Prévoyance

Aide aux aidants : jusqu'à 85 % du salaire de vos salariés, pendant leur congé d'aidant

Contrat collectif à adhésion obligatoire de la Caisse Mutuelle d'Assurances sur la Vie, société du groupe Malakoff Humanis : l'entreprise le souscrit pour une catégorie de salariés. Quand l'un d'eux prend un congé pour accompagner un proche, le contrat complète l'allocation publique jusqu'au pourcentage de salaire choisi par l'entreprise.

Gratuit · Sans engagementORIAS n°25007309
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Étape 1 sur 2 — vos coordonnées à l'étape suivante.

Ce que le contrat verse, et à qui

Le contrat est souscrit par l'entreprise pour une catégorie de salariés ; pour eux, l'adhésion est obligatoire : personne ne choisit d'y entrer ou non.

  • Une indemnité par jour de congé

    Pendant un congé de solidarité familiale, de présence parentale ou de proche aidant, le contrat verse une indemnité journalière qui complète l'allocation de la CAF ou du centre national de gestion des allocations de fin de vie.
  • Allocation comprise

    Le pourcentage garanti inclut l'allocation publique : l'assureur verse la différence entre ce pourcentage du salaire et l'allocation perçue. Le complément mensuel de l'allocation de présence parentale n'est pas compté.
  • À temps plein ou à temps partiel

    L'indemnité est due aussi quand le salarié transforme son congé en activité à temps partiel.
  • Qui reçoit l'argent

    Tant que le contrat de travail court, l'indemnité est versée chaque mois à l'entreprise et devient un élément de salaire. Après la rupture du contrat de travail, elle est versée directement au salarié.

Trois formules, un seul choix pour l'entreprise

Formule 1

85 %

du salaire brut, tranches 1 et 2

Formule 2

70 %

du salaire brut, tranches 1 et 2

Formule 3

85 %

du salaire brut, tranche 1 seulement

  • La même formule pour tous

    L'entreprise retient une formule, qui s'applique à l'ensemble du personnel affilié, pour les trois congés.
  • Tranches 1 et 2

    La tranche 1 est la part du salaire limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ; la tranche 2 va de une à quatre fois ce plafond. La formule 3 ne retient que la tranche 1 : pour un salaire au-dessus du plafond, elle indemnise moins que la formule 1.
  • Le salaire de référence

    Le salaire brut des douze mois civils qui précèdent le congé, divisé par 365 pour le congé de solidarité familiale, par 264 pour les deux autres congés.
  • Changer de formule

    À la hausse comme à la baisse, mais pas avant douze mois de contrat, avec l'accord de l'assureur et un avenant.

Les trois congés couverts, côte à côte

Chaque congé a ses propres règles : qui le salarié accompagne, quelle allocation il touche, combien de jours sont indemnisés. Ce sont ces lignes, écrites à l'article 3.4 des conditions générales, qui disent si un salarié sera couvert le jour où il en aura besoin.

Congé de solidarité familiale

Pour accompagner
Accompagner à domicile une personne dont le pronostic vital est en jeu ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable : un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne du même domicile, ou une personne qui vous a désigné comme personne de confiance.
L'allocation publique
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) : il faut en avoir perçu au moins une.
L'indemnité démarre
Dès le premier jour d'AJAP
Limite mensuelle
Aucun plafond mensuel dans les conditions générales
Au total
90 jours par personne accompagnée, 180 jours si le congé est renouvelé
Base journalière
Salaire brut annuel ÷ 365

Congé de présence parentale

Pour accompagner
Un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L'allocation publique
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) de la CAF, hors complément mensuel.
L'indemnité démarre
Dès le premier jour d'AJPP
Limite mensuelle
22 jours au plus dans un même mois civil
Au total
310 jours sur 3 ans par enfant, 620 jours si le congé est renouvelé
Base journalière
Salaire brut annuel ÷ 264

Congé de proche aidant

Pour accompagner
Le conjoint, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu'au 4e degré (les vôtres ou ceux du conjoint), ou une personne âgée ou handicapée proche, atteints d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
L'allocation publique
Allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la CAF.
L'indemnité démarre
Dès le premier règlement d'AJPA
Limite mensuelle
22 jours au plus dans un même mois civil
Au total
66 jours par personne aidée ; pour une autre personne, 66 jours de plus, dans la limite de 264 jours sur la carrière
Base journalière
Salaire brut annuel ÷ 264

Congé de proche aidant : lisez le contrat, pas la plaquette. La fiche commerciale de l'assureur résume « 66 jours sur la vie active ». Les conditions générales, qui font foi, prévoient 66 jours par personne aidée : un salarié qui aide ensuite une autre personne a droit à 66 jours de plus, dans la limite de 264 jours sur sa carrière.

Quand le versement s'arrête, et ce qu'il ne compense pas

  • La fin du versement

    À la reprise du travail (sauf passage à temps partiel), quand le plafond de jours est atteint, au départ en retraite (sauf cumul emploi-retraite), au décès du salarié ou de la personne accompagnée ; pour la présence parentale et le proche aidant, aussi quand l'allocation de la CAF s'arrête ou est suspendue. Le congé de solidarité familiale reste indemnisé si l'allocation de fin de vie cesse.
  • Jamais plus que le salaire net

    L'indemnité, l'allocation et toute autre ressource du salarié, cumulées, ne dépassent pas son salaire net à la date du congé. Le salaire net est communiqué à l'assureur avec la déclaration du congé.
  • Une allocation réduite reste réduite

    Si l'organisme qui verse l'allocation la réduit ou la suspend pour une déclaration tardive, l'assureur ne compense pas la différence : le salarié a intérêt à déclarer son congé sans attendre.
  • Les pièces d'abord

    L'assureur paie à réception de toutes les pièces : déclaration de sinistre complétée par l'entreprise, justificatif de l'allocation précisant la date de départ et la durée du congé.

L'assistance qui accompagne le contrat

Le contrat ouvre droit à des garanties d'assistance assurées par Auxia Assistance, autre société du groupe, et décrites dans leur propre notice, remise avec le contrat.

Cette notice d'assistance ne figure pas dans les pièces que nous avons lues pour cette fiche : nous ne détaillons donc pas les services ici. Nous la demandons à l'assureur et vous la remettons avec l'étude.

Pour quelles entreprises, et dans quelles limites

  • La taille de l'entreprise

    Selon la fiche de l'assureur (mai 2026), le contrat standard vise les entreprises de plus de 50 assurés ; il est accessible dès un salarié dans le cadre des accords de branche.
  • La catégorie couverte

    Tout le personnel, ou une catégorie objective : cadres, non-cadres, selon les définitions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
  • Les anciens salariés en portabilité

    Ils gardent la garantie gratuitement, jusqu'à douze mois, pendant leur indemnisation chômage. Ils peuvent être indemnisés sans justifier d'un congé, sans recevoir au total plus que leurs allocations chômage.
  • Quand la garantie s'arrête

    À la sortie de la catégorie assurée, à la rupture du contrat de travail (hors portabilité), au départ en retraite (sauf cumul emploi-retraite), à la fin du contrat ou au décès du salarié.
  • Si le contrat est résilié

    Les indemnités déjà en cours continuent d'être versées, à leur niveau atteint à la date de la résiliation.
  • Durée et résiliation

    Le contrat se renouvelle le 1er janvier de chaque année ; il se résilie au 31 décembre, avec un préavis envoyé au plus tard le 31 octobre.
  • Où le contrat s'applique

    L'activité de l'entreprise est réputée s'exercer en France métropolitaine, hors Monaco et départements et régions d'outre-mer.
  • La principale exclusion

    Le fait intentionnel provoqué par le salarié assuré.

  • Ce que le contrat ne couvre pas

    Ni les frais de santé, ni la prévoyance (décès, arrêt de travail, invalidité), ni la dépendance : il complète la complémentaire santé et la prévoyance de l'entreprise, il ne les remplace pas.

Paiement
La cotisation est payée par l'entreprise, chaque trimestre à terme échu, selon la formule retenue ; c'est elle qui la calcule et la verse.

Le taux de cotisation dépend de la formule retenue : il figure dans l'étude que nous vous adressons, pas sur cette page.

Ce que nous regardons avec vous

Analyse Tessoria — ce n'est pas un engagement de l'assureur

L'assureur du contrat est la Caisse Mutuelle d'Assurances sur la Vie, l'une des sociétés d'assurance mutuelle réunies dans le groupe Malakoff Humanis. Ce n'est ni une complémentaire santé ni une prévoyance décès ou arrêt de travail : c'est un complément de salaire pour le salarié qui s'arrête, en tout ou partie, afin d'accompagner un proche.

Avant de le proposer, nous regardons trois choses : la formule adaptée aux salaires de l'équipe (la formule 3 s'arrête à la tranche 1), ce que prévoient déjà votre convention collective et votre régime de prévoyance, et la façon dont l'indemnité sera traitée en paie, puisqu'elle est versée à l'entreprise pendant le congé. Pour le cadre d'ensemble, voyez ce que la loi et les conventions imposent à l'employeur sur notre page prévoyance d'entreprise.

  • Qualiopée Prévoyance +

    Le régime de prévoyance collective de la gamme : décès, arrêt de travail, invalidité.

  • Maladies redoutées

    Un capital versé au salarié lui-même quand l'une des maladies graves du contrat est diagnostiquée.

— Christopher Basquin, courtier en assurances, Tessoria (ORIAS n°25007309)

Comment Tessoria prépare votre étude

  1. 1Vous nous indiquez l'effectif, la catégorie de personnel à couvrir, votre convention collective et les contrats de prévoyance déjà en place.
  2. 2Nous vérifions que le contrat standard ou celui de votre branche vous est ouvert, puis comparons les trois formules avec les salaires de l'équipe.
  3. 3Nous obtenons la notice d'assistance auprès de l'assureur, puis relisons avec vous le contrat d'adhésion et le circuit de paie de l'indemnité avant toute signature.
  4. 4Nous vous téléphonons d’abord ; sans réponse de votre part, la suite se fait par e-mail.

Ce que contient l'étude

  • La formule adaptée à vos salariés
  • La cotisation correspondante
  • Ce que vos contrats actuels couvrent déjà pendant un congé d’aidant

Étude gratuite, sans engagement.

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Pièces utilisées pour cette fiche

  • Conditions générales Aide aux aidants

    garantie, trois congés, plafonds, cumul, portabilité · N° 13388 · édition octobre 2025

  • Notice d'information Aide aux aidants

    droits du salarié · N° 13389 · édition octobre 2025

  • Document d'information sur le produit d'assurance

    garanties, exclusions, obligations, résiliation · CMA-13387 · octobre 2025

  • Contrat d'adhésion standard

    catégories, formules, montant des prestations (annexe I) · contrat standard Aide aux aidants · renvoie aux CG N° 13388

Pièces Malakoff Humanis de la bibliothèque du cabinet, vérifiées par Tessoria le 7 novembre 2026. Assureur : Caisse Mutuelle d'Assurances sur la Vie, société d'assurance mutuelle, 784 647 307 RCS Paris ; assistance : Auxia Assistance. Le contrat d'adhésion signé par l'entreprise fait foi pour la formule retenue.