêt long ne lui coûte rien de plus, ni au cabinet pour sa part.

Ses limites : les régimes de base et 1 sont réservés aux non-cadres, et l'assureur refuse un petit cabinet qui a déjà des arrêts en cours. Si c'est votre cas, ou si vous voulez des garanties au-delà des quatre régimes, il faut regarder d'autres contrats : nous le faisons dans l'étude. Les obligations légales communes à toutes les entreprises sont sur notre page prévoyance d'entreprise.

— Christopher Basquin, courtier en assurances, Tessoria

Comment vit la prévoyance CCN Courtage de Malakoff Humanis ?

  • Prise d'effet, durée, résiliation

    L'adhésion prend effet le 1er jour du mois civil qui suit l'envoi du contrat d'adhésion. Le contrat court jusqu'au 31 décembre, puis se renouvelle chaque année. L'entreprise peut le résilier au plus tard le 31 octobre.CG, p. 7 et 8
  • Changer de régime

    Selon la fiche produit de l'assureur, l'entreprise peut changer de régime chaque 1er janvier, si elle le demande avant le 31 octobre.Fiche produit, p. 1
  • Les arrêts déjà en cours

    L'entreprise déclare, avant de signer, ses salariés en arrêt et les bénéficiaires d'une rente éducation. Au-dessus de vingt salariés, l'assureur peut les reprendre contre une cotisation supplémentaire ; selon sa fiche produit, il refuse l'adhésion d'une entreprise de vingt salariés ou moins qui a des arrêts en cours.CG, p. 11 et 12 · Fiche produit, p. 1
  • Après une résiliation

    Les indemnités journalières, les rentes d'invalidité et les rentes éducation en cours continuent d'être versées au niveau atteint à la date de la résiliation.CG, p. 22

Questions fréquentes

À qui l'assureur verse-t-il les indemnités d'un salarié en arrêt ?

Au cabinet, tant que le contrat de travail court ; après la rupture, directement au salarié. La rente d'invalidité est toujours versée au salarié, chaque trimestre.

À qui va le capital décès si le salarié n’a désigné personne ?

Au conjoint, partenaire de PACS ou concubin, puis aux enfants, aux parents et aux héritiers. Le salarié peut désigner quelqu'un d'autre et revoir son choix à tout moment.

Le capital décès peut-il être versé du vivant du salarié ?

Oui, en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie, ou incapacité totale après un accident du travail, avec assistance d'une tierce personne) ; ce versement met fin à la garantie.

Un salarié qui quitte le cabinet reste-t-il couvert ?

Oui, s'il est indemnisé par l'assurance chômage : il garde ses garanties sans cotisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail et de douze mois.

Votre étude et nos sources

  1. 1Vous nous indiquez l'effectif du cabinet par catégorie, cadres et non-cadres, les arrêts et invalidités en cours, et votre contrat de prévoyance actuel.
  2. 2Nous vérifions que votre entreprise relève de la convention, puis comparons les quatre régimes avec ce que vos salariés touchent aujourd'hui et avec le maintien de salaire que vous versez.
  3. 3Nous relisons avec vous le contrat d'adhésion et la déclaration des arrêts en cours avant toute signature.
  4. 4Nous vous téléphonons d’abord ; sans réponse de votre part, la suite se fait par e-mail.

Ce que contient l'étude

  • Le régime adapté à chaque catégorie de personnel
  • Le coût, part de l'employeur et part du salarié
  • Le raccord entre le maintien de salaire de l'article 32 et la franchise du régime

Étude gratuite, sans engagement.

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Pièces du contrat (7)
  • CG : Conditions générales prévoyance, N° 13639 (MHP-13639_2210), édition janvier 2023
  • NI : Notice d'information, N° 13640 (MHP-13640_2210), édition janvier 2023
  • TG : Tableau des garanties, annexe 2/2 (quatre contrats standards), MH-13644_2011, novembre 2020
  • DIPA : Document d'information sur le produit d'assurance, MH-13645-2011, novembre 2020
  • Contrat d’adhésion : Contrats collectifs de prévoyance, 1er janvier 2026
  • Fiche produit : CCN Courtage, MHP-20364_2605, mise à jour de mai 2026
  • Convention : Convention collective nationale du 18 janvier 2002 (IDCC 2247), article 32, texte en vigueur
  • Maladies redoutées

    Un capital versé au salarié pour dix maladies graves, en complément du régime de prévoyance.